Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
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titre_iv
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chapitre_v
section_1/sous-section_1
section_2

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28 Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-08-05 Date de fin: 2007-10-01
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###### Article R*111-27 ###### Article R*111-27
@ -13,6 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816460.xml
Le projet de directive territoriale d'aménagement mentionnée à l'article L. Le projet de directive territoriale d'aménagement mentionnée à l'article L.
111-1-1 ou de prescriptions particulières de massif mentionnées au III de 111-1-1 ou de prescriptions particulières de massif mentionnées au III de
l'article L. 145-7 est soumis à enquête publique dans les formes prévues par les l'article L. 145-7 est soumis à enquête publique dans les formes prévues par les
articles 7 à 21 du décret modifié n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement.
l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la
démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13 Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-08-05 Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006817032 Identifiant: LEGIARTI000006817033
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R10AXXAG Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R10AXXAH
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###### Article R*122-10 ###### Article R*122-10
Le projet de schéma de cohérence territoriale est soumis à enquête publique par Le projet de schéma de cohérence territoriale est soumis à enquête publique par
le président de l'établissement public dans les formes prévues par les articles le président de l'établissement public dans les formes prévues par les articles
7 à 21 du décret modifié n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement.<br />
la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l'environnement.<br />
Le président de l'établissement public exerce les compétences attribuées au Le président de l'établissement public exerce les compétences attribuées au
préfet par les articles 7, 8, 11, 12, 16 et 18 à 21 de ce décret.<br /> préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et
R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.<br />
Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 122-1 et des avis Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 122-1 (du code de
émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. Il peut être l'urbanisme) et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou
complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1. consultés. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à
l'article R. 121-1 (du code de l'urbanisme).

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13 Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-08-05 Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006816558 Identifiant: LEGIARTI000006816559
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R11BXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R11BXXAB
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###### Article R*122-11-1 ###### Article R*122-11-1
@ -21,12 +21,11 @@ l'enquête publique, à l'initiative du président de l'établissement public.
Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consultée, Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consultée,
son président adresse la demande au président de l'établissement public.<br /> son président adresse la demande au président de l'établissement public.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le décret n° 85-453 L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.
du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement. Le président de l'établissement
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de public exerce les compétences attribuées au préfet par les articles attribuées
l'environnement. Le président de l'établissement public exerce les compétences au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18
attribuées au préfet par les articles 7, 8, 11, 12, 16 et 18 à 21 de ce et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.<br />
décret.<br />
Le dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, le Le dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, le
rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13 Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-08-05 Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006816560 Identifiant: LEGIARTI000006816561
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R11CXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R11CXXAB
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--- ---
###### Article R*122-11-2 ###### Article R*122-11-2
@ -29,12 +29,10 @@ l'enquête publique à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure.
Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consultée, Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consultée,
son président adresse la demande à l'autorité chargée de la procédure.<br /> son président adresse la demande à l'autorité chargée de la procédure.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le décret n° 85-453 L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.
du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement. L'autorité chargée de la procédure
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8,
l'environnement. L'autorité chargée de la procédure exerce les compétences R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.<br />
attribuées au préfet par les articles 7, 8, 11, 12, 16 et 18 à 21 de ce
décret.<br />
Le dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, le Le dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, le
rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13 Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-08-05 Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006816562 Identifiant: LEGIARTI000006816563
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--- ---
###### Article R*122-11-3 ###### Article R*122-11-3
@ -21,10 +21,8 @@ l'enquête publique à l'initiative du préfet. Lorsqu'une association mentionn
l'article L. 121-5 demande à être consultée, son président adresse la demande au l'article L. 121-5 demande à être consultée, son président adresse la demande au
préfet.<br /> préfet.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le décret n° 85-453 L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.
du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement.<br />
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de
l'environnement.<br />
Le dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, le Le dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, le
rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13 Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-08-05 Date de fin: 2009-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006816581 Identifiant: LEGIARTI000006816582
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R21BXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R21BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816581.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816582.xml
--- ---
###### Article R*123-21-1 ###### Article R*123-21-1
@ -24,17 +24,16 @@ et de développement durable.<br />
L'examen conjoint des personnes publiques associées a lieu, à l'initiative du L'examen conjoint des personnes publiques associées a lieu, à l'initiative du
maire ou du président de l'établissement public, avant l'ouverture de l'enquête maire ou du président de l'établissement public, avant l'ouverture de l'enquête
publique. Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être publique. Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être
consulté, son président adresse la demande au maire ou au président de consultée, son président adresse la demande au maire ou au président de
l'établissement public.<br /> l'établissement public.<br />
Le projet de révision simplifiée, accompagné du procès-verbal de la réunion Le projet de révision simplifiée, accompagné du procès-verbal de la réunion
d'examen conjoint, est soumis à l'enquête publique par le maire ou par le d'examen conjoint, est soumis à l'enquête publique par le maire ou par le
président de l'établissement public dans les formes prévues par les articles 7 à président de l'établissement public dans les formes prévues par les articles R.
21 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. Le maire ou le président de
loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l'environnement. Le maire ou le président de
l'établissement public exerce les compétences attribuées au préfet par les l'établissement public exerce les compétences attribuées au préfet par les
articles 7, 8, 11, 12, 16 et 18 à 21 de ce décret.<br /> articles attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R.
123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.<br />
La délibération qui approuve la révision du plan local d'urbanisme peut La délibération qui approuve la révision du plan local d'urbanisme peut
simultanément tirer le bilan de la concertation organisée en application du simultanément tirer le bilan de la concertation organisée en application du

