Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE
SECTEURS SAUVEGARDES, PLANS PERMANENTS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR. MODIFICATION DE LA LOI 481360 DU 12 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903). MODIFICATION DU D. 53960 DU 30-09-1953. ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 10 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903). ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 20 (DEROGATION A L'AL. 1 DANS LE CAS PREVU A L'AL. 2 DE L'ART. 10). ADJONCTION D'UN ART. 38 POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DE REPRENDRE LES LIEUX POUR EXECUTER DES TRAVAUX NECESSITANT L'EVALUATION DES LIEUX COMPRIS DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313970 Ancien identifiant: 1LX962903 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313970.xml
This commit is contained in:
parent
ae61a4e1fa
commit
706ba8380c
1 changed files with 14 additions and 14 deletions
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024040971
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/09/LEGIARTI000024040971.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025127079
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/70/LEGIARTI000025127079.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-1
|
||||
|
||||
I.-Des secteurs dits " secteurs sauvegardés " peuvent être créés lorsqu'ils
|
||||
I. ― Des secteurs dits " secteurs sauvegardés " peuvent être créés lorsqu'ils
|
||||
présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la
|
||||
conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un
|
||||
ensemble d'immeubles bâtis ou non.<br />
|
||||
|
@ -19,12 +19,12 @@ l'accord de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de
|
|||
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme après
|
||||
avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'acte qui crée le secteur sauvegardé prescrit l'élaboration d'un plan de
|
||||
II. ― L'acte qui crée le secteur sauvegardé prescrit l'élaboration d'un plan de
|
||||
sauvegarde et de mise en valeur et met en révision le plan local d'urbanisme
|
||||
lorsqu'il existe. Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en
|
||||
valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié ou faire
|
||||
l'objet de révisions simplifiées dans les conditions définies par les deux
|
||||
derniers alinéas de l'article L. 123-13.<br />
|
||||
valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 123-13-1 ou faire l'objet de révisions dans
|
||||
les conditions définies par le deuxième alinéa du II de l'article L. 123-13.<br />
|
||||
|
||||
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l'Etat
|
||||
et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
|
||||
|
@ -38,10 +38,10 @@ administrative si l'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
|
|||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent est favorable,
|
||||
par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme le sont également
|
||||
aux plans de sauvegarde et de mise en valeur à l'exception de l'article L.
|
||||
123-1-3, du premier alinéa de l'article L. 123-6, des articles L. 123-7 à L.
|
||||
123-16 et des trois derniers alinéas de l'article L. 130-2.<br />
|
||||
III. ― Les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme le sont
|
||||
également aux plans de sauvegarde et de mise en valeur à l'exception de
|
||||
l'article L. 123-1-3, du premier alinéa de l'article L. 123-6, des articles L.
|
||||
123-7 à L. 123-16 et des trois derniers alinéas de l'article L. 130-2.<br />
|
||||
|
||||
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut en outre comporter l'indication
|
||||
des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d'immeubles :<br />
|
||||
|
@ -52,7 +52,7 @@ modification est soumise à des conditions spéciales ;<br />
|
|||
b) Dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l'autorité
|
||||
administrative à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le
|
||||
IV. ― Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le
|
||||
projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme
|
||||
lorsqu'il existe. Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur
|
||||
comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue