From 7209c57c173877eb8104572d4c7e4b777a537dad Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 1977 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B058-1450=20du=2031=20d=C3=A9?= =?UTF-8?q?cembre=201958=20UHA?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CONTRACTUELS DES EAUX ET FORETS DEVIENNENT COMPETENTS POUR CONSTATER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES AU VOISINAGE DE CERTAINES AGGLOMERATIONS URBAINES. ABROGATION DES ART. 23 ET 33 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000705214 Ancien identifiant: 1OR9581450 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705214.xml --- .../livre_ier/titre_vi/article_l160-4.md | 26 +++++++++---------- 1 file changed, 13 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/article_l160-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/article_l160-4.md index ae7767d366..5416cface1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/article_l160-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/article_l160-4.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-13 -Date de fin: 1977-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006814652 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814652.xml +Date de début: 1977-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006814653 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814653.xml --- ###### Article L160-4 -Les infractions aux dispositions des articles /M/L. 110-1 et L. 110-3/M/LOI 1328 -: L. 111-1 et L. 111-3// sont constatées par tous officiers ou agents de police -judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des -collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre -chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les +Les infractions aux dispositions des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 142-3 et L. +143-1 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi +que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités +publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de +l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les fonctionnaires et agents contractuels de l'administration des eaux et forêts sont compétents pour constater par procès-verbaux les infractions aux -dispositions réglementaires relatives à la conservation et à la création -d'espaces boisés au voisinage de certaines agglomérations urbaines. +dispositions du présent code relatives à la conservation et à la création +d'espaces boisés.