Décret n°67-302 du 31 mars 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65503 DU 29-06-1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES (ENQUETES, DOSSIERS,PROCEDURE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675004
Ancien identifiant: 1DX967302
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/50/JORFTEXT000000675004.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818049
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X318R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818049.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000030003415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/34/LEGIARTI000030003415.xml
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###### Article R*318-6
L'enquête a lieu dans les conditions fixées par les articles R. 11-4, R. 11-5,
R. 11-8, R. 11-9 et R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.<br />
L'enquête a lieu dans les conditions fixées pour les enquêtes publiques relevant
de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
régies par le titre Ier du livre Ier du même code.<br />
Lorsque l'enquête est ouverte simultanément dans plusieurs départements, un
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme
désigne le préfet compétent pour prendre l'arrêté prévu à l'article R. 11-4
précité, pour établir le dossier mentionné à l'article R. 318-3 et pour
centraliser les résultats de l'enquête.
désigne le préfet compétent pour prendre les arrêtés prévus aux articles R.
112-2 et R. 112-12 du même code, pour établir le dossier mentionné à l'article
R. 318-3 et pour centraliser les résultats de l'enquête.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818050
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X318R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818050.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030003401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/34/LEGIARTI000030003401.xml
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###### Article R*318-7
@ -16,6 +15,7 @@ collectivités et établissements publics intéressés par le transfert des
équipements ni participer à son contrôle. Ils ne doivent avoir aucun intérêt à
l'opération projetée.<br />
Les indemnités accordées aux commissaires enquêteurs en vertu de l'article R.
11-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à
l'enquête soumise aux dispositions des articles R. 318-4 à R. 318-6.
Les indemnités accordées aux commissaires enquêteurs en vertu des articles R.
111-6 à R. 111-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont
applicables à l'enquête soumise aux dispositions des articles R. 318-4 à R.
318-6.