LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs

Modification de la loi du 30 décembre 1928 complétant les articles 1er et 6 de la loi du 7 août 1926 portant création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la Dette publique : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 53-683 du 6 août 1953 : modification de l'article 2. Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315837
Ancien identifiant: 1LX957908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/58/JORFTEXT000000315837.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029736621
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031214737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214737.xml
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###### Article L331-7
@ -30,7 +30,7 @@ l'exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces des
bâtiments affectées aux activités équestres ;<br />
4° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations
d'intérêt national prévues à l'article L. 121-9-1 lorsque le coût des
d'intérêt national prévues à l'article L. 102-12 lorsque le coût des
équipements, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, a été mis à
la charge des constructeurs ou des aménageurs ;<br />
@ -54,7 +54,7 @@ aux dispositions du présent code avant l'approbation de ce plan et mis à la
charge des propriétaires ou exploitants de ces biens ;<br />
8° La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins
de dix ans dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 111-3,
de dix ans dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 111-15,
sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 331-30, ainsi que la
reconstruction sur d'autres terrains de la même commune ou des communes
limitrophes des bâtiments de même nature que les locaux sinistrés dont le