Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025001548
NOR: DEVL1119352D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/00/15/JORFTEXT000025001548.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143385
- [Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des marchés](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Procédure relative aux autres concessions d'aménagement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat](sous-section_4)

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Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000025003638
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##### Sous-section 4 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat
- [Article R*300-11-9](article_r300-11-9.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006818084
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X321R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818084.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025003652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/36/LEGIARTI000025003652.xml
---
###### Article R*321-16
###### Article R*300-11-9
Lorsque la concession est accordée au nom de l'Etat, elle est consentie par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et
du ministre de l'économie et des finances, après consultation des collectivités
locales intéressées.
territoriales intéressées.

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@ -6,5 +6,25 @@ Identifiant: LEGISCTA000025004090
##### Chapitre Ier : Etablissements publics
- [Section 1 : Opérations d'aménagement](section_1)
- [Section 2 : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte](section_2)
- [Article R*321-1](article_r321-1.md)
- [Article R*321-2](article_r321-2.md)
- [Article R*321-3](article_r321-3.md)
- [Article R*321-4](article_r321-4.md)
- [Article R*321-5](article_r321-5.md)
- [Article R*321-6](article_r321-6.md)
- [Article R*321-7](article_r321-7.md)
- [Article R*321-8](article_r321-8.md)
- [Article R*321-9](article_r321-9.md)
- [Article R*321-10](article_r321-10.md)
- [Article R*321-11](article_r321-11.md)
- [Article R*321-12](article_r321-12.md)
- [Article R*321-13](article_r321-13.md)
- [Article R*321-14](article_r321-14.md)
- [Article R*321-15](article_r321-15.md)
- [Article R*321-16](article_r321-16.md)
- [Article R*321-17](article_r321-17.md)
- [Article R*321-18](article_r321-18.md)
- [Article R*321-19](article_r321-19.md)
- [Article R*321-20](article_r321-20.md)
- [Article R*321-21](article_r321-21.md)
- [Article R*321-22](article_r321-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025004084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004084.xml
---
###### Article R*321-1
Les établissements publics fonciers de l'Etat créés en application de l'article
L. 321-1, les établissements publics d'aménagement créés en application de
l'article L. 321-14 et l'Agence foncière et technique de la région parisienne
mentionnée à l'article L. 321-29 ont un caractère industriel et commercial.<br />
Ils sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.<br />
Le décret constitutif de l'établissement public détermine son objet, son
périmètre de compétence et éventuellement sa durée.<br />
Il fixe ses statuts, notamment en ce qui concerne :<br />
-la composition du conseil d'administration, celle du bureau et la désignation
de son président le cas échéant ;<br />
-les pouvoirs du conseil d'administration ;<br />
-les délégations au bureau sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-6
et au directeur général sous réserve de celles du I de l'article R. * 321-9 ;<br />
-les modalités de publicité des délibérations et des décisions sous réserve des
dispositions de l'article R. * 321-12.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025004050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004050.xml
---
###### Article R*321-10
Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été
déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé
d'exercer au nom de l'établissement public foncier de l'Etat, de l'établissement
public d'aménagement ou de l'Agence foncière et technique de la région
parisienne les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou
délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025004046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004046.xml
---
###### Article R*321-11
Les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements publics
d'aménagement et l'Agence foncière et technique de la région parisienne sont
autorisés à transiger.<br />
Les établissements publics d'aménagement et l'Agence foncière et technique de la
région parisienne sont autorisés à compromettre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025004042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004042.xml
---
###### Article R*321-12
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil
d'administration ou du bureau des établissements publics fonciers de l'Etat, des
établissements publics d'aménagement, de l'Agence foncière et technique de la
région parisienne ou par le directeur général par délégation du conseil
d'administration ou en vertu de ses compétences propres en application des lois
et règlements sont publiés dans un recueil tenu par l'établissement dans les
conditions fixées par le règlement intérieur.<br />
Les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité font,
en plus de la publication prévue à l'alinéa précédent, l'objet d'un affichage
dans les mairies concernées par celles-ci pendant une durée de deux mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025004038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004038.xml
---
###### Article R*321-13
I.-Le ministre chargé de l'urbanisme définit les orientations stratégiques de
l'Etat devant être prises en compte, respectivement, par le programme
pluriannuel d'intervention et par le projet stratégique opérationnel.<br />
Il les notifie au président du conseil d'administration, au directeur général
ainsi qu'au préfet compétent, chargé de veiller à leur prise en compte lors de