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13 Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-08-05 Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006816584 Identifiant: LEGIARTI000006816585
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R23BXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R23BXXAB
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--- ---
###### Article R*123-23-1 ###### Article R*123-23-1
@ -23,12 +23,10 @@ Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consul
son président adresse la demande au maire ou au président de l'organe son président adresse la demande au maire ou au président de l'organe
délibérant.<br /> délibérant.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le décret n° 85-453 L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.
du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement. L'autorité chargée de la procédure
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8,
l'environnement. L'autorité chargée de la procédure exerce les compétences R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.<br />
attribuées au préfet par les articles 7, 8, 11, 12, 16 et 18 à 21 de ce
décret.<br />
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, le rapport et les Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, le rapport et les
conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13 Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-08-05 Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006816586 Identifiant: LEGIARTI000006816587
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R23CXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R23CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816586.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816587.xml
--- ---
###### Article R*123-23-2 ###### Article R*123-23-2
@ -29,12 +29,10 @@ l'enquête publique à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure.
Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consultée, Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consultée,
son président adresse la demande à l'autorité chargée de la procédure.<br /> son président adresse la demande à l'autorité chargée de la procédure.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le décret n° 85-453 L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.
du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement. L'autorité chargée de la procédure
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8,
l'environnement. L'autorité chargée de la procédure exerce les compétences R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.<br />
attribuées au préfet par les articles 7, 8, 11, 12, 16 et 18 à 21 de ce
décret.<br />
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, le rapport et les Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, le rapport et les
conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13 Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-08-05 Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006816588 Identifiant: LEGIARTI000006816589
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R23DXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R23DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816588.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816589.xml
--- ---
###### Article R*123-23-3 ###### Article R*123-23-3
@ -20,10 +20,8 @@ l'enquête publique à l'initiative du préfet. Lorsqu'une association mentionn
l'article L. 121-5 demande à être consultée, son président adresse la demande au l'article L. 121-5 demande à être consultée, son président adresse la demande au
préfet.<br /> préfet.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le décret modifié L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.
n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement.<br />
juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l'environnement.<br />
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, le rapport et les Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, le rapport et les
conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28 Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-08-05 Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006816626 Identifiant: LEGIARTI000006816627
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X124R06AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X124R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816626.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816627.xml
--- ---
###### Article R*124-6 ###### Article R*124-6
Le projet de carte communale est soumis à enquête publique par le maire ou le Le projet de carte communale est soumis à enquête publique par le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans
les formes prévues par les articles 7 à 21 du décret modifié n° 85-453 du 23 les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de
avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de
l'environnement. Toutefois le maire ou le président de l'établissement public de l'environnement. Toutefois le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent exerce les compétences attribuées au préfet coopération intercommunale compétent exerce les compétences attribuées au préfet
par les articles 7, 8, 11, 12, 16 et 18 à 21 de ce décret.<br /> par les articles R123-7, R123-8, R123-13, R123-14, R123-18, R123-20, R123-23 de
ce code.<br />
Le dossier est composé du rapport de présentation, du ou des documents Le dossier est composé du rapport de présentation, du ou des documents
graphiques. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à graphiques. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02 Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-08-05 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006817357 Identifiant: LEGIARTI000006817358
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R16AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817357.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817358.xml
--- ---
###### Article R*130-16 ###### Article R*130-16
L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 130-2 du code de L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 130-2 du code de
l'urbanisme est demandée au préfet. La demande est accompagnée des pièces l'urbanisme est demandée au préfet. La demande est accompagnée des pièces
justifiant que son auteur à la qualité de propriétaire, d'un plan de situation justifiant que son auteur a la qualité de propriétaire, d'un plan de situation
du terrain classé, d'un plan parcellaire de la propriété dans laquelle ce du terrain classé, d'un plan parcellaire de la propriété dans laquelle ce
terrain est compris et d'un état des plantations ainsi que de l'étude d'impact terrain est compris et d'un état des plantations ainsi que de l'étude d'impact
définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977.<br /> définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement.<br />
La demande est instruite par le préfet qui consulte le directeur des services La demande est instruite par le préfet qui consulte le directeur des services
fiscaux et établit un rapport relatif notamment à la localisation et à l'étendue fiscaux et établit un rapport relatif notamment à la localisation et à l'étendue

