Ordonnance n°58-1450 du 31 décembre 1958 UHA

LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CONTRACTUELS DES EAUX ET FORETS DEVIENNENT COMPETENTS POUR CONSTATER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES AU VOISINAGE DE CERTAINES AGGLOMERATIONS URBAINES.
ABROGATION DES ART. 23 ET 33 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705214
Ancien identifiant: 1OR9581450
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République française 1977-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13 Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 1977-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814652 Identifiant: LEGIARTI000006814653
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L04AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L04AXXAB
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###### Article L160-4 ###### Article L160-4
Les infractions aux dispositions des articles /M/L. 110-1 et L. 110-3/M/LOI 1328 Les infractions aux dispositions des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 142-3 et L.
: L. 111-1 et L. 111-3// sont constatées par tous officiers ou agents de police 143-1 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi
judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités
collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de
chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les
procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.<br /> procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.<br />
Les fonctionnaires et agents contractuels de l'administration des eaux et forêts Les fonctionnaires et agents contractuels de l'administration des eaux et forêts
sont compétents pour constater par procès-verbaux les infractions aux sont compétents pour constater par procès-verbaux les infractions aux
dispositions réglementaires relatives à la conservation et à la création dispositions du présent code relatives à la conservation et à la création
d'espaces boisés au voisinage de certaines agglomérations urbaines. d'espaces boisés.