Décret n°68-1107 du 3 décembre 1968 UHA. RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511522
Ancien identifiant: 1DX9681107
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République française 2012-01-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02 Date de début: 2012-01-28
Date de fin: 2012-01-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818355 Identifiant: LEGIARTI000025214696
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R05AXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/46/LEGIARTI000025214696.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818355.xml
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###### Article R*311-5 ###### Article R*311-5
L'acte qui crée la zone d'aménagement concerté en délimite le ou les périmètres. L'acte qui crée la zone d'aménagement concerté en délimite le ou les périmètres.
Il indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier à Il indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier à
l'intérieur de la zone. Il mentionne le régime applicable au regard de la taxe l'intérieur de la zone. Il mentionne le régime applicable au regard de la part
locale d'équipement.<br /> communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement.<br />
Il est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public Il est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des