View file

@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-30 Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-08-05 Date de fin: 2016-01-01
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X146R02AXXAD Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X146R02AXXAE
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--- ---
###### Article R*146-2 ###### Article R*146-2
En application du deuxième alinéa de l'article L. 146-6, peuvent être implantés En application du deuxième alinéa de l'article L. 146-6, peuvent être implantés
dans les espaces et milieux mentionnés à cet article, après enquête publique dans les espaces et milieux mentionnés à cet article, après enquête publique
dans les cas prévus par le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, les aménagements dans les cas prévus par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de
légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent l'environnement, les aménagements légers suivants, à condition que leur
pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne
paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :<br /> compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas
atteinte à la préservation des milieux :<br />
a) Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces a) Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces
espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02 Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-08-05 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816820 Identifiant: LEGIARTI000006816821
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X147R09AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X147R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816820.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816821.xml
--- ---
###### Article R147-9 ###### Article R147-9
@ -20,6 +20,4 @@ aérodromes.<br />
Lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome affecté à titre Lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome affecté à titre
exclusif, principal ou secondaire au ministère chargé de la défense, la exclusif, principal ou secondaire au ministère chargé de la défense, la
procédure d'enquête est conduite dans le respect des conditions posées par les procédure d'enquête est conduite dans le respect des conditions posées par les
articles 2 et 3 du décret n° 85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de articles R. 123-45 et R. 123-46 du code de l'environnement.
la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et déterminant les conditions de protection
du secret de la défense nationale.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19 Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-08-05 Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006817813 Identifiant: LEGIARTI000006817814
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R02AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817813.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817814.xml
--- ---
###### Article R300-2 ###### Article R300-2
@ -16,6 +16,4 @@ de l'opération est prise en compte pour l'application des seuils définis
ci-dessus.<br /> ci-dessus.<br />
Le montant des seuils financiers prévus audit article est révisé par l'arrêté Le montant des seuils financiers prévus audit article est révisé par l'arrêté
ministériel prévu à l'article 1er (III) du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ministériel prévu à l'article R. 123-1 du code de l'environnement.
pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la
démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16 Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-08-05 Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006817816 Identifiant: LEGIARTI000006817817
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R03AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817816.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817817.xml
--- ---
###### Article R300-3 ###### Article R300-3
@ -14,8 +14,5 @@ Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 300-2 les travaux
d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et
aménagements auxquels ils se rapportent.<br /> aménagements auxquels ils se rapportent.<br />
Il en va de même des travaux et aménagements mentionnés à l'article 1er du Il en va de même des travaux et aménagements mentionnés à l'article R. 123-44 du
décret n° 85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 code de l'environnement.
du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l'environnement et déterminant les conditions de protection du
secret de la défense nationale.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02 Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-08-05 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817914 Identifiant: LEGIARTI000006817915
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R18BXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R18BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817914.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817915.xml
--- ---
###### Article R*315-18-1 ###### Article R*315-18-1
Lorsque le projet est soumis à enquête publique dans les conditions prévues par Lorsque le projet est soumis à enquête publique dans les conditions prévues par
les chapitres I et II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, celle-ci est les articles R. 123-1 à R. 123-23 du code de l'environnement, celle-ci est
organisée par le préfet. Le service chargé de l'instruction lui transmet le organisée par le préfet. Le service chargé de l'instruction lui transmet le
dossier complet de la demande d'autorisation de lotir, après l'avoir complété dossier complet de la demande d'autorisation de lotir, après l'avoir complété
d'un document mentionnant les textes qui régissent l'enquête en cause et d'un document mentionnant les textes qui régissent l'enquête en cause et

