Décret n° 2007-1684 du 29 novembre 2007 relatif à l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et modifiant le code de l'urbanisme

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017628092
NOR: DEVU0761366D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/62/80/JORFTEXT000017628092.xml
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République française 2007-12-02 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143389
- [Chapitre II : Associations foncières urbaines](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Etablissements publics fonciers](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux](chapitre_v)
- [Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense](chapitre_viii)

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Date de début: 2007-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017632670
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##### Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
- [Article *R328-1](article_r328-1.md)
- [Article *R328-2](article_r328-2.md)
- [Article *R328-3](article_r328-3.md)
- [Article *R328-4](article_r328-4.md)
- [Article *R328-5](article_r328-5.md)
- [Article *R328-6](article_r328-6.md)
- [Article *R328-7](article_r328-7.md)
- [Article *R328-8](article_r328-8.md)
- [Article *R328-9](article_r328-9.md)
- [Article *R328-10](article_r328-10.md)
- [Article *R328-11](article_r328-11.md)
- [Article *R328-12](article_r328-12.md)
- [Article *R328-13](article_r328-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-02
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000017632674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/63/26/LEGIARTI000017632674.xml
---
###### Article *R328-1
L'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, créé par
l'article L. 328-1, est administré par un conseil d'administration de treize
membres composé de :<br />
1° Sept représentants du département des Hauts-de-Seine, désignés par le conseil
général parmi ses membres ;<br />
2° Trois représentants de la commune de Courbevoie, désignés par le conseil
municipal parmi ses membres ;<br />
3° Trois représentants de la commune de Puteaux, désignés par le conseil
municipal parmi ses membres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017632692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/63/26/LEGIARTI000017632692.xml
---
###### Article *R328-10
L'ensemble des ouvrages publics, espaces publics et services d'intérêt général
de l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de " La Défense "
ont vocation à être mis à disposition de l'Etablissement public de gestion ou à
lui être transférés en pleine propriété ; les marchés et contrats passés par
l'établissement public d'aménagement pour leur gestion et pour leur entretien,
ainsi que les biens matériels et immatériels qui leur sont dédiés, lui sont
transférés simultanément sous réserve des droits des tiers. Toutefois,
l'établissement public d'aménagement pourra conserver en gestion ou en propriété
ceux nécessaires aux opérations d'aménagement qu'il mène ou projette.<br />
L'établissement public d'aménagement transfère à l'Etablissement public de
gestion les archives, les bases de données topographiques et tout document
nécessaires à la gestion de ces ouvrages, espaces et services d'intérêt général.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017632689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/63/26/LEGIARTI000017632689.xml
---
###### Article *R328-11
I. - Les mises à disposition ou transferts en pleine propriété à l'Etablissement
public de gestion par l'établissement public pour l'aménagement de la région
dite de " La Défense " sont soumises à l'accord des établissements constaté par
un procès-verbal établi contradictoirement et précisant :<br />
- la consistance, la situation juridique et, le cas échéant, l'évaluation et les
modalités de la remise en état des biens ;<br />
- les produits et charges afférents.<br />
Pour l'établissement de ce procès-verbal, si les établissements décident de
recourir aux conseils d'experts, la rémunération est supportée à parts égales
par les deux établissements.<br />
II. - A défaut d'accord dans le délai de deux mois suivant la notification de la
demande de mise à disposition, les établissements recourent à un arbitrage, sous
réserve que leurs statuts les y autorisent.<br />
Sous réserve des délais ci-dessus, et sauf accord des établissements, la mise à
disposition prend effet au 1er janvier de l'exercice suivant.<br />
III. - La remise à disposition partielle ou totale du bien ou service est opérée
à simple demande de l'établissement public d'aménagement dans le délai maximum
de trois mois suivant la demande ; elle est réalisée conformément aux
dispositions de l'article L. 328-4.<br />
Dans cette hypothèse, l'établissement public d'aménagement supporte le coût de
gestion et l'amortissement du bien ou service remis à disposition partiellement
ou totalement.<br />
Si la remise à disposition à l'établissement public d'aménagement affecte les
ressources financières de l'Etablissement public de gestion, la perte de ses
ressources est compensée par une dotation versée par le premier établissement.
