Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)

CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
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République française 2005-08-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006817188
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R19AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817188.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006817189
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R19AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817189.xml
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###### Article R*123-19
Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire
ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent dans les formes prévues par les articles 7 à 21 du décret modifié n°
85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12
juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l'environnement. Toutefois, le maire ou le président de
l'établissement public exerce les compétences attribuées au préfet par les
articles 7, 8, 11, 12, 16 et 18 à 21 de ce décret.<br />
compétent dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code
de l'environnement. Toutefois, le maire ou le président de l'établissement
public exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R.
123-8, R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.<br />
L'enquête concernant un plan local d'urbanisme vaut enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations