Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020458736
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000022336437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/64/LEGIARTI000022336437.xml
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###### Article L211-4
@ -19,8 +19,8 @@ effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la
copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société
d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en
copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement
de copropriété au bureau des hypothèques constituant le point de départ de ce
délai ;<br />
de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai
;<br />
b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de
la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un