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-31 Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-08-05 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818679 Identifiant: LEGIARTI000006818680
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R21BXXAC Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R21BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818679.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818680.xml
--- ---
###### Article R*315-21-1 ###### Article R*315-21-1
@ -27,7 +27,7 @@ d) Lorsque le projet est situé dans un territoire en instance de classement ou
classé en réserve naturelle.<br /> classé en réserve naturelle.<br />
e) Lorsque le projet de lotissement fait partie des catégories d'aménagements, e) Lorsque le projet de lotissement fait partie des catégories d'aménagements,
d'ouvrages ou travaux soumis à enquête publique en application du décret n° d'ouvrages ou travaux soumis à enquête publique en application des articles R.
85-453 du 23 avril 1985.<br /> 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement.<br />
f) Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 315-33. f) Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 315-33.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28 Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-08-05 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817944 Identifiant: LEGIARTI000006817945
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R46AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R46AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817944.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817945.xml
--- ---
###### Article R*315-46 ###### Article R*315-46
Lorsque l'autorité compétente décide d'ouvrir l'enquête publique prévue à Lorsque l'autorité compétente décide d'ouvrir l'enquête publique prévue à
l'article L. 315-2-1, celle-ci est organisée dans les formes prévues par les l'article L. 315-2-1, celle-ci est organisée dans les formes prévues par les
chapitres Ier et II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 :<br /> articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement :<br />
- par le préfet lorsque le lotissement concerné est situé dans le périmètre - par le préfet lorsque le lotissement concerné est situé dans le périmètre
d'une opération d'intérêt national ;<br /> d'une opération d'intérêt national ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-31 Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-08-05 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819051 Identifiant: LEGIARTI000006819052
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R17AXXAC Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R17AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819051.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819052.xml
--- ---
###### Article R421-17 ###### Article R421-17
Lorsque le projet est soumis à enquête publique dans les condition prévues par Lorsque le projet est soumis à enquête publique dans les condition prévues par
les chapitres I et II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, celle-ci est les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement, celle-ci est
organisée par le préfet lorsque le permis de construire est délivré au nom de organisée par le préfet lorsque le permis de construire est délivré au nom de
l'Etat, et par le maire ou le président de l'établissement public de coopération l'Etat, et par le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale dans les autres cas. Le service chargé de l'instruction de la intercommunale dans les autres cas. Le service chargé de l'instruction de la

