Décret n°72-614 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 671253 DU 30 décembre 1967 ET RELATIF A LA SUBDIVISIONS DE LOTS PROVENANT D'UN LOTISSEMENT

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306996
Ancien identifiant: 1DX972614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/69/JORFTEXT000000306996.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-01
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006818668
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R29AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818668.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818669
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R29AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818669.xml
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###### Article R*315-29
@ -62,12 +62,11 @@ La superficie des terrains à apporter ainsi que leur valeur déterminée par le
directeur des services fiscaux.<br />
Dans le cas où l'opération projetée entre dans le champ d'application de
l'article 1er du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de
la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives
et financières en matière d'archéologie préventive, l'autorisation de lotir
mentionne les surfaces concernées et les obligations mises à la charge du
lotisseur par le préfet de région. Lorsque, à l'occasion de l'instruction de
l'autorisation de lotir, des prescriptions ont été décidées par le préfet pour
l'intégralité de la surface de terrain faisant l'objet de la demande
d'autorisation, aucune autre prescription n'est possible à l'occasion des
autorisations d'urbanisme demandées ultérieurement pour chaque lot.
l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures
administratives et financières en matière d'archéologie préventive,
l'autorisation de lotir mentionne les surfaces concernées et les obligations
mises à la charge du lotisseur par le préfet de région. Lorsque, à l'occasion de
l'instruction de l'autorisation de lotir, des prescriptions ont été décidées par
le préfet pour l'intégralité de la surface de terrain faisant l'objet de la
demande d'autorisation, aucune autre prescription n'est possible à l'occasion
des autorisations d'urbanisme demandées ultérieurement pour chaque lot.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-01
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006818672
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R30AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818672.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818673
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R30AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818673.xml
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###### Article R*315-30
@ -26,12 +26,13 @@ réaliser les travaux des autres tranches sont fixés par l'arrêté d'autorisat
sans qu'ils puissent excéder une durée de six ans décomptée comme il est dit à
l'alinéa premier du présent article.<br />
La durée de validité de l'autorisation de lotir est prolongée à concurrence du
délai de réalisation du diagnostic et, le cas échéant, des fouilles
archéologiques prescrits par le préfet en application du décret n° 2002-89 du 16
janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et
relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie
préventive.<br />
Lorsque des prescriptions archéologiques sont imposées en application de
l'article 14 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures
administratives et financières en matière d'archéologie préventive, les délais
mentionnés aux alinéas précédents courent à compter de la remise du rapport de
diagnostic et, en cas de prescription de fouilles, de la délivrance de
l'attestation préfectorale ou du certificat prévus à l'article 53 dudit
décret.<br />
Lorsque l'autorisation est devenue caduque, l'opération ne peut être poursuivie
qu'en ce qui concerne les tranches dont les travaux d'aménagement ont été menés