Décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000466386
NOR: EQUT0752194D
Ancien identifiant: 1DE007934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/63/JORFTEXT000000466386.xml
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République française 2007-05-16 00:00:00 +02:00
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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128597
- [Titre IV : Dispositions propres aux aménagements](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions propres aux démolitions](titre_v)
- [TITRE VI : Contrôle](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions diverses](titre_vii)
- [TITRE VIII : Sanctions.](titre_viii)
- [TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre](titre_ix)

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Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143428
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#### Titre VII : Dispositions diverses
- [Chapitre II : Remontées mécaniques](chapitre_ii)

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Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158850
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##### Chapitre II : Remontées mécaniques
- [Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques](section_2)

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Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175998
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###### Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
- [Article R472-15](article_r472-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2021-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006820202
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X472R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820202.xml
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###### Article R472-15
Le dossier joint à la demande comprend :<br />
1° Une déclaration du maître d'oeuvre attestant que le projet a été réalisé et
vérifié conformément aux spécifications techniques du projet autorisé, à la
réglementation technique et de sécurité en vigueur et aux prescriptions imposées
par l'autorisation d'exécution des travaux ;<br />
2° S'il s'agit d'une installation autre qu'un téléski, une attestation du
contrôleur technique mentionné à l'article R. 342-25 du code du tourisme chargé
par le maître d'ouvrage de contrôler la conception et l'exécution des
fondations, ancrages et superstructures, à l'exclusion des parties mobiles ou
sujettes à l'usure ;<br />
3° Le dossier de récolement comprenant notamment les notes de calculs, le
rapport de sécurité de l'installation, les déclarations de conformité et
documentations techniques relatives aux constituants et aux sous-systèmes prévus
par le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des
constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, les
plans d'exécution et tous documents justificatifs relatifs à l'installation et à
la bonne exécution du projet ;<br />
4° La désignation de l'exploitant ;<br />
5° Les propositions pour :<br />
a) Un règlement d'exploitation et un règlement de police particuliers ;<br />
b) Un plan d'évacuation des usagers, le cas échéant ;<br />
c) Le programme des essais définis par les règles techniques et de sécurité en
vigueur ;<br />
d) Les consignes pour le personnel d'exploitation ;<br />
6° Une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile de
l'exploitant.