diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/article_l160-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/article_l160-3.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-13
-Date de fin: 1977-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814649
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814649.xml
+Date de début: 1977-01-01
+Date de fin: 2000-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000006814650
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814650.xml
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###### Article L160-3
-Les infractions aux dispositions réglementant dans les territoires faisant
-l'objet de plans d'urbanisme l'ouverture, l'extension et les modifications aux
+Les infractions aux dispositions réglementant, dans les territoires faisant
+l'objet d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou d'un
+document en tenant lieu, l'ouverture, l'extension et les modifications aux
conditions d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
-sont punies des peines et sanctions prévues par la loi du 19 décembre 1917
-modifiée.
-
-NOTA : LOI 663 19 JUILLET 1976 :
-
-La référence à la présente loi est substituée à la référence à la loi du 19
-décembre 1917 dans tous les textes contenant une telle disposition.
+sont punies des peines et sanctions prévues par la législation relative aux
+installations classées.