Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313949
Ancien identifiant: 1LX9601384
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République française 2003-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14 Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2003-07-31 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814584 Identifiant: LEGIARTI000006814585
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L01AXXAE Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L01AXXAF
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###### Article L142-1 ###### Article L142-1
Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et
d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des
l'article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110, le département
une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de
naturels sensibles, boisés ou non.<br /> gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou
non.<br />
La politique du département prévue à l'alinéa précédent doit être compatible La politique du département prévue à l'alinéa précédent doit être compatible
avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des chartes avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des chartes

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2003-07-31 Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006814595 Identifiant: LEGIARTI000006814596
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L02AXXAJ Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L02AXXAK
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###### Article L*142-2 ###### Article L*142-2
@ -90,18 +90,23 @@ f) Les installations et travaux divers qui sont destinés à être affectés à
service public ou d'utilité publique et réalisés par l'Etat, les collectivités service public ou d'utilité publique et réalisés par l'Etat, les collectivités
locales ou leurs groupements ou l'un des services et organismes enumérés par le locales ou leurs groupements ou l'un des services et organismes enumérés par le
décret pris pour l'application du 1° du I de l'article 1585 C du code général décret pris pour l'application du 1° du I de l'article 1585 C du code général
des imp<CB des impôts.<br />
>ts.<br />
Le conseil général peut exonérer de la taxe départementale des espaces g) Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels
naturels sensibles, les locaux à usage d'habitation principale édifiés pour prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques sur des biens
leur compte ou à titre de prestation de services par les organismes mentionnés construits ou aménagés conformément aux dispositions du présent code avant
à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et par les l'approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de
sociétés d'économie mixte définies par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ou ces biens.<br />
celles à capitaux publics majoritaires réalisant des locaux à usage
d'habitation principale financés à titre prépondérant au moyen de prêts Le conseil général peut exonérer de la taxe départementale des espaces naturels
ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues au titre V du livre III du sensibles, les locaux à usage d'habitation principale édifiés pour leur compte
code de la construction et de l'habitation.<br /> ou à titre de prestation de services par les organismes mentionnés à l'article
L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et par les sociétés
d'économie mixte définies par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ou celles à
capitaux publics majoritaires réalisant des locaux à usage d'habitation
principale financés à titre prépondérant au moyen de prêts ouvrant droit au
bénéfice des dispositions prévues au titre V du livre III du code de la
construction et de l'habitation.<br />
Il peut également exonérer de ladite taxe des locaux artisanaux et industriels Il peut également exonérer de ladite taxe des locaux artisanaux et industriels
situés dans les communes de moins de deux mille habitants.<br /> situés dans les communes de moins de deux mille habitants.<br />
@ -117,8 +122,7 @@ des imp<CB
- les logements à vocation très sociale.<br /> - les logements à vocation très sociale.<br />
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'assiette, la liquidation, le La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'assiette, la liquidation, le
recouvrement, les sanctions et le contentieux de la taxe locale recouvrement, les sanctions et le contentieux de la taxe locale d'équipement.<br />
d'équipement.<br />
La taxe est assise sur la valeur de l'ensemble immobilier déterminée La taxe est assise sur la valeur de l'ensemble immobilier déterminée
conformément aux paragraphes I et II de l'article 1585 D du code général des conformément aux paragraphes I et II de l'article 1585 D du code général des
@ -128,17 +132,16 @@ des imp<CB
Lorsqu'elle est établie sur les installations et travaux divers, la taxe est Lorsqu'elle est établie sur les installations et travaux divers, la taxe est
assise sur la superficie des terrains faisant l'objet de l'autorisation. Son assise sur la superficie des terrains faisant l'objet de l'autorisation. Son
taux est fixé par délibération du conseil général dans la limite de 10 F par taux est fixé par délibération du conseil général dans la limite de 10 F par
mètre carré. Cette limite et le taux fixé par la délibération du conseil mètre carré. Cette limite et le taux fixé par la délibération du conseil général
général sont modifiés au 1er juillet de chaque année en fonction de sont modifiés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'évolution de
l'évolution de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la
national de la statistique et des études économiques. L'indice de référence statistique et des études économiques. L'indice de référence est, pour la
est, pour la réévaluation de la limite de 10 F, celui du quatrième trimestre réévaluation de la limite de 10 F, celui du quatrième trimestre de l'année 1994
de l'année 1994 et, pour celle du taux, l'indice du trimestre précédant la et, pour celle du taux, l'indice du trimestre précédant la délibération du
délibération du conseil général ayant fixé le taux.<br /> conseil général ayant fixé le taux.<br />
La taxe constitue, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de La taxe constitue, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de
l'ensemble immobilier.<br /> l'ensemble immobilier.<br />
La taxe est perçue au profit du département en tant que recette grevée La taxe est perçue au profit du département en tant que recette grevée
d'affectation spéciale et a le caractère d'une recette de fonctionnement.</CB d'affectation spéciale et a le caractère d'une recette de fonctionnement.
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