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05 Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-08-05 Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006819066 Identifiant: LEGIARTI000006819067
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R19AXXAF Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R19AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819066.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819067.xml
--- ---
###### Article R421-19 ###### Article R421-19
@ -32,11 +32,11 @@ e) Lorsque le projet est situé dans une zone de protection du patrimoine
architectural et urbain ;<br /> architectural et urbain ;<br />
f) Lorsque la construction est située dans un territoire en instance de f) Lorsque la construction est située dans un territoire en instance de
classement ou classé en réserve naturelle.<br /> classement ou classé en réserve naturelle ;<br />
g) Lorsque la construction fait partie des catégories d'aménagements, d'ouvrages g) Lorsque la construction fait partie des catégories d'aménagements, d'ouvrages
ou de travaux soumis à enquête publique en application du décret n° 85-453 du 23 ou de travaux soumis à enquête publique en application des articles R. 123-1 à
avril 1985.<br /> R. 123-33 du code de l'environnement ;<br />
h) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de h) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de
l'article R. 421-16. l'article R. 421-16.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16 Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-08-05 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819528 Identifiant: LEGIARTI000006819529
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R07BXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R07BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819528.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819529.xml
--- ---
###### Article R*443-7-1 ###### Article R*443-7-1
@ -22,8 +22,8 @@ R. 422-3 et, pour l'aménagement du terrain, de pièces dont la liste est fixée
le cas échéant, selon la nature et le lieu du stationnement, par arrêté conjoint le cas échéant, selon la nature et le lieu du stationnement, par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme.<br /> des ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme.<br />
Ce dossier doit comporter également soit l'étude d'impact définie à l'article 2 Ce dossier doit comporter également soit l'étude d'impact définie à l'article R.
du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque la demande intéresse un projet 122-3 du code de l'environnement, lorsque la demande intéresse un projet
comportant 200 emplacements ou plus, soit une notice exposant les conditions comportant 200 emplacements ou plus, soit une notice exposant les conditions
dans lesquelles le projet satisfait aux préoccupations d'environnement définies dans lesquelles le projet satisfait aux préoccupations d'environnement définies
par l'article 1er du même décret, lorsque la demande intéresse un projet par l'article 1er du même décret, lorsque la demande intéresse un projet

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-22 Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-08-05 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819818 Identifiant: LEGIARTI000006819819
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R08DXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R08DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819818.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819819.xml
--- ---
###### Article R*443-8-3 ###### Article R*443-8-3
Pour l'application de l'article L. 443-2, le préfet de département délimite par Pour l'application de l'article L. 443-2, le préfet de département délimite par
arrêté les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible. Ces arrêté les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible. Ces
zones comprennent notamment celles mentionnées à l'article 2 du décret n° 90-918 zones comprennent notamment celles mentionnées à l'article R. 125-10 du code de
du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques l'environnement.
majeurs.

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@ -1,24 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-22 Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-08-05 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819820 Identifiant: LEGIARTI000006819821
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R08EXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R08EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819820.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819821.xml
--- ---
###### Article R*443-8-4 ###### Article R*443-8-4
En cas d'inexécution totale ou partielle par l'exploitant, dans les délais En cas d'inexécution totale ou partielle par l'exploitant, dans les délais
prévus, des prescriptions fixées par les articles 3 à 9 du décret du 13 juillet prévus, des prescriptions fixées par les articles R. 125-15 à R. 125-21 du code
1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants de l'environnement, l'autorité compétente mentionnée aux articles R. 443-7-4,
des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque premier alinéa, et R. 443-7-5 peut ordonner, après mise en demeure restée sans
naturel ou technologique prévisible, l'autorité compétente mentionnée aux effet, la fermeture temporaire du terrain situé dans une zone visée à l'article
articles R. 443-7-4, premier alinéa, et R. 443-7-5 peut ordonner, après mise en R. 443-8-3 et l'évacuation des occupants jusqu'à l'exécution des
demeure restée sans effet, la fermeture temporaire du terrain situé dans une prescriptions.<br />
zone visée à l'article R. 443-8-3 et l'évacuation des occupants jusqu'à
l'exécution des prescriptions.<br />
En cas de carence de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. En cas de carence de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R.
443-7-4, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d'effet, s'y 443-7-4, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d'effet, s'y

