Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Ministère: Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000050495478 NOR: TECL2412698D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/49/54/JORFTEXT000050495478.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-12-21
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Date de début: 2024-11-16
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Date de fin: 2024-11-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048597958
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Identifiant: LEGIARTI000050497029
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###### Article R111-25-3
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###### Article R111-25-3
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@ -29,5 +29,5 @@ L. 111-19-1 inclus dans le périmètre du parc.<br />
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Ne sont pas compris dans la superficie mentionnée au premier alinéa, les espaces
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Ne sont pas compris dans la superficie mentionnée au premier alinéa, les espaces
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verts ne satisfaisant pas à l'exigence mentionnée au 3°, les espaces de repos,
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verts ne satisfaisant pas à l'exigence mentionnée au 3°, les espaces de repos,
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les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention et de
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les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention, de chargement et
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déchargement.
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de déchargement.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-12-21
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Date de début: 2024-11-16
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Date de fin: 2024-11-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048597966
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Identifiant: LEGIARTI000050497025
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###### Article R111-25-6
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###### Article R111-25-6
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@ -14,8 +14,9 @@ mentionnés au premier alinéa de l'article R. 111-25-3, le parc de stationnemen
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pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces procédés et
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pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces procédés et
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dispositifs est impossible en raison de ce que les coûts totaux hors taxes des
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dispositifs est impossible en raison de ce que les coûts totaux hors taxes des
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travaux liés au respect de l'obligation compromettent la viabilité économique du
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travaux liés au respect de l'obligation compromettent la viabilité économique du
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propriétaire du parc de stationnement ou, lorsque ces coûts, parce qu'ils sont
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propriétaire du parc de stationnement ou sa capacité de financement initial, ou
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renchéris par une contrainte technique, s'avèrent excessifs.<br />
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lorsque ces coûts, parce qu'ils sont renchéris par une contrainte technique,
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s'avèrent excessifs.<br />
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Le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un
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Le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un
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rapport entre le coût total hors taxes des travaux liés au respect de
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rapport entre le coût total hors taxes des travaux liés au respect de
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-12-21
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Date de début: 2024-11-16
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Date de fin: 2024-11-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048597978
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Identifiant: LEGIARTI000050497003
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###### Article R111-25-12
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###### Article R111-25-12
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@ -13,4 +13,5 @@ N'est pas soumis à l'obligation d'installation des dispositifs d'ombrage
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mentionnée à l'article R. 111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est
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mentionnée à l'article R. 111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est
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démontré que l'installation de chacun de ces dispositifs est impossible en
|
démontré que l'installation de chacun de ces dispositifs est impossible en
|
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raison de ce que les coûts totaux hors taxes des travaux engendrés par ces
|
raison de ce que les coûts totaux hors taxes des travaux engendrés par ces
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obligations compromettent la viabilité économique du propriétaire du parc.
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obligations compromettent la viabilité économique du propriétaire du parc ou sa
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capacité de financement initial.
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@ -1,35 +1,35 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-12-21
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Date de début: 2024-11-16
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Date de fin: 2024-11-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048597985
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Identifiant: LEGIARTI000050496995
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###### Article R111-25-14
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###### Article R111-25-14
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N'est pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant
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I.-N'est pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières
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un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article R.
