diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/article_l160-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/article_l160-3.md index 2d05b6ccac..e28bc3c209 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/article_l160-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/article_l160-3.md @@ -1,22 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-13 -Date de fin: 1977-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006814649 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814649.xml +Date de début: 1977-01-01 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006814650 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814650.xml --- ###### Article L160-3 -Les infractions aux dispositions réglementant dans les territoires faisant -l'objet de plans d'urbanisme l'ouverture, l'extension et les modifications aux +Les infractions aux dispositions réglementant, dans les territoires faisant +l'objet d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou d'un +document en tenant lieu, l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes -sont punies des peines et sanctions prévues par la loi du 19 décembre 1917 -modifiée.
- -NOTA : LOI 663 19 JUILLET 1976 :
- -La référence à la présente loi est substituée à la référence à la loi du 19 -décembre 1917 dans tous les textes contenant une telle disposition. +sont punies des peines et sanctions prévues par la législation relative aux +installations classées.