Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006816460
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816460.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816461
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R27AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816461.xml
---
###### Article R*111-27
@ -13,6 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816460.xml
Le projet de directive territoriale d'aménagement mentionnée à l'article L.
111-1-1 ou de prescriptions particulières de massif mentionnées au III de
l'article L. 145-7 est soumis à enquête publique dans les formes prévues par les
articles 7 à 21 du décret modifié n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour
l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la
démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement.

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006817032
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R10AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817032.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006817033
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R10AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817033.xml
---
###### Article R*122-10
Le projet de schéma de cohérence territoriale est soumis à enquête publique par
le président de l'établissement public dans les formes prévues par les articles
7 à 21 du décret modifié n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de
la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l'environnement.<br />
R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement.<br />
Le président de l'établissement public exerce les compétences attribuées au
préfet par les articles 7, 8, 11, 12, 16 et 18 à 21 de ce décret.<br />
préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et
R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.<br />
Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 122-1 et des avis
émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. Il peut être
complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1.
Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 122-1 (du code de
l'urbanisme) et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou
consultés. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à
l'article R. 121-1 (du code de l'urbanisme).

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006816558
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R11BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816558.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006816559
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R11BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816559.xml
---
###### Article R*122-11-1
@ -21,12 +21,11 @@ l'enquête publique, à l'initiative du président de l'établissement public.
Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consultée,
son président adresse la demande au président de l'établissement public.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le décret n° 85-453
du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de
l'environnement. Le président de l'établissement public exerce les compétences
attribuées au préfet par les articles 7, 8, 11, 12, 16 et 18 à 21 de ce
décret.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.
123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement. Le président de l'établissement
public exerce les compétences attribuées au préfet par les articles attribuées
au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18
et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.<br />
Le dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, le
rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006816560
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R11CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816560.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006816561
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R11CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816561.xml
---
###### Article R*122-11-2
@ -29,12 +29,10 @@ l'enquête publique à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure.
Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consultée,
son président adresse la demande à l'autorité chargée de la procédure.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le décret n° 85-453
du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de
l'environnement. L'autorité chargée de la procédure exerce les compétences
attribuées au préfet par les articles 7, 8, 11, 12, 16 et 18 à 21 de ce
décret.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.
123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement. L'autorité chargée de la procédure
exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8,
R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.<br />
Le dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, le
rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006816562
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R11DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816562.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006816563
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R11DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816563.xml
---
###### Article R*122-11-3
@ -21,10 +21,8 @@ l'enquête publique à l'initiative du préfet. Lorsqu'une association mentionn
l'article L. 121-5 demande à être consultée, son président adresse la demande au
préfet.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le décret n° 85-453
du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de
l'environnement.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.
123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement.<br />
Le dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, le
rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006816581
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R21BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816581.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006816582
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R21BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816582.xml
---
###### Article R*123-21-1
@ -24,17 +24,16 @@ et de développement durable.<br />
L'examen conjoint des personnes publiques associées a lieu, à l'initiative du
maire ou du président de l'établissement public, avant l'ouverture de l'enquête
publique. Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être
consulté, son président adresse la demande au maire ou au président de
consultée, son président adresse la demande au maire ou au président de
l'établissement public.<br />
Le projet de révision simplifiée, accompagné du procès-verbal de la réunion
d'examen conjoint, est soumis à l'enquête publique par le maire ou par le
président de l'établissement public dans les formes prévues par les articles 7 à
21 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la
loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l'environnement. Le maire ou le président de
président de l'établissement public dans les formes prévues par les articles R.
123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. Le maire ou le président de
l'établissement public exerce les compétences attribuées au préfet par les
articles 7, 8, 11, 12, 16 et 18 à 21 de ce décret.<br />
articles attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R.
123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.<br />
La délibération qui approuve la révision du plan local d'urbanisme peut
simultanément tirer le bilan de la concertation organisée en application du

