Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006813933
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X410A01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813933.xml
Date de début: 2012-02-19
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000025378973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/89/LEGIARTI000025378973.xml
---
###### Article A410-1
La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie
conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction
générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13410*01.<br />
conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la
modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13410.<br />
Ce modèle peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales
de l'équipement et est accessible sur le site internet du ministère chargé de
l'urbanisme.
Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services
départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site
internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814114
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814114.xml
Date de début: 2012-02-19
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000025378968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/89/LEGIARTI000025378968.xml
---
###### Article A424-19
La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 est établie
conformément au formulaire annexé au présent article, enregistré par la
direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13407.01.
conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la
modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13407.<br />
Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services
départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site
internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-19
Date de fin: 2012-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023597678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/76/LEGIARTI000023597678.xml
Date de début: 2012-02-19
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000025378962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/89/LEGIARTI000025378962.xml
---
###### Article A431-1
La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux
articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 est établie conformément au
formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la
modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13404*01.<br />
formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat
sous le numéro CERFA 13404.<br />
Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la
déclaration préalable peut être établie conformément au formulaire enregistré
par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA
13703*01.<br />
13703.<br />
Ces formulaires sont disponibles sur le site internet de la direction générale
de la modernisation de l'Etat : http :// www. service-public. fr, ainsi que sur
le site internet du ministère chargé de l'urbanisme : http :// www.
developpement-durable. gouv. fr.
La déclaration préalable précise également les éléments nécessaires au calcul
des impositions prévus à l'article R. 431-35, établis conformément au modèle
joint aux formulaires susmentionnés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814121
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X431A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814121.xml
Date de début: 2012-02-19
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000025378956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/89/LEGIARTI000025378956.xml
---
###### Article A431-4
La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à
R. 421-16 est établie conformément aux formulaires annexés au présent titre,
enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat :<br />
R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par la direction
générale de la modernisation de l'Etat :<br />
a) Sous le numéro Cerfa 13406*01 lorsque la demande porte sur une maison
a) Sous le numéro Cerfa 13406 lorsque la demande porte sur une maison
individuelle ou ses annexes ;<br />
b) Sous le numéro Cerfa 13409*01 lorsque la demande porte sur une construction
autre qu'une maison individuelle ou ses annexes.
b) Sous le numéro Cerfa 13409 lorsque la demande porte sur une construction
autre qu'une maison individuelle ou ses annexes.<br />
La demande de permis de construire contient également la déclaration des
éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 431-5,
établie conformément au modèle joint aux formulaires susmentionnés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814124
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X431A07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814124.xml
Date de début: 2012-02-19
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000025378953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/89/LEGIARTI000025378953.xml
---
###### Article A431-7
La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est
établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la
direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13411*01.
établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la
modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13411.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814125
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X431A08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814125.xml
Date de début: 2012-02-19
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000025378950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/89/LEGIARTI000025378950.xml
---
###### Article A431-8
La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est
établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la
direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13412*01.
établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la
modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13412.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814133
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X434A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814133.xml
Date de début: 2012-02-19
Date de fin: 2023-05-04
Identifiant: LEGIARTI000025378947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/89/LEGIARTI000025378947.xml
---
###### Article A434-1
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de
récépissés prévus par les sections I et II du chapitre premier peuvent être
obtenus auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement et
sont accessibles sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme.
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes, de
récépissés et de déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions
prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des
mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont
disponibles sur le site internet officiel de l'administration française :
http://www.service-public.fr/.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-19
Date de fin: 2012-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023597683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/76/LEGIARTI000023597683.xml
Date de début: 2012-02-19
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000025379002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/90/LEGIARTI000025379002.xml
---
###### Article A441-1
La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles
R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire annexé au présent
titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous
le numéro Cerfa 13404*01.<br />
Lorsque la déclaration préalable porte sur un lotissement ou une division
foncière, elle peut être établie conformément au formulaire enregistré par la
direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa
13702*01.<br />
Ces formulaires sont disponibles sur le site internet de la direction générale
de la modernisation de l'Etat : http://www.service-public.fr, ainsi que sur le
site internet du ministère chargé de l'urbanisme :
http://www.developpement-durable.gouv.fr.
R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par la
direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13404.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814138
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X441A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814138.xml
Date de début: 2012-02-19
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000025378997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/89/LEGIARTI000025378997.xml
---
###### Article A441-4
La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est
établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la
direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13409*01.
établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la
modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13409.<br />
La demande de permis d'aménager contient également la déclaration des éléments
nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 441-1, établie
conformément au modèle joint au formulaire susmentionné.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814141
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X441A07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814141.xml
Date de début: 2012-02-19
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000025378994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/89/LEGIARTI000025378994.xml
---
###### Article A441-7
La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité est
établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la
direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13411*01.
établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la
modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13411.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814142
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X441A08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814142.xml
Date de début: 2012-02-19
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000025378991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/89/LEGIARTI000025378991.xml
---
###### Article A441-8
La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie
conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction
générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13412*01.
conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la
modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13412.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814148
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X444A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814148.xml
Date de début: 2012-02-19
Date de fin: 2023-05-04
Identifiant: LEGIARTI000025378988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/89/LEGIARTI000025378988.xml
---
###### Article A444-1
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de
récépissés prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus
auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement et sont
accessibles sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme.
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes, de
récépissés et de déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions
prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des
mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont
disponibles sur le site internet officiel de l'administration française :
http://www.service-public.fr/.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814149
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X451A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814149.xml
Date de début: 2012-02-19
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000025378984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/89/LEGIARTI000025378984.xml
---
###### Article A451-1
La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-28 à R. 421-28 (1)
est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par
la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa
13405*01.
La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-26 à R. 421-28 est
établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la
modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13405.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814152
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X453A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814152.xml
Date de début: 2012-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025378981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/89/LEGIARTI000025378981.xml
---
###### Article A453-4
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de
récépissés prévus par le présent chapitre peuvent être obtenus auprès des
mairies ou des directions départementales de l'équipement et sont accessibles
sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme.
mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont
disponibles sur le site internet officiel de l'administration française :
http://www.service-public.fr/.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814158
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X462A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814158.xml
Date de début: 2012-02-19
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000025378977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/89/LEGIARTI000025378977.xml
---
###### Article A462-1
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à
l'article R. 462-1 est établie conformément au formulaire annexé au présent
article, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous
le numéro Cerfa 13408*01.
l'article R. 462-1 est établie conformément au formulaire enregistré par la
direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13408.<br />
Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services
départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site
internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.