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-11 Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-08-05 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819549 Identifiant: LEGIARTI000006819550
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R02AXXAD Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819549.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819550.xml
--- ---
###### Article R445-2 ###### Article R445-2
@ -49,8 +49,8 @@ usagers de la remontée mécanique ;<br />
i) Une note sur les risques naturels et technologiques prévisibles et les i) Une note sur les risques naturels et technologiques prévisibles et les
dispositions principales prévues pour y faire face ;<br /> dispositions principales prévues pour y faire face ;<br />
j) L'étude ou la notice d'impact prévue, selon le cas, par l'article 2 ou 4 du j) L'étude ou la notice d'impact prévue, selon le cas, par l'article R. 122-3 ou
décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977.<br /> R. 122-9 du code de l'environnement.<br />
Le dossier comporte en outre :<br /> Le dossier comporte en outre :<br />
@ -79,7 +79,7 @@ d) Lorsque les travaux projetés sont soumis à l'avis de la commission
consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de
l'accessibilité ou de la commission de sécurité compétente en vertu des articles l'accessibilité ou de la commission de sécurité compétente en vertu des articles
R. 123-13 ou R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation, les plans R. 123-13 ou R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation, les plans
et documents nécessaires à la formulation de cet avis.<br /> et documents nécessaires à la formulation de cet avis ;<br />
e) Dans le cas d'une remontée mécanique empruntant un tunnel d'une longueur de e) Dans le cas d'une remontée mécanique empruntant un tunnel d'une longueur de
plus de 300 mètres, le rapport d'un expert ou d'un organisme qualifié agréé dans plus de 300 mètres, le rapport d'un expert ou d'un organisme qualifié agréé dans

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08 Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-08-05 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819841 Identifiant: LEGIARTI000006819842
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R11AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819841.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819842.xml
--- ---
###### Article R445-11 ###### Article R445-11
@ -19,10 +19,10 @@ Elle comprend une note descriptive des travaux envisagés indiquant leur nature,
les aménagements complémentaires de remise en état ou de réhabilitation et leurs les aménagements complémentaires de remise en état ou de réhabilitation et leurs
délais de réalisation. Cette note est accompagnée d'un plan d'exécution coté.<br /> délais de réalisation. Cette note est accompagnée d'un plan d'exécution coté.<br />
Elle comporte, selon le cas, l'étude d'impact prévue à l'article 2 du décret n° Elle comporte, selon le cas, l'étude d'impact prévue à l'article R. 122-3 du
77-1141 du 12 octobre 1977 ou la notice d'impact prévue à l'article 4 de ce code de l'environnement ou la notice d'impact prévue à l'article R. 122-9 de ce
décret, qui précise les mesures de remise en état ou de réhabilitation code, qui précise les mesures de remise en état ou de réhabilitation mentionnées
mentionnées à l'alinéa précédent.<br /> à l'alinéa précédent.<br />
Lorsque le projet nécessite la coupe ou l'abattage d'arbres soumis à Lorsque le projet nécessite la coupe ou l'abattage d'arbres soumis à
l'autorisation prévue à l'article L. 130-1 du présent code ou aux articles L. l'autorisation prévue à l'article L. 130-1 du présent code ou aux articles L.