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006816584
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R23BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816584.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006816585
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R23BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816585.xml
---
###### Article R*123-23-1
@ -23,12 +23,10 @@ Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consul
son président adresse la demande au maire ou au président de l'organe
délibérant.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le décret n° 85-453
du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de
l'environnement. L'autorité chargée de la procédure exerce les compétences
attribuées au préfet par les articles 7, 8, 11, 12, 16 et 18 à 21 de ce
décret.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.
123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement. L'autorité chargée de la procédure
exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8,
R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.<br />
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, le rapport et les
conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006816586
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R23CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816586.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006816587
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R23CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816587.xml
---
###### Article R*123-23-2
@ -29,12 +29,10 @@ l'enquête publique à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure.
Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consultée,
son président adresse la demande à l'autorité chargée de la procédure.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le décret n° 85-453
du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de
l'environnement. L'autorité chargée de la procédure exerce les compétences
attribuées au préfet par les articles 7, 8, 11, 12, 16 et 18 à 21 de ce
décret.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.
123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement. L'autorité chargée de la procédure
exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8,
R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.<br />
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, le rapport et les
conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006816588
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R23DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816588.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006816589
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R23DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816589.xml
---
###### Article R*123-23-3
@ -20,10 +20,8 @@ l'enquête publique à l'initiative du préfet. Lorsqu'une association mentionn
l'article L. 121-5 demande à être consultée, son président adresse la demande au
préfet.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le décret modifié
n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12
juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l'environnement.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.
123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement.<br />
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, le rapport et les
conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006816626
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X124R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816626.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006816627
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X124R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816627.xml
---
###### Article R*124-6
Le projet de carte communale est soumis à enquête publique par le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans
les formes prévues par les articles 7 à 21 du décret modifié n° 85-453 du 23
avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de
les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de
l'environnement. Toutefois le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent exerce les compétences attribuées au préfet
par les articles 7, 8, 11, 12, 16 et 18 à 21 de ce décret.<br />
par les articles R123-7, R123-8, R123-13, R123-14, R123-18, R123-20, R123-23 de
ce code.<br />
Le dossier est composé du rapport de présentation, du ou des documents
graphiques. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006817357
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817357.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006817358
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817358.xml
---
###### Article R*130-16
L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 130-2 du code de
l'urbanisme est demandée au préfet. La demande est accompagnée des pièces
justifiant que son auteur à la qualité de propriétaire, d'un plan de situation
justifiant que son auteur a la qualité de propriétaire, d'un plan de situation
du terrain classé, d'un plan parcellaire de la propriété dans laquelle ce
terrain est compris et d'un état des plantations ainsi que de l'étude d'impact
définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977.<br />
définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement.<br />
La demande est instruite par le préfet qui consulte le directeur des services
fiscaux et établit un rapport relatif notamment à la localisation et à l'étendue

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-30
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006816797
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X146R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816797.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816798
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X146R02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816798.xml
---
###### Article R*146-2
En application du deuxième alinéa de l'article L. 146-6, peuvent être implantés
dans les espaces et milieux mentionnés à cet article, après enquête publique
dans les cas prévus par le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, les aménagements
légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent
pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et
paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :<br />
dans les cas prévus par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de
l'environnement, les aménagements légers suivants, à condition que leur
localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne
compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas
atteinte à la préservation des milieux :<br />
a) Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces
espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006816820
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X147R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816820.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816821
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X147R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816821.xml
---
###### Article R147-9
@ -20,6 +20,4 @@ aérodromes.<br />
Lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome affecté à titre
exclusif, principal ou secondaire au ministère chargé de la défense, la
procédure d'enquête est conduite dans le respect des conditions posées par les
articles 2 et 3 du décret n° 85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de
la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et déterminant les conditions de protection
du secret de la défense nationale.
articles R. 123-45 et R. 123-46 du code de l'environnement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006817813
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817813.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006817814
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817814.xml
---
###### Article R300-2
@ -16,6 +16,4 @@ de l'opération est prise en compte pour l'application des seuils définis
ci-dessus.<br />
Le montant des seuils financiers prévus audit article est révisé par l'arrêté
ministériel prévu à l'article 1er (III) du décret n° 85-453 du 23 avril 1985
pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la
démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
ministériel prévu à l'article R. 123-1 du code de l'environnement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006817816
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817816.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006817817
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817817.xml
---
###### Article R300-3
@ -14,8 +14,5 @@ Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 300-2 les travaux
d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et
aménagements auxquels ils se rapportent.<br />
Il en va de même des travaux et aménagements mentionnés à l'article 1er du
décret n° 85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630
du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l'environnement et déterminant les conditions de protection du
secret de la défense nationale.
Il en va de même des travaux et aménagements mentionnés à l'article R. 123-44 du
code de l'environnement.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006817914
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R18BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817914.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817915
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R18BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817915.xml
---
###### Article R*315-18-1
Lorsque le projet est soumis à enquête publique dans les conditions prévues par
les chapitres I et II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, celle-ci est
les articles R. 123-1 à R. 123-23 du code de l'environnement, celle-ci est
organisée par le préfet. Le service chargé de l'instruction lui transmet le
dossier complet de la demande d'autorisation de lotir, après l'avoir complété
d'un document mentionnant les textes qui régissent l'enquête en cause et

