Décret n°61-1298 du 30 novembre 1961 UHA. RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION (LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS, IMPLANTATION ET VOLUME DES CONSTRUCTIONS, ASPECT DES CONSTRUCTIONS, CLOTURE DES PROPRIETES, INAPPLICABILITE DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)

ABROGATION DU DECRET 551164 DU 29-08-1955, DU DECRET 581467 DU 31-12-1958 (TABLEAU DE CONCORDANCE ENTRE LES ARTICLES DU PRESENT DECRET ET CEUX DES TEXTES ABROGES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692086
Ancien identifiant: 1DX9611298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/20/JORFTEXT000000692086.xml
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République française 2006-03-04 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2006-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006816404
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816404.xml
Date de début: 2006-03-04
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816405
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816405.xml
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###### Article R111-5
@ -17,13 +17,13 @@ elle doit être édifiée à moins de :<br />
- cinquante mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes ;<br />
- trente-cinq mètres de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande
circulation en application de l'article R. 1 du code de la route (NOTA).<br />
circulation définies à l'article L. 110-3 du code de la route.<br />
B - Ces dispositions cessent de s'appliquer à l'intérieur des parties
B. - Ces dispositions cessent de s'appliquer à l'intérieur des parties
agglomérées, des villes et bourgs. Sera retenue comme limite des parties
agglomérées la limite de l'agglomération telle qu'elle est déterminée et
materialisée en application du Code de la route.<br />
C - Des dérogations aux règles de recul définies ci-dessus peuvent être
C. - Des dérogations aux règles de recul définies ci-dessus peuvent être
autorisées, en raison notamment d'une topographie particulière, par le préfet,
sur proposition du directeur départemental de l'équipement.