Celle-ci est équivalente au solde positif de l'ensemble des produits
d'exploitation moins les charges directes, amortissements directs compris.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017632687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/63/26/LEGIARTI000017632687.xml
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###### Article *R328-12
Lorsque les deux établissements mentionnés à l'article R. 328-11 conviennent
qu'un équipement, espace ou service relevant de la gestion de l'un d'entre eux
doit être géré par l'autre établissement, les coûts de gestion intégrant les
charges qui sont supportées par le premier établissement, y compris les
dotations aux amortissements et la rémunération du gestionnaire, sont remboursés
par le deuxième établissement.<br />
Une comptabilité analytique sera tenue, permettant de vérifier les coûts imputés
devant être remboursés ; l'établissement concerné acceptera tout contrôle ou
audit sur ses comptes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017632672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/63/26/LEGIARTI000017632672.xml
---
###### Article *R328-13
Les mises à disposition ou transferts de propriété de l'Etat et des communes de
Courbevoie et de Puteaux à l'Etablissement public de gestion sont soumis aux
procédures fixées au I de l'article R. 328-11.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017632704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/63/27/LEGIARTI000017632704.xml
---
###### Article *R328-2
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour six ans.<br />
Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.<br />
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les trois
mois au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil par de
nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent.
Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris
fin celui de son prédécesseur.<br />
Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.<br />
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun
intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec
l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services ou
assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter
leur concours à titre onéreux à l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017632708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/63/27/LEGIARTI000017632708.xml
---
###### Article *R328-3
Le conseil d'administration élit, en son sein et pour une durée de six ans, un
président.<br />
Il élit également, dans les mêmes conditions, un premier et un second
vice-présidents.<br />
Les vice-présidents suppléent le président en cas d'absence ou d'empêchement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017632706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/63/27/LEGIARTI000017632706.xml
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###### Article *R328-4
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an.<br />
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du
jour et dirige les débats.<br />
Sa convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des
membres du conseil d'administration, par tous les représentants de l'une des
collectivités membres du conseil d'administration ou par le préfet des
Hauts-de-Seine. La demande écrite est adressée au président, qui convoque le
conseil d'administration dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze
jours.<br />
L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du
conseil au moins dix jours avant la date de la réunion du conseil
d'administration.<br />
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la majorité de ses
membres participent à la séance. Quand, après une première convocation
régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant,
la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde
convocation.<br />
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas
de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un
autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter
qu'un seul de ses collègues.<br />
Le directeur de l'Etablissement public de gestion et le directeur de
l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de " La Défense "
assistent au conseil d'administration.<br />
Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui
paraît utile. Il demandera le cas échéant et au moins une fois par an au comité
consultatif prévu à l'article R. 328-8 de désigner un représentant qui assiste
au conseil d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-02
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000017632696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/63/26/LEGIARTI000017632696.xml
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###### Article *R328-5
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement. A cet effet, notamment :<br />
1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre ;<br />
2° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;<br />
3° Il autorise les emprunts ;<br />
4° Il approuve les comptes et se prononce sur l'affectation des résultats ;<br />
5° Il approuve les conventions passées avec l'Etat, l'établissement public pour
l'aménagement de la région dite de " La Défense ", les collectivités
territoriales et leurs établissements publics ;<br />
6° Il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions
dans les mêmes conditions ;<br />
7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité
du directeur ;<br />
8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les
conditions qu'il détermine ; il approuve le recours à l'arbitrage pour
l'application de l'article R. 328-11 ;<br />
9° Il adopte le règlement intérieur ;<br />
10° Il fixe les modalités de consultation du comité consultatif prévu à
l'article R. 328-8 sur les orientations retenues par l'établissement public pour
l'exercice de ses compétences ;<br />
