Décret n° 2007-1599 du 12 novembre 2007 relatif à la procédure d'agrément de locaux ou installations et modifiant le code de l'urbanisme

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000706985
NOR: DEVU0761871D
Ancien identifiant: 1DE0071599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/69/JORFTEXT000000706985.xml
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143438
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@ -17,7 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143438
- [Article R*510-9](article_r510-9.md)
- [Article R*510-10](article_r510-10.md)
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- [Article R*510-13](article_r510-13.md)
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- [Article R*510-15](article_r510-15.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006820336
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820336.xml
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###### Article R*510-12
Lorsque, dans le cas d'une opération tendant à l'utilisation de locaux ou
installations existants *Région parisienne*, l'agrément est demandé avant la
passation définitive des actes juridiques dont l'utilisation des locaux ou
installations dépend, la décision doit intervenir dans un délai de deux mois à
dater de la réception de la demande, faute de quoi l'agrément *tacite* est
réputé être accordé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-13
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006820340
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820340.xml
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###### Article R*510-13
Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics est chargé, dans
des conditions définies par le ministre chargé de la réforme de l'Etat et par le
ministre chargé de l'aménagement du territoire, de préparer les mesures propres
à assurer une répartition équilibrée des emplois publics sur le territoire en
prenant en compte, notamment, les besoins et les attentes des usagers des
services publics, le souci d'amélioration de l'efficacité des services de l'Etat
et de ses établissements publics et la modernisation de la gestion publique. A
cette fin :<br />
a) Il détermine ceux des services de l'Etat et celles des personnes morales
soumises au contrôle de ce dernier, mentionnés au 1° de l'article R. 510-2, dont
la présence dans la région d'Ile-de-France ne s'impose ni par les tâches qu'ils
ont à remplir, ni par les besoins auxquels ils répondent ;<br />
b) Il entreprend toute enquête ou étude visant à définir les conditions
techniques, financières et sociales, dans lesquelles ces services et personnes
morales pourraient être en tout ou partie transférés en des points du territoire
où ils contribueraient utilement à un développement équilibré des régions ;<br />
c) Il propose à l'approbation du comité interministériel d'aménagement et de
compétitivité des territoires des opérations de transfert concernant des
services ou personnes morales mentionnés au a. Le comité assure la coordination
de ces opérations et, lorsqu'elles ont été approuvées par le comité
interministériel d'aménagement du territoire, veille à ce qu'elles soient
conduites à leur terme. Il peut adresser des recommandations aux services et
personnes morales concernés par ces opérations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-15
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006820329
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820329.xml
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###### Article R*510-3
Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics mentionné au 1°
de l'article R. 510-2 est composé de douze membres.<br />
Son président est un fonctionnaire de l'Etat, nommé par arrêté du Premier
ministre, après avis du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre
chargé de l'aménagement du territoire.<br />
Le comité ne délibère que si au moins cinq de ses membres sont présents.<br />
La composition, l'organisation et les conditions de fonctionnement du comité
sont précisées par arrêté du Premier ministre, après avis du ministre chargé de
la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.<br />
Aucun membre du comité ne peut délibérer sur un dossier de demande d'agrément
auquel il a un intérêt personnel et direct. Les membres du comité représentant
un ministère dont un dossier est soumis au comité ne prennent pas part au vote.