Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037673789
NOR: TREP1815959D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/67/37/JORFTEXT000037673789.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28 Date de début: 2018-12-02
Date de fin: 2018-12-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034509823 Identifiant: LEGIARTI000037685894
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###### Article R*423-57 ###### Article R*423-57
@ -19,14 +19,10 @@ président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque le
permis est délivré au nom de la commune ou de l'établissement public et par le permis est délivré au nom de la commune ou de l'établissement public et par le
préfet lorsque le permis est délivré au nom de l'Etat.<br /> préfet lorsque le permis est délivré au nom de l'Etat.<br />
Lorsque la réalisation du projet est soumise à la réalisation de plusieurs Sous réserve des dispositions de l'article L. 181-10 du code de l'environnement,
enquêtes publiques il est procédé à une enquête publique unique. Cette enquête lorsque la réalisation du projet est soumise à la réalisation de plusieurs
publique unique est ouverte et organisée par le représentant de l'Etat enquêtes publiques il peut être procédé à une enquête publique unique dans les
compétent.<br /> conditions prévues à l'article L. 123-6 du code de l'environnement.<br />
A la demande du pétitionnaire, le représentant de l'Etat dans le département
compétent peut accorder une dérogation à l'application de l'alinéa précédent,
lorsque celle-ci est de nature à favoriser la bonne réalisation du projet.<br />
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doivent rendre leur avis Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doivent rendre leur avis
dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.<br /> dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2018-12-02
Date de fin: 2018-12-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033942375 Identifiant: LEGIARTI000037685892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942375.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/58/LEGIARTI000037685892.xml
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###### Article R425-29-2 ###### Article R425-29-2
Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation
environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du
code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire.<br />
Lorsque des travaux exécutés sur des éoliennes terrestres font l'objet d'un
arrêté complémentaire pris sur le fondement de l' article R. 181-45 du code de
l'environnement , ces travaux sont dispensés de formalité au titre du code de
l'urbanisme .