11° Il fixe la domiciliation du siège.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-02
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000017632702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/63/27/LEGIARTI000017632702.xml
---
###### Article *R328-6
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil
d'administration ou de membre des assemblées délibérantes des collectivités
territoriales représentées au conseil d'administration.<br />
Le directeur est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la
compétence de l'Etablissement public de gestion. Il prépare et exécute les
décisions du conseil d'administration. En particulier, il prépare l'état
prévisionnel des recettes et des dépenses. Il gère l'établissement, le
représente dans les actes de la vie civile, passe les contrats et signe tous les
actes pris au nom de l'établissement, este en justice, prépare et conclut les
transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est
ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité
sur lui. Il peut déléguer sa signature.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017632698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/63/26/LEGIARTI000017632698.xml
---
###### Article *R328-7
En application de l'article L. 328-6, les charges résultant pour les
collectivités territoriales de l'exercice des compétences mentionnées à
l'article L. 328-2 sont réparties entre les membres de l'Etablissement public de
gestion selon les proportions suivantes :<br />
7/13 pour le département des Hauts-de-Seine ;<br />
3/13 pour la commune de Courbevoie ;<br />
3/13 pour la commune de Puteaux.<br />
Une majorité qualifiée des deux tiers des membres du conseil d'administration
est requise pour modifier la répartition précitée des contributions entre les
collectivités territoriales membres de l'établissement public.<br />
La délibération susmentionnée doit être prise avant le 1er novembre de l'année
en cours pour être applicable à compter du 1er janvier de l'exercice suivant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-02
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000017632694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/63/26/LEGIARTI000017632694.xml
---
###### Article *R328-8
I. - Le comité consultatif, représentant les personnes physiques et morales
utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par
l'Etablissement public de gestion, est composé de quinze membres ainsi répartis
: - quatre représentants de l'Association des utilisateurs de La Défense (AUDE)
;<br />
- deux représentants de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, désignés
par son bureau ;<br />
- un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat des
Hauts-de-Seine, désigné par son assemblée ;<br />
- un représentant des associations de commerçants de La Défense, désigné par le
préfet des Hauts-de-Seine, après consultation de ces associations ;<br />
- un représentant des associations représentant les habitants de La Défense,
désigné par le préfet des Hauts-de-Seine, après consultation de ces associations
;<br />
- un représentant des associations représentant les usagers des transports de La
Défense, désigné par le préfet des Hauts-de-Seine, après consultation de ces
associations ;<br />
- un propriétaire d'immeubles de bureaux de La Défense, désigné par le préfet
des Hauts-de-Seine ;<br />
- un propriétaire d'immeubles d'habitation de La Défense, désigné par le préfet
des Hauts-de-Seine ;<br />
- un propriétaire d'autres catégories d'immeubles de La Défense, désigné par le
préfet des Hauts-de-Seine ;<br />
- deux représentants de l'établissement public d'aménagement de région dite de "
La Défense ", désignés par son conseil d'administration.<br />
Le préfet des Hauts-de-Seine constate, par arrêté publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, la liste nominative des membres du comité
consultatif.<br />
Les membres du comité consultatif sont nommés pour six ans.<br />
II. - Le comité consultatif élit en son sein, et pour une durée de six ans, un
président.<br />
Le comité consultatif adopte un règlement intérieur qui est approuvé par le
préfet des Hauts-de-Seine.<br />
Le président et le directeur de l'Etablissement public de gestion assistent aux
réunions du comité et y sont entendus à chaque fois qu'ils le demandent.<br />
III. - Le comité consultatif émet un avis, selon les modalités fixées par le
conseil d'administration de l'Etablissement public de gestion, et au minimum une
fois par an, sur les orientations retenues par l'établissement public et
notamment sur :<br />
- l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;<br />
- les actions et animations concernant le quartier d'affaires de La Défense.<br />
Cet avis est rendu à la majorité des suffrages exprimés.<br />
Le conseil d'administration de l'Etablissement public de gestion peut soumettre
au comité consultatif toute question dont l'examen lui paraît utile dans
l'exercice de ses compétences.<br />
Le président du comité consultatif peut saisir le président du conseil
d'administration de l'Etablissement public de gestion de toute question dont
l'importance le justifie.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-02
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000017632677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/63/26/LEGIARTI000017632677.xml
---
###### Article *R328-9
I.-Sous réserve des dispositions prévues par les articles L. 328-1 et suivants
et R. 328-1 et suivants, l'Etablissement public de gestion du quartier
d'affaires de La Défense est régi par les règles de fonctionnement prévues par
les articles L. 2221-10 et R. 2221-18 à R. 2221-52 du code général des
collectivités territoriales.<br />
II.-L'état prévisionnel des recettes et des dépenses mentionné à l'article L.
328-5constitue le budget de l'établissement public défini à l'article R. 2221-43
du code général des collectivités territoriales.