l'élaboration de ces documents.<br />
II.-Le ministre chargé de l'urbanisme définit les orientations stratégiques
prévues à l'article L. 321-32.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025004034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004034.xml
---
###### Article R*321-14
Le projet stratégique et opérationnel mentionné à l'article L. 321-18 comporte
:<br />
1° Un document déclinant sur le long terme les orientations stratégiques et
opérationnelles de l'établissement sur son territoire de compétence, assorties
des moyens techniques et financiers susceptibles d'être mobilisés ;<br />
2° Un document planifiant à moyen terme, sous la forme d'un programme
prévisionnel d'aménagement (PPA), les actions, opérations et projets à réaliser,
leur localisation, l'échéancier prévisionnel de leur réalisation ainsi que les
perspectives financières à leur achèvement.<br />
Le projet stratégique et opérationnel fait l'objet d'un bilan annuel permettant
d'examiner l'état d'avancement des opérations et d'actualiser leurs perspectives
financières.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025004031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004031.xml
---
###### Article R*321-15
I. - L'approbation, respectivement, du programme pluriannuel d'intervention et
du projet stratégique opérationnel intervient dans un délai de deux ans à
compter de la création de l'établissement.<br />
Le programme pluriannuel d'intervention et le projet stratégique et opérationnel
sont révisés dans un délai maximum de cinq ans à compter de leur approbation.<br />
En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le programme
pluriannuel d'intervention ou le projet stratégique opérationnel est, si
nécessaire, révisé et approuvé dans un délai de neuf mois suivant la date de
notification au président du conseil d'administration et au directeur général de
ces modifications.<br />
II. - La délibération approuvant le programme pluriannuel d'intervention ou le
projet stratégique opérationnel devient exécutoire dans un délai de trois mois à
compter de sa transmission au préfet compétent.<br />
Si, dans ce délai, le préfet compétent notifie, par lettre motivée au président
de l'établissement public, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter
au programme pluriannuel d'intervention ou au programme stratégique opérationnel
dont les dispositions ne seraient pas compatibles avec les orientations
stratégiques données, celui-ci ne devient exécutoire qu'après que lui a été
transmise la délibération apportant les modifications demandées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000025004023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004023.xml
---
###### Article R*321-16
Les actions des établissements publics créés en application des articles L.
321-1 et L. 321-14, leurs modalités et les moyens mis en œuvre définis dans le
programme pluriannuel d'intervention ou dans le projet stratégique et
opérationnel prévus respectivement aux articles L. 321-5 et L. 321-18 font
l'objet d'un bilan annuel transmis par l'établissement au préfet compétent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025004018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004018.xml
---
###### Article R*321-17
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai
1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, les établissements
publics fonciers de l'Etat, les établissements publics d'aménagement et l'Agence
foncière et technique de la région parisienne, ainsi que les filiales dont ils
détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou
des droits de vote à l'assemblée générale, sont soumis au contrôle du préfet du
département lorsque leur activité s'exerce dans le cadre de ce seul ressort
territorial. Lorsque cette activité s'étend sur plusieurs départements et
n'excède pas le périmètre régional, le contrôle est exercé par le préfet de la
région.<br />
Dans les autres cas, ils sont soumis au contrôle du préfet désigné en
application de l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025004013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004013.xml
---
###### Article R*321-18
I.-Les délibérations du conseil d'administration et du bureau des établissements
publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement relatives
aux prévisions budgétaires, aux emprunts, aux opérations à entreprendre, aux
créations de filiales, aux acquisitions de participations, aux procédures de
transaction, à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ainsi que les
décisions du directeur général prises pour l'exercice de ce droit sont
transmises au préfet compétent et sont soumises à son approbation.<br />
Il en est de même des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics d'aménagement relatives aux procédures d'arbitrage.<br />
II.-Les délibérations du conseil d'administration de l'Agence foncière et
technique de la région parisienne relatives aux prévisions budgétaires, aux
projets d'emprunt, aux créations de filiales, aux acquisitions de participations
et aux procédures d'arbitrage et de transaction sont transmises au préfet
compétent et soumises à son approbation.<br />
III.-Les délibérations mentionnées au présent article sont exécutoires dans les
conditions prévues à l'article R* 321-19.<br />
Le préfet compétent peut demander au conseil d'administration d'en délibérer à
nouveau préalablement à son approbation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025004008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004008.xml
---
###### Article R*321-19
I.-L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après
réception par le préfet compétent des délibérations visées à l'article R* 321-18
vaut approbation tacite.<br />
II.-Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les
décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou
de priorité sont exécutoires de plein droit dès leur transmission au préfet
compétent si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de
priorité est prévu dans une convention mentionnée aux articles L. 321-1 et L.
