Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)

CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
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@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176024
- [Article R*123-2](article_r123-2.md)
- [Article R*123-3](article_r123-3.md)
- [Article R*123-5](article_r123-5.md)
- [Article R*123-6](article_r123-6.md)
- [Article R*123-8](article_r123-8.md)
- [Article R*123-9](article_r123-9.md)
- [Article R*123-10](article_r123-10.md)
- [Article R*123-13](article_r123-13.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1986-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006817109
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817109.xml
Date de début: 1986-01-14
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817110
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817110.xml
---
###### Article R*123-6
@ -16,14 +16,19 @@ des régions et départements concernés, aux présidents de la chambre de comme
et d'industrie, de la chambre de métiers, de la chambre d'agriculture, aux
maires des communes limitrophes et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale directement intéressés en raison de leur objet et de
leur ressort territorial.<br />
leur ressort territorial et lorsque tout ou partie du territoire concerné par le
plan est situé dans un parc national compris dans un massif de montagne ou en
zone périphérique, au directeur de l'établissement public du parc.<br />
Dans un délai de deux mois à compter de la transmission de cette délibération,
les présidents du conseil régional, du conseil général, des chambres de commerce
et d'industrie, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture font
connaître au maire s'ils veulent être associés à l'élaboration du plan
d'occupation des sols selon les modalités prévues à l'article R. 123-3 et, dans
l'affirmative, désignent à cet effet leurs représentants.<br />
et d'industrie, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture, et lorsque
tout ou partie du territoire concerné par le plan est situé dans un parc
national compris dans un massif de montagne ou en zone périphérique, le
directeur de l'établissement public du parc font connaître au maire s'ils
veulent être associés à l'élaboration du plan d'occupation des sols selon les
modalités prévues à l'article R. 123-3 et, dans l'affirmative, désignent à cet
effet leurs représentants.<br />
Dans le même délai, les maires des communes limitrophes et les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés font

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1986-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006817120
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817120.xml
Date de début: 1986-01-14
Date de fin: 1996-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006817121
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817121.xml
---
###### Article R*123-8
@ -14,4 +14,6 @@ Le maire entend à leur demande les présidents des associations agréées en
application de l'article L. 121-8 ou leurs représentants.<br />
Il peut recueillir l'avis de tout organisme ou association défini à l'article L.
123-3 (3è alinéa) et décider d'entendre toute personne qualifiée.
123-3 (3è alinéa) et décider d'entendre toute personne qualifiée. En zone de
montagne, il consulte la commission communale ou intercommunale d'aménagement
foncier

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175732
- [Article R*123-16](article_r123-16.md)
- [Article R*123-17](article_r123-17.md)
- [Article R*123-20](article_r123-20.md)
- [Article R*123-21](article_r123-21.md)
- [Article R*123-23](article_r123-23.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1986-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006817195
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817195.xml
Date de début: 1986-01-14
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817196
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R21AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817196.xml
---
###### Article R*123-21
@ -50,6 +50,10 @@ e) Fixer le ou les coefficients d'occupation des sols de chaque zone ou partie
de zone et les conditions dans lesquelles ces coefficients peuvent être
éventuellement dépassés en application des articles L. 123-1 et L. 332-1.<br />
f) Edicter les prescriptions relatives aux équipements et aménagement qui
peuvent être autorisés dans les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue
de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques.<br />
3° Pour les zones dans lesquelles s'applique le transfert des possibilités de
construction prévu à l'article L. 123-2, le règlement fixe les modalités de ce
transfert et notamment la superficie minimale du terrain au profit duquel le

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176135
###### Contenu du plan d'occupation des sols.
- [Article R*123-18](article_r123-18.md)
- [Article R*123-21](article_r123-21.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1986-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006817173
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817173.xml
Date de début: 1986-01-14
Date de fin: 1986-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006817174
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R18AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817174.xml
---
###### Article R*123-18
@ -72,10 +72,10 @@ affouillements, forages et exhaussements des sols ;<br />
2° Le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à
modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les pistes
cyclables ;<br />
3° Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations
d'intérêt général et aux espaces verts ;<br />
cyclables ; les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique
du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques. 3° Les emplacements
réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et
aux espaces verts ;<br />
4° Les zones ou secteurs dans lesquels, pour des motifs d'urbanisme ou
d'architecture, la reconstruction sur place ou l'aménagement de bâtiments

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176009
###### Elaboration du plan d'occupation des sols.
- [Article R*123-6](article_r123-6.md)
- [Article R*123-8](article_r123-8.md)
- [Article R*123-12](article_r123-12.md)