Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code de l'environnement, du code de l'énergie.
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : modification de l'article 10. Ratification de la présente ordonnance par l'article 94 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Ministère: Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032939224
NOR: ARCB1609715R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/93/92/JORFTEXT000032939224.xml
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République française 2016-07-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09 Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2016-07-29 Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000032860997 Identifiant: LEGIARTI000032971064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/09/LEGIARTI000032860997.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/10/LEGIARTI000032971064.xml
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###### Article L300-6-1 ###### Article L300-6-1
<div align="left"> <div align="left">
I.Lorsque la réalisation dans une unité urbaine d'une opération I.-Lorsque la réalisation dans une unité urbaine d'une opération d'aménagement
d'aménagement ou d'une construction comportant principalement des logements et ou d'une construction comportant principalement des logements et présentant un
présentant un caractère d'intérêt général nécessite la mise en compatibilité caractère d'intérêt général nécessite la mise en compatibilité du schéma
du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, du plan d'aménagement et de directeur de la région d'Ile-de-France, du plan d'aménagement et de
développement durable de Corse, d'un schéma d'aménagement régional, d'un développement durable de Corse, d'un schéma d'aménagement régional, d'un
schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
en tenant lieu, cette mise en compatibilité peut être réalisée dans le cadre en tenant lieu, cette mise en compatibilité peut être réalisée dans le cadre
@ -43,14 +43,14 @@ création ou de la préservation d'emplois qu'il permet ou du développement du
territoire qu'il rend possible.<br /> territoire qu'il rend possible.<br />
<div> <div>
II.L'engagement de la procédure intégrée pour le logement ou de la II.-L'engagement de la procédure intégrée pour le logement ou de la procédure
procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise peut être décidé soit par intégrée pour l'immobilier d'entreprise peut être décidé soit par l'Etat ou
l'Etat ou ses établissements publics, soit par les collectivités territoriales ses établissements publics, soit par les collectivités territoriales ou leurs
ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d'urbanisme à groupements compétents pour élaborer les documents d'urbanisme à mettre en
mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser l'opération compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser l'opération
d'aménagement ou de construction.<br /> d'aménagement ou de construction.<br />
III.Lorsque la mise en compatibilité porte sur un schéma de cohérence III.-Lorsque la mise en compatibilité porte sur un schéma de cohérence
territoriale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ou sur territoriale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ou sur
le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les dispositions des le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les dispositions des
articles L. 123-22, L. 123-23, L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 articles L. 123-22, L. 123-23, L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59
@ -81,45 +81,48 @@ territoire qu'il rend possible.<br />
organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la décision procédant à la organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la décision procédant à la
mise en compatibilité.<br /> mise en compatibilité.<br />
IV.Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés au I et au I IV.-Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés au I et au I bis
bis impose l'adaptation :<br /> impose l'adaptation :<br />
d'une directive territoriale d'aménagement ;<br /> -d'une directive territoriale d'aménagement ;<br />
― du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;<br /> -d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires ;<br />
― du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;<br /> -du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;<br />
― du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et -du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;<br />
-du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager ;<br /> paysager ;<br />
du règlement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine -du règlement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
;<br /> ;<br />
d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine mentionné à -d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine mentionné à
l'article L. 631-4 du code du patrimoine ;<br /> l'article L. 631-4 du code du patrimoine ;<br />
d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, relatifs aux -d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, relatifs aux
risques d'inondation à cinétique lente dans les zones urbaines d'un plan local risques d'inondation à cinétique lente dans les zones urbaines d'un plan local
d'urbanisme mentionné à l'article L. 562-1 du code de l'environnement, hors d'urbanisme mentionné à l'article L. 562-1 du code de l'environnement, hors
champs d'expansion des crues ;<br /> champs d'expansion des crues ;<br />
d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, mentionné à -d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, mentionné à
l'article L. 562-1 du code de l'environnement, relatif aux risques liés aux l'article L. 562-1 du code de l'environnement, relatif aux risques liés aux
cavités souterraines et aux marnières dans l'hypothèse d'un comblement de la cavités souterraines et aux marnières dans l'hypothèse d'un comblement de la
cavité ou de la marnière ;<br /> cavité ou de la marnière ;<br />
d'un plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article L. 174-5 -d'un plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article L. 174-5 du
du nouveau code minier dans l'hypothèse d'un comblement des cavités minières nouveau code minier dans l'hypothèse d'un comblement des cavités minières ou
ou d'une étude du sous-sol démontrant l'absence de telles cavités ;<br /> d'une étude du sous-sol démontrant l'absence de telles cavités ;<br />
d'un schéma régional de cohérence écologique ;<br /> -d'un schéma régional de cohérence écologique ;<br />
d'un plan climat-air-énergie territorial ;<br /> -d'un plan climat-air-énergie territorial ;<br />
d'un plan de déplacements urbains ;<br /> -d'un plan de déplacements urbains ;<br />
d'un programme local de l'habitat,<br /> -d'un programme local de l'habitat,<br />
l'Etat procède aux adaptations nécessaires dans les conditions prévues au l'Etat procède aux adaptations nécessaires dans les conditions prévues au
présent IV.<br /> présent IV.<br />
@ -173,13 +176,13 @@ territoire qu'il rend possible.<br />
l'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la l'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la
décision procédant à l'adaptation des documents.<br /> décision procédant à l'adaptation des documents.<br />
V.Les dispositions de mise en compatibilité et d'adaptation des documents V.-Les dispositions de mise en compatibilité et d'adaptation des documents
mentionnés au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale mentionnés au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
préalablement à la réalisation de l'examen conjoint si l'étude d'impact du préalablement à la réalisation de l'examen conjoint si l'étude d'impact du
projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence de ces dispositions sur projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence de ces dispositions sur
l'environnement.<br /> l'environnement.<br />
VI.Lorsque le projet d'opération d'aménagement ou de construction est VI.-Lorsque le projet d'opération d'aménagement ou de construction est
suffisamment précis à la date de la décision d'engagement de la procédure suffisamment précis à la date de la décision d'engagement de la procédure
intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier
d'entreprise, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations d'entreprise, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations