Ordonnance n°58-1450 du 31 décembre 1958 UHA
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CONTRACTUELS DES EAUX ET FORETS DEVIENNENT COMPETENTS POUR CONSTATER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES AU VOISINAGE DE CERTAINES AGGLOMERATIONS URBAINES. ABROGATION DES ART. 23 ET 33 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000705214 Ancien identifiant: 1OR9581450 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705214.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1973-11-13
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Date de début: 1977-01-01
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Date de fin: 1977-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006814652
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Identifiant: LEGIARTI000006814653
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L04AXXAA
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L04AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814652.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814653.xml
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###### Article L160-4
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###### Article L160-4
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Les infractions aux dispositions des articles /M/L. 110-1 et L. 110-3/M/LOI 1328
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Les infractions aux dispositions des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 142-3 et L.
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: L. 111-1 et L. 111-3// sont constatées par tous officiers ou agents de police
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143-1 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi
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judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des
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que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités
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collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre
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publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de
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chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les
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l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les
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procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.<br />
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procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.<br />
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Les fonctionnaires et agents contractuels de l'administration des eaux et forêts
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Les fonctionnaires et agents contractuels de l'administration des eaux et forêts
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sont compétents pour constater par procès-verbaux les infractions aux
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sont compétents pour constater par procès-verbaux les infractions aux
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dispositions réglementaires relatives à la conservation et à la création
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dispositions du présent code relatives à la conservation et à la création
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d'espaces boisés au voisinage de certaines agglomérations urbaines.
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d'espaces boisés.
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