Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04 Date de début: 2015-09-23
Date de fin: 2015-09-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026591637 Identifiant: LEGIARTI000031200734
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###### Article A410-1 ###### Article A410-1
La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie
conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la
la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13410.<br /> modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13410.<br />
Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services
départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04 Date de début: 2015-09-23
Date de fin: 2015-09-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026591629 Identifiant: LEGIARTI000031200719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/16/LEGIARTI000026591629.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/07/LEGIARTI000031200719.xml
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###### Article A424-19 ###### Article A424-19
La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 est établie La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 est établie
conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la
la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13407.<br /> modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13407.<br />
Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services
départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04 Date de début: 2015-09-23
Date de fin: 2015-09-23 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026591623 Identifiant: LEGIARTI000031200708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/16/LEGIARTI000026591623.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/07/LEGIARTI000031200708.xml
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###### Article A431-1 ###### Article A431-1
La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux
articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 est établie conformément au articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 est établie conformément au
formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de
de l'action publique sous le numéro CERFA 13404.<br /> l'action publique sous le numéro Cerfa 13404.<br />
Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la
déclaration préalable peut être établie conformément au formulaire enregistré déclaration préalable peut être établie conformément au formulaire enregistré
par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le
sous le numéro CERFA 13703.<br /> numéro Cerfa 13703.<br />
La déclaration préalable précise également les éléments nécessaires au calcul La déclaration préalable précise également les éléments nécessaires au calcul
des impositions prévus à l'article R. 431-35, établis conformément au modèle des impositions prévus à l'article R. 431-35, établis conformément au modèle

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04 Date de début: 2015-09-23
Date de fin: 2015-09-23 Date de fin: 2023-05-04
Identifiant: LEGIARTI000026591617 Identifiant: LEGIARTI000031200697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/16/LEGIARTI000026591617.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/06/LEGIARTI000031200697.xml
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###### Article A431-4 ###### Article A431-4
La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à
R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par la direction R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le
interministérielle pour la modernisation de l'action publique :<br /> secrétariat général pour la modernisation de l'action publique :<br />
a) Sous le numéro Cerfa 13406 lorsque la demande porte sur une maison a) Sous le numéro Cerfa 13406 lorsque la demande porte sur une maison
individuelle ou ses annexes ;<br /> individuelle ou ses annexes ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04 Date de début: 2015-09-23
Date de fin: 2015-09-23 Date de fin: 2024-10-20
Identifiant: LEGIARTI000026591614 Identifiant: LEGIARTI000031200692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/16/LEGIARTI000026591614.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/06/LEGIARTI000031200692.xml
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###### Article A431-7 ###### Article A431-7
La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est
établie conformément au formulaire enregistré par la direction établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la
interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411.
Cerfa 13411.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04 Date de début: 2015-09-23
Date de fin: 2015-09-23 Date de fin: 2024-10-20
Identifiant: LEGIARTI000026591611 Identifiant: LEGIARTI000031200687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/16/LEGIARTI000026591611.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/06/LEGIARTI000031200687.xml
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###### Article A431-8 ###### Article A431-8
La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est
établie conformément au formulaire enregistré par la direction établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la
interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13412.
Cerfa 13412.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01 Date de début: 2015-09-23
Date de fin: 2015-09-23 Date de fin: 2024-10-20
Identifiant: LEGIARTI000027278794 Identifiant: LEGIARTI000031200730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/87/LEGIARTI000027278794.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/07/LEGIARTI000031200730.xml
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###### Article A441-1 ###### Article A441-1
La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles
R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par la R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par le
direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro
numéro Cerfa 13404.<br /> Cerfa 13404.<br />
Lorsque la déclaration préalable porte sur un lotissement ou une division Lorsque la déclaration préalable porte sur un lotissement ou une division
foncière, elle peut être établie conformément au formulaire enregistré par le foncière, elle peut être établie conformément au formulaire enregistré par le

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04 Date de début: 2015-09-23
Date de fin: 2015-09-23 Date de fin: 2023-05-04
Identifiant: LEGIARTI000026591606 Identifiant: LEGIARTI000031200676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/16/LEGIARTI000026591606.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/06/LEGIARTI000031200676.xml
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###### Article A441-4 ###### Article A441-4
La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est
établie conformément au formulaire enregistré par la direction établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la
interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13409.<br />
Cerfa 13409.<br />
La demande de permis d'aménager contient également la déclaration des éléments La demande de permis d'aménager contient également la déclaration des éléments
nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 441-1, établie nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 441-1, établie

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04 Date de début: 2015-09-23
Date de fin: 2015-09-23 Date de fin: 2024-10-20
Identifiant: LEGIARTI000026591603 Identifiant: LEGIARTI000031200671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/16/LEGIARTI000026591603.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/06/LEGIARTI000031200671.xml
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###### Article A441-7 ###### Article A441-7
La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité est La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité est
établie conformément au formulaire enregistré par la direction établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la
interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411.
Cerfa 13411.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04 Date de début: 2015-09-23
Date de fin: 2015-09-23 Date de fin: 2024-10-20
Identifiant: LEGIARTI000026591600 Identifiant: LEGIARTI000031200666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/16/LEGIARTI000026591600.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/06/LEGIARTI000031200666.xml
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###### Article A441-8 ###### Article A441-8
La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie
conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la
la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13412. modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13412.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04 Date de début: 2015-09-23
Date de fin: 2015-09-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026591596 Identifiant: LEGIARTI000031200655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/15/LEGIARTI000026591596.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/06/LEGIARTI000031200655.xml
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###### Article A451-1 ###### Article A451-1
La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-26 à R. 421-28 est La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-26 à R. 421-28 est
établie conformément au formulaire enregistré par la direction établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la
interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13405.
Cerfa 13405.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04 Date de début: 2015-09-23
Date de fin: 2015-09-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026591592 Identifiant: LEGIARTI000031200648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/15/LEGIARTI000026591592.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/06/LEGIARTI000031200648.xml
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###### Article A462-1 ###### Article A462-1
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à
l'article R. 462-1 est établie conformément au formulaire enregistré par la l'article R. 462-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le
direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro
numéro Cerfa 13408.<br /> Cerfa 13408.<br />
Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services
départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site