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-31
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006818679
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R21BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818679.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818680
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R21BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818680.xml
---
###### Article R*315-21-1
@ -27,7 +27,7 @@ d) Lorsque le projet est situé dans un territoire en instance de classement ou
classé en réserve naturelle.<br />
e) Lorsque le projet de lotissement fait partie des catégories d'aménagements,
d'ouvrages ou travaux soumis à enquête publique en application du décret n°
85-453 du 23 avril 1985.<br />
d'ouvrages ou travaux soumis à enquête publique en application des articles R.
123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement.<br />
f) Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 315-33.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006817944
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R46AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817944.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817945
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R46AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817945.xml
---
###### Article R*315-46
Lorsque l'autorité compétente décide d'ouvrir l'enquête publique prévue à
l'article L. 315-2-1, celle-ci est organisée dans les formes prévues par les
chapitres Ier et II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 :<br />
articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement :<br />
- par le préfet lorsque le lotissement concerné est situé dans le périmètre
d'une opération d'intérêt national ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-31
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006819051
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819051.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819052
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R17AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819052.xml
---
###### Article R421-17
Lorsque le projet est soumis à enquête publique dans les condition prévues par
les chapitres I et II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, celle-ci est
les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement, celle-ci est
organisée par le préfet lorsque le permis de construire est délivré au nom de
l'Etat, et par le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale dans les autres cas. Le service chargé de l'instruction de la

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006819066
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R19AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819066.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006819067
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R19AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819067.xml
---
###### Article R421-19
@ -32,11 +32,11 @@ e) Lorsque le projet est situé dans une zone de protection du patrimoine
architectural et urbain ;<br />
f) Lorsque la construction est située dans un territoire en instance de
classement ou classé en réserve naturelle.<br />
classement ou classé en réserve naturelle ;<br />
g) Lorsque la construction fait partie des catégories d'aménagements, d'ouvrages
ou de travaux soumis à enquête publique en application du décret n° 85-453 du 23
avril 1985.<br />
ou de travaux soumis à enquête publique en application des articles R. 123-1 à
R. 123-33 du code de l'environnement ;<br />
h) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de
l'article R. 421-16.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006819528
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R07BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819528.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819529
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R07BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819529.xml
---
###### Article R*443-7-1
@ -22,8 +22,8 @@ R. 422-3 et, pour l'aménagement du terrain, de pièces dont la liste est fixée
le cas échéant, selon la nature et le lieu du stationnement, par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme.<br />
Ce dossier doit comporter également soit l'étude d'impact définie à l'article 2
du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque la demande intéresse un projet
Ce dossier doit comporter également soit l'étude d'impact définie à l'article R.
122-3 du code de l'environnement, lorsque la demande intéresse un projet
comportant 200 emplacements ou plus, soit une notice exposant les conditions
dans lesquelles le projet satisfait aux préoccupations d'environnement définies
par l'article 1er du même décret, lorsque la demande intéresse un projet

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-22
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006819818
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R08DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819818.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819819
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R08DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819819.xml
---
###### Article R*443-8-3
Pour l'application de l'article L. 443-2, le préfet de département délimite par
arrêté les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible. Ces
zones comprennent notamment celles mentionnées à l'article 2 du décret n° 90-918
du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques
majeurs.
zones comprennent notamment celles mentionnées à l'article R. 125-10 du code de
l'environnement.

