Décret n°87-284 du 22 avril 1987 MODIFIANT LE DECRET 86516 DU 14-03-1986 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE,AUX ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS ET AU CONTROLE DE CERTAINES DIVISIONS FONCIERES

ART. 1: MODIFIE LES ART. R211-1,R211-2,R211-3,R211-4,R211-5,R213-11,R213-21,R213-27 DU CODE DE L'URBANISME.
SUPPRIME LES ART. R211-9,R213-22 ET R213-23.CARACTERE FACULTATIF DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN.
MODALITES DE PUBLICITE ET D'INFORMATION DES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL; SAISINE DU JUGE EN CAS DE DESACCORD SUR LE PRIX DE CESSION ET REDUCTION DU DELAI DE SAISINE; AVIS DU SERVICE DES DOMAINES POUR TOUT RACHAT PAR LE PROPRIETAIRE D'UN BIEN SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION SI LE PRIX DEPASSE UN CERTAIN PLAFOND.
ART. 2: MODIFIE L'ART. R142-15 EN SUPPRIMANT L'APPLICATION DE L'ART. R213-22 DANS LES ZONES DE PREEMPTION CREEES EN APPLICATION DE L'ART. L142-3 (PROTECTION DES ESPACES NATURELS SENSIBLES),SUPPRIME L'AVIS DES COMMISSIONS DES OPERATIONS IMMOBILIERES.
ART. 3: MODIFIE LE PARAG. I DE L'ART. 8 DU DECRET 86516 DU 14-03-1986; MODIFIE L'ART. R123-19 (1EREMENT) CARTOGRAPHIE DES PERIMETRES.
ART. 4: ABROGE L'ART. 10 DU DECRET 86516 DU 14-10-1986; ABROGE LES ANCIENNES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ENTREE EN VIGUEUR DES TEXTES RELATIFS AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN,AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE ET AUX ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS.
ART. 5: DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU DISPOSITIF (ART. 5 A 10 ET 12 DE LA LOI 85729 DU 18-07-1985 MODIFIEE PAR LA LOI 861290 DU 23-12-1986,ART. 1 A 7 DU DECRET 86516 DU 14-03-1986): LE 1ER JOUR DU 2EME MOIS SUIVANT LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET (LE 01-07-1987).
LES COMMUNES ET LES DEPARTEMENTS PEUVENT DELIBERER AFIN D'INSTITUER OU DE SUPPRIMER LE DROIT DE PREEMPTION DES LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
LES DEPARTEMENT PEUVENT INSTITUER LA TAXE DEPARTEMENTALE OU MODIFIER SON TAUX DES LE 25-04-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517578
NOR: EQUU8700009D
Ancien identifiant: 1DX987284
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517578.xml
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République française 1987-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158884
- [Article R211-6](article_r211-6.md)
- [Article R211-7](article_r211-7.md)
- [Article R211-8](article_r211-8.md)
- [Article R211-9](article_r211-9.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817613
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817613.xml
---
###### Article R211-9
Lorsqu'un acte publiant, approuvant, modifiant ou révisant un plan de sauvegarde
et de mise en valeur ou approuvant un plan d'aménagement de zone a pour effet
d'instituer ou d'étendre le droit de préemption urbain, il fait l'objet des
mesures d'information prévues au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817752
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817752.xml
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817753
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817753.xml
---
###### Article R213-11
Si le titulaire du droit de préemption estime que le prix mentionné à l'article
R. 213-10 (b) est exagéré, il peut, dans un délai d'un mois à compter de la
réception de la réponse du propriétaire, saisir la juridiction compétente en
R. 213-10 (b) est exagéré, il peut, dans le délai de quinze jours à compter de
la réception de la réponse du propriétaire, saisir la juridiction compétente en
matière d'expropriation par lettre recommandée adressée au secrétariat de cette
juridiction. Une copie, en double exemplaire, du mémoire du titulaire du droit
de préemption est jointe à la lettre adressée au secrétariat de la juridiction.

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175794
###### Section 4 : Dispositions diverses.
- [Article R213-21](article_r213-21.md)
- [Article R213-22](article_r213-22.md)
- [Article R213-23](article_r213-23.md)
- [Article R213-24](article_r213-24.md)
- [Article R213-25](article_r213-25.md)
- [Article R213-26](article_r213-26.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817765
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817765.xml
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817766
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817766.xml
---
###### Article R213-21
@ -24,4 +24,7 @@ déclaration d'intention d'aliéner.<br />
L'avis du service des domaines doit être formulé dans le délai d'un mois à
compter de la date de réception de la demande d'avis. Passé ce délai, il peut
être procédé librement à l'acquisition.
être procédé librement à l'acquisition.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions
faites en application des articles L. 211-5 et L. 212-3.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817768
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817768.xml
---
###### Article R213-22
Les acquisitions réalisées par le titulaire du droit de préemption par exercice
de son droit ne sont pas soumises à l'avis des commissions instituées par le
décret n° 69-825 du 28 août 1969 modifié, sous réserve que leur prix n'excède
pas l'évaluation faite par le service des domaines, lorsque celle-ci est exigée
et qu'elle est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 213-21, ou que leur
prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ou
encore que leur prix résulte d'une procédure d'adjudication dans les conditions
prévues à l'article R. 213-15.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817769
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817769.xml
---
###### Article R213-23
Les dispositions des articles R. 213-21 et R. 213-22 s'appliquent également aux
propositions faites en application des articles L. 211-5 et L. 212-3.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817781
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817781.xml
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817782
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817782.xml
---
###### Article R213-27
@ -14,9 +14,8 @@ Lorsque, par application des dispositions de l'article 9 modifié de la loi n°
82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris,
Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale,
il y a lieu à la consultation des conseils d'arrondissements des communes de
Paris, Marseille et Lyon sur la réduction du champ d'application du droit de
préemption urbain, la suppression ou le rétablissement de ce droit, le maire de
la commune consulte, avant les délibérations correspondantes du conseil
municipal, le ou les conseils d'arrondissement dans le ressort territorial
desquels s'applique, en tout ou en partie, le droit mentionné au présent
article.
Paris, Marseille et Lyon sur l'institution ou la suppression du droit de
préemption urbain ou la modification de son champ d'application le maire de la
commune consulte, avant les délibérations correspondantes du conseil municipal,
le ou les conseils d'arrondissement dans le ressort territorial desquels
s'applique, en tout ou en partie, le droit mentionné au présent article.