Décret n°69-452 du 19 mai 1969 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DESIGNEES LES PARTIES DU TERRITOIRE OU LE PERMIS N'EST PAS EXIGE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697476
Ancien identifiant: 1DX969452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/74/JORFTEXT000000697476.xml
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République française 2004-08-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006819293
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819293.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819294
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819294.xml
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###### Article R*430-5
@ -26,7 +26,12 @@ du 31 décembre 1913.<br />
Les exemplaires de la demande et du dossier de permis de démolir font l'objet
des transmissions prévues à l'article L. 421-2-3. Toutefois, dans le cas prévu
au 1er dudit article, seul le formulaire de demande est transmis au préfet.<br />
au 1er dudit article, seul le formulaire de demande est transmis au préfet sauf
lorsque les travaux sont situés à l'intérieur d'une zone délimitée dans les
conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif
aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie
préventive et portant le cas échéant sur des emprises au sol excédant le seuil
fixé dans l'arrêté définissant la zone.<br />
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée
d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de