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@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-22
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006819820
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R08EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819820.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819821
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R08EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819821.xml
---
###### Article R*443-8-4
En cas d'inexécution totale ou partielle par l'exploitant, dans les délais
prévus, des prescriptions fixées par les articles 3 à 9 du décret du 13 juillet
1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants
des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque
naturel ou technologique prévisible, l'autorité compétente mentionnée aux
articles R. 443-7-4, premier alinéa, et R. 443-7-5 peut ordonner, après mise en
demeure restée sans effet, la fermeture temporaire du terrain situé dans une
zone visée à l'article R. 443-8-3 et l'évacuation des occupants jusqu'à
l'exécution des prescriptions.<br />
prévus, des prescriptions fixées par les articles R. 125-15 à R. 125-21 du code
de l'environnement, l'autorité compétente mentionnée aux articles R. 443-7-4,
premier alinéa, et R. 443-7-5 peut ordonner, après mise en demeure restée sans
effet, la fermeture temporaire du terrain situé dans une zone visée à l'article
R. 443-8-3 et l'évacuation des occupants jusqu'à l'exécution des
prescriptions.<br />
En cas de carence de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R.
443-7-4, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d'effet, s'y

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-11
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006819549
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819549.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819550
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819550.xml
---
###### Article R445-2
@ -49,8 +49,8 @@ usagers de la remontée mécanique ;<br />
i) Une note sur les risques naturels et technologiques prévisibles et les
dispositions principales prévues pour y faire face ;<br />
j) L'étude ou la notice d'impact prévue, selon le cas, par l'article 2 ou 4 du
décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977.<br />
j) L'étude ou la notice d'impact prévue, selon le cas, par l'article R. 122-3 ou
R. 122-9 du code de l'environnement.<br />
Le dossier comporte en outre :<br />
@ -79,7 +79,7 @@ d) Lorsque les travaux projetés sont soumis à l'avis de la commission
consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de
l'accessibilité ou de la commission de sécurité compétente en vertu des articles
R. 123-13 ou R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation, les plans
et documents nécessaires à la formulation de cet avis.<br />
et documents nécessaires à la formulation de cet avis ;<br />
e) Dans le cas d'une remontée mécanique empruntant un tunnel d'une longueur de
plus de 300 mètres, le rapport d'un expert ou d'un organisme qualifié agréé dans

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006819841
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819841.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819842
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819842.xml
---
###### Article R445-11
@ -19,10 +19,10 @@ Elle comprend une note descriptive des travaux envisagés indiquant leur nature,
les aménagements complémentaires de remise en état ou de réhabilitation et leurs
délais de réalisation. Cette note est accompagnée d'un plan d'exécution coté.<br />
Elle comporte, selon le cas, l'étude d'impact prévue à l'article 2 du décret n°
77-1141 du 12 octobre 1977 ou la notice d'impact prévue à l'article 4 de ce
décret, qui précise les mesures de remise en état ou de réhabilitation
mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
Elle comporte, selon le cas, l'étude d'impact prévue à l'article R. 122-3 du
code de l'environnement ou la notice d'impact prévue à l'article R. 122-9 de ce
code, qui précise les mesures de remise en état ou de réhabilitation mentionnées
à l'alinéa précédent.<br />
Lorsque le projet nécessite la coupe ou l'abattage d'arbres soumis à
l'autorisation prévue à l'article L. 130-1 du présent code ou aux articles L.