321-14, qu'il a préalablement approuvée. Lorsque l'exercice par l'établissement
du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces
conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou
décisions susmentionnées dans le délai de dix jours après réception vaut
approbation tacite.<br />
III.-Par dérogation aux dispositions du I, les délibérations du conseil
d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat et des
établissements publics d'aménagement relatives à la création de filiales et aux
acquisitions de participations prévues aux articles L. 321-3 et L. 321-17 du
code de l'urbanisme ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme lorsque ces
acquisitions de participations ou les capitaux investis dans les filiales créées
sont supérieurs à un seuil fixé par arrêté de ces ministres.<br />
Lorsque les acquisitions ou participations portent sur la majorité des parts ou
actions et sont inférieures au seuil précité, elles sont exécutoires de plein
droit.<br />
Lorsque les acquisitions ou participations portent sur la minorité des parts ou
actions et sont inférieures au seuil précité, elles ne sont exécutoires qu'après
approbation par le préfet compétent dans les conditions fixées au I du présent
article.<br />
IV.-Par dérogation aux dispositions du I, les délibérations du conseil
d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne
relatives aux créations de filiales, prises, extensions ou cessions de
participations financières ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.<br />
Lorsque les prises, extensions ou cessions sont inférieures à un seuil fixé par
arrêté de ces ministres et sont relatives à des sociétés, groupements ou
organismes dont le siège et l'activité sont en rapport avec les champs de
compétence de l'établissement, ces délibérations sont exécutoires à l'expiration
d'un délai d'un mois partant de la date la plus tardive de leur réception par
ces mêmes ministres, à moins que l'un de ceux-ci n'y fasse opposition dans ce
délai.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025004079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004079.xml
---
###### Article R*321-2
Les dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévues aux articles L. 321-2 et
L. 321-15 autres que celles relatives au périmètre de l'établissement, à la
composition et aux pouvoirs du conseil d'administration et du bureau et aux
ressources de l'établissement peuvent être modifiées par décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025004004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004004.xml
---
###### Article R*321-20
Le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé du budget délivrent, par
arrêté conjoint, l'autorisation prévue à l'article L. 321-23.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025003994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/39/LEGIARTI000025003994.xml
---
###### Article R*321-21
L'agent comptable est nommé par le préfet compétent, après avis du directeur
départemental des finances publiques.<br />
Les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements publics
d'aménagement et l'Agence foncière et technique de la région parisienne sont
soumis au régime financier et comptable défini aux articles 151 à 153-1 et 190 à
225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique.<br />
Il peut être institué au sein de ces établissements publics des régies de
recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n°
92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics.<br />
Ces établissements publics sont soumis au contrôle économique et financier de
l'Etat prévu par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de
l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un
objet d'ordre économique et social et par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955
relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025003990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/39/LEGIARTI000025003990.xml
---
###### Article R*321-22
Le compte financier, visé par le directeur général, arrêté par le conseil
d'administration et approuvé par le préfet compétent, est adressé par l'agent
comptable à la Cour des comptes dans les quatre mois qui suivent la clôture de
l'exercice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025004076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004076.xml
---
###### Article R*321-3
Le conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat, des
établissements publics d'aménagement et de l'Agence foncière et technique de la
région parisienne se réunit au moins deux fois par an.<br />
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du
jour et dirige les débats. Le préfet compétent peut soumettre au conseil
d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est
tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la séance du conseil d'administration la
