Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site

Application de l'article 6 de la loi 78-753.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025344282
NOR: DEVP1131879D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/34/42/JORFTEXT000025344282.xml
This commit is contained in:
République française 2012-02-09 00:00:00 +01:00
parent be80cb08b8
commit 4472ee640b

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006820004
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X424R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820004.xml
Date de début: 2012-02-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025347890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/34/78/LEGIARTI000025347890.xml
---
###### Article R*424-19
@ -14,4 +13,12 @@ En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou
contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours
devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de
validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une
décision juridictionnelle irrévocable.
décision juridictionnelle irrévocable.<br />
Il en va de même, en cas de recours contre une décision prise pour
l'autorisation, l'enregistrement en application des articles L. 512-1 ou L.
512-7 du code de l'environnement ou le récépissé de déclaration prévu à
l'article L. 512-8 du même code, lorsque le permis de construire a fait l'objet,
conformément au premier alinéa de l'article L. 512-15 du code de
l'environnement, d'un dépôt de demande simultané avec la demande qui est à
l'origine de la décision contestée.