plus proche.<br />
La convocation du conseil d'administration est de droit si la moitié des membres
au moins ou le préfet compétent adressent la demande écrite à son président.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025004071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004071.xml
---
###### Article R*321-4
Pour chaque membre du conseil d'administration des établissements publics
fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'Agence
foncière et technique de la région parisienne, un membre suppléant est désigné
dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025004067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004067.xml
---
###### Article R*321-5
Les membres du conseil d'administration des établissements publics fonciers de
l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'Agence foncière et
technique de la région parisienne ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt
directement lié à l'activité de l'établissement, occuper aucune fonction dans
les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de services, de
travaux ou de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils
ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000025004064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004064.xml
---
###### Article R*321-6
Le conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat et des
établissements publics d'aménagement peut déléguer le cas échéant ses pouvoirs
au bureau, à l'exception des décisions concernant :<br />
1° La définition de l'orientation de la politique de l'établissement ;<br />
2° L'approbation du programme pluriannuel d'intervention ou du projet
stratégique et opérationnel ;<br />
3° L'approbation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;<br />
4° L'autorisation des emprunts ;<br />
5° L'arrêt du compte financier et l'affectation des résultats ;<br />
6° La mise en œuvre des investissements au-delà d'un seuil fixé dans le
règlement intérieur ;<br />
7° L'adoption du règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de
fonctionnement du bureau ;<br />
8° La fixation de la domiciliation du siège.<br />
S'ajoutent à cette liste :<br />
Pour les établissements publics fonciers de l'Etat : la fixation du montant de
la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi.<br />
Pour les établissements publics d'aménagement : le recours à l'arbitrage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025004061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004061.xml
---
###### Article R*321-7
Le président du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la
région parisienne est nommé par décret parmi les membres du conseil
d'administration représentant l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025004058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004058.xml
---
###### Article R*321-8
Les directeurs généraux des établissements publics de l'Etat et des
établissements publics d'aménagement sont nommés par arrêté du ministre chargé
de l'urbanisme après avis du préfet compétent et du président du conseil
d'administration pour une durée de cinq ans renouvelable. Il peut être mis fin à
leurs fonctions dans les mêmes formes avant l'expiration de leur mandat.<br />
Les avis du préfet compétent et du président du conseil d'administration sont
réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un mois.<br />
Les fonctions de directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat
ou d'un établissement public d'aménagement sont incompatibles avec celles de
membre du conseil d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000025004054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004054.xml
---
###### Article R*321-9
I. - Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un
établissement public d'aménagement, le président-directeur général de l'Agence
foncière et technique de la région parisienne sont ordonnateurs des dépenses et
des recettes.<br />
Dans ces établissements publics, le directeur général est compétent pour :<br />
1° Préparer et passer les contrats, les marchés, les actes d'acquisition,
d'aliénation, d'échange et de location ;<br />
2° Préparer et conclure les transactions ;<br />
3° Représenter l'établissement dans les actes de la vie civile et commerciale et
ester en justice.<br />
En outre, il est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la
compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil
d'administration et du bureau. Il prépare et présente l'état prévisionnel des
recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut
déléguer sa signature.<br />
II. - Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un
établissement public d'aménagement assiste de droit aux réunions du conseil
d'administration et du bureau. Il prépare et présente le programme pluriannuel
d'intervention ou le programme stratégique et opérationnel et le bilan annuel.

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Date de début: 1977-07-29
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006176068
---
###### Section 1 : Opérations d'aménagement
- [Article R*321-1](article_r321-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-29
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006818725
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X321R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818725.xml
---
###### Article R*321-1
Les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 321-1 peuvent être
confiées à des sociétés d'économie mixte dont le capital social est détenu, à
concurrence de plus de 50 % sans pouvoir excéder 65 %, par des collectivités
territoriales et des groupements de ces collectivités. Les statuts de ces
sociétés comportent des clauses types fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006175823
---
###### Section 2 : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte
- [Paragraphe 1 : Etablissements publics](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Sociétés d'économie mixte](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006188115
---
###### Paragraphe 1 : Etablissements publics
- [Article R*321-2](article_r321-2.md)
- [Article R321-4](article_r321-4.md)
- [Article R*321-5](article_r321-5.md)
- [Article R*321-6](article_r321-6.md)
- [Article R*321-6-1](article_r321-6-1.md)
- [Article R*321-7](article_r321-7.md)
- [Article R*321-8](article_r321-8.md)
- [Article R*321-9](article_r321-9.md)
- [Article R*321-10](article_r321-10.md)
- [Article R*321-11](article_r321-11.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006818082
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X321R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818082.xml
---
###### Article R*321-10
Les prévisions budgétaires sont adressées pour approbation avant le 1er octobre
de chaque année à l'autorité chargée du contrôle qui doit statuer avant le 15
décembre.<br />
Les projets d'emprunt sont soumis à la même approbation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006818083
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X321R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818083.xml
---
###### Article R*321-11
Les délibérations mentionnées à l'article L. 321-7 ne sont exécutoires qu'après
approbation par l'autorité chargée du contrôle.<br />
Cette approbation est donnée après avis du ou des directeurs départementaux de
l'équipement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006818074
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X321R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818074.xml
---
###### Article R*321-2
Les établissements publics créés en application des articles L. 321-1 et R.
321-1 ont un caractère industriel et commercial. Ils sont dotés de la
personnalité morale et de l'autonomie financière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-22
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006818733
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X321R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818733.xml
---
###### Article R321-4
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 321-5 du code de
l'urbanisme une commune est regardée comme liée à un établissement public
d'aménagement lorsqu'elle a passé avec cet établissement une convention de
délégation de maîtrise d'ouvrage répondant aux conditions suivantes :<br />
1° La convention doit avoir été signée avant la date d'installation ou de
renouvellement du conseil d'administration de l'établissement et couvrir une
période d'au moins trois années pleines à compter de celle-ci ;<br />
2° Elle doit s'appliquer à tous les équipements et aménagements relevant de la
maîtrise d'ouvrage communale qui sont soit prévus dans le cadre de la convention
mentionnée à l'article 10 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, soit, à défaut
de convention, rendus nécessaires par le développement de l'urbanisation sous
forme d'une zone d'aménagement concerté où de lotissements ou d'opérations
groupées comprenant chacune plus de trente logements ;<br />
3° Elle doit confier à l'établissement public un ensemble de missions comprenant
notamment ;<br />
a) La définition, dans la limite du programme des opérations et de l'enveloppe
financière prévisionnelle que la commune aura arrêtées, des conditions
administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et
exécutés ;<br />
b) Le choix des maîtres d'oeuvre ;<br />
c) La signature des contrats de maîtrise d'oeuvre ;<br />
d) Le choix des entreprises ;<br />
e) La signature des contrats de travaux ;<br />
f) Le paiement de la maîtrise d'oeuvre et des travaux ;<br />
g) La réception des ouvrages.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-29
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006818735
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X321R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818735.xml
---
###### Article R*321-5
Faute par l'assemblée spéciale instituée en application de l'article L. 321-5
d'avoir élu ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, il
est procédé à cette désignation par le préfet.<br />
L'assemblée spéciale est réunie au moins une fois par an dans des conditions
fixées par le statut. Elle peut être convoquée en séance extraordinaire soit par
le président du conseil d'administration, soit à la demande d'un tiers des
membres de l'assemblée.<br />
Elle entend le compte-rendu de l'activité du conseil d'administration. Elle
donne son avis notamment sur les prévisions budgétaires, les comptes et
l'orientation générale de l'activité de l'établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-29
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006818077
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X321R06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818077.xml
---
###### Article R*321-6-1
Le statut des personnels de ceux des établissements publics, créés en
application du premier alinéa de l'article L. 321-1, qui sont chargés de
l'aménagement d'une agglomération nouvelle, est fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'économie et des finances et du
ministre de l'intérieur pris après avis des conseils d'administration des
établissements publics intéressés et consultation des organisations syndicales
les plus représentatives.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006818076
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X321R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818076.xml
---
###### Article R*321-6
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun
intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avec
l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures ou assurer des
prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent, en aucun cas, prêter leur
concours, à titre onéreux, à l'établissement.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006818078
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X321R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818078.xml
---
###### Article R*321-7
Les fonctions d'agent-comptable sont confiées par le préfet, après avis du
trésorier-payeur général, soit à un comptable direct du Trésor, soit à un agent
comptable spécial nommé sur proposition du conseil d'administration.<br />
L'agent comptable est chargé, sous sa responsabilité propre, de la perception
des recettes, du payement des dépenses, de la caisse et du portefeuille. Il a
seul qualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs. Il veille à la
conservation des droits et à la rentrée des revenus, créances et autres
ressources de l'établissement.<br />
Il est personnellement et pécuniairement responsable de sa gestion et de la
sincérité de ses écritures. Il doit, dans l'exécution de son service, se
conformer aux directives générales d'ordre financier et comptable applicables,
sauf dispositions contraires du décret institutif, aux établissements publics
communaux.<br />
Il est justiciable de la Cour des comptes et soumis au contrôle de l'inspection
générale des finances et du trésorier-payeur général.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-27
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006818080
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X321R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818080.xml
---
###### Article R*321-8
Le compte financier, visé par le directeur, délibéré par le conseil
d'administration et arrêté par le préfet, est présenté par l'agent comptable à
la Cour des comptes dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006818081
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X321R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818081.xml
---
###### Article R*321-9
Les établissements publics sont soumis au contrôle du préfet lorsque leur
activité s'exerce dans le cadre d'un seul département.<br />
Lorsque cette activité s'étend sur plusieurs départements, le contrôle est
exercé par l'un des préfets désigné par le décret institutif, sans préjudice de
l'application des dispositions du décret n. 55-733 du 26 mai 1955 relatif au
contrôle économique et financier de l'Etat.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006188116
---
###### Paragraphe 2 : Sociétés d'économie mixte
- [Article R*321-16](article_r321-16.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006188117
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes
- [Article R*321-20](article_r321-20.md)
- [Article R*321-21](article_r321-21.md)
- [Article R*321-22](article_r321-22.md)
- [Article R*321-24](article_r321-24.md)
- [Article R*321-25](article_r321-25.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006818727
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X321R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818727.xml
---
###### Article R*321-20
L'Etat, les collectivités locales et les établissements publics peuvent, par
convention passée avec un des organismes prévus au présent chapitre, lui confier
le soin de procéder en leur nom et pour leur compte à la réalisation d'études, à
des acquisitions foncières, à l'exécution de travaux et à la construction
d'ouvrages ou de bâtiments de toute nature.<br />
La convention détermine les conditions techniques, administratives et
financières de la réalisation des travaux. Elle précise notamment les conditions
dans lesquelles l'Etat, la collectivité locale ou l'établissement public
intéressé exercera un contrôle technique des travaux ou assurera leur direction
technique et procédera à la réception des ouvrages ou bâtiments. Elle fixe, le
cas échéant, les conditions dans lesquelles l'Etat, la collectivité locale ou
l'établissement public mettra à la disposition de l'organisme les fonds
nécessaires ou procédera au remboursement des dépenses exposées par lui. Dans ce
dernier cas, elle précise, s'il y a lieu, les garanties exigées.<br />
Cette convention peut, éventuellement, habiliter l'organisme à solliciter et à
percevoir directement les subventions ou les prêts susceptibles d'être accordés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006818085
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X321R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818085.xml
---
###### Article R*321-21
Les établissements publics et les sociétés d'économie mixte doivent tenir leur
comptabilité conformément à un plan comptable particulier établi sur les bases
du plan comptable général et approuvé par le ministre de l'économie et des
finances.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006818086
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X321R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818086.xml
---
###### Article R*321-22
Le concours du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme peut être
consenti aux établissements publics et aux sociétés d'économie mixte prévus au
présent chapitre dans les mêmes conditions qu'aux collectivités locales.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006818087
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X321R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818087.xml
---
###### Article R*321-24
Les établissements publics et sociétés d'économie mixte déjà créés en
application du décret n. 56-1109 du 6 novembre 1956 restent soumis aux
dispositions de leurs décrets institutifs.<br />
Ils sont régis pour leur fonctionnement par le présent chapitre.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006818088
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X321R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818088.xml
---
###### Article R*321-25
Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par décret en
Conseil d'Etat.