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intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à
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111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est démontré qu'une telle
|
l'article R. 111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est démontré
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installation est impossible en raison des coûts totaux hors taxes des travaux
|
qu'une telle installation est impossible en raison des coûts totaux hors taxes
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engendrés par cette obligation qui s'avèrent excessifs.<br />
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des travaux engendrés par cette obligation qui s'avèrent excessifs.<br />
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Le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un
|
Le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un
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rapport entre le coût total hors taxe des travaux liés au respect de ces
|
rapport entre le coût total hors taxe des travaux liés au respect de ces
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obligations et :<br />
|
obligations et :<br />
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- soit le coût total hors taxe des travaux de création ou de rénovation d'un
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-soit le coût total hors taxe des travaux de création ou de rénovation d'un parc
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parc n'incluant pas la mise en œuvre de cette obligation ;<br />
|
n'incluant pas la mise en œuvre de cette obligation ;<br />
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- soit la valeur vénale de ce parc au jour de la demande d'exonération lorsqu'il
|
-soit la valeur vénale de ce parc au jour de la demande d'exonération lorsqu'il
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||||||
s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de
|
s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de
|
||||||
satisfaire à cette obligation à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat
|
satisfaire à cette obligation à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat
|
||||||
de concession de service public, de prestations de services ou de bail
|
de concession de service public, de prestations de services ou de bail
|
||||||
commercial, ou de son renouvellement.<br />
|
commercial, ou de son renouvellement.<br />
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Pour l'établissement du caractère excessif du coût des travaux, lorsque le coût
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II.-Pour l'établissement du caractère excessif du coût des travaux, lorsque le
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||||||
des travaux est supporté par le propriétaire, le coût des travaux liés à
|
coût des travaux est supporté par le propriétaire, le coût des travaux liés à
|
||||||
l'installation de ces ombrières est diminué des revenus actualisés pouvant être
|
l'installation de ces ombrières est diminué des revenus actualisés pouvant être
|
||||||
obtenus par la vente de l'électricité produite durant vingt ans, déterminés sur
|
obtenus par la vente de l'électricité produite durant vingt ans, déterminés sur
|
||||||
la base d'une évaluation du productible de l'installation et des mécanismes de
|
la base d'une évaluation du productible de l'installation et des mécanismes de
|
||||||
|
@ -38,4 +38,26 @@ conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie, qui défini
|
||||||
le taux d'actualisation à prendre en compte. Lorsque le coût des travaux est
|
le taux d'actualisation à prendre en compte. Lorsque le coût des travaux est
|
||||||
supporté par un tiers-investisseur, le coût des travaux liés à l'installation de
|
supporté par un tiers-investisseur, le coût des travaux liés à l'installation de
|
||||||
ces ombrières correspond au reste à charge éventuellement demandé par le
|
ces ombrières correspond au reste à charge éventuellement demandé par le
|
||||||
tiers-investisseur au propriétaire.
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tiers-investisseur au propriétaire.<br />
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|
III.-Lorsque le propriétaire du parc de stationnement ou la personne à laquelle
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il en a confié la gestion organise l'une des procédures mentionnées ci-dessous
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et visant spécifiquement, ou comprenant un lot visant spécifiquement, à
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installer les dispositifs mentionnés au I, l'absence de réponse ou le caractère
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infructueux de la procédure, attestée par lui, permet de présumer le caractère
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excessif du coût des travaux. Dans le cadre d'une procédure allotie, le
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|
caractère infructueux s'apprécie sur le lot portant sur l'installation des
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dispositifs mentionnés au I.<br />
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Les procédures mentionnées à l'alinéa précédent auxquelles le propriétaire, ou
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la personne à laquelle celui-ci a confié la gestion du parc, se soumet de
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manière obligatoire ou volontaire, sont :<br />
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1° Les procédures de mises en concurrence prévue par le code de la commande
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publique ;<br />
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2° La procédure de sélection prévue à l'article L. 2122-1-1 du code général de
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||||||
|
la propriété des personnes publiques ;<br />
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||||||
|
3° Les procédures d'appel à manifestation d'intérêt prévues au II ou au III de
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||||||
|
l'article L. 2122-1-3-1 du même code.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2023-12-21
|
Date de début: 2024-11-16
|
||||||
Date de fin: 2024-11-16
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000048597968
|
Identifiant: LEGIARTI000050497019
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/79/LEGIARTI000048597968.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/70/LEGIARTI000050497019.xml
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###### Article R111-25-7
|
###### Article R111-25-7
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@ -22,6 +22,28 @@ entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc ;<br />
|
||||||
de péage permettant l'accès à ces emplacements, au sein d'un périmètre compris
|
de péage permettant l'accès à ces emplacements, au sein d'un périmètre compris
|
||||||
entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc.<br />
|
entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ne sont pas compris dans la superficie mentionnée au premier alinéa les espaces
|
Ne sont pas compris dans la superficie mentionnée au premier alinéa du présent
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verts, les espaces de repos, les zones de stockage, les espaces logistiques, de
|
paragraphe :<br />
|
||||||
manutention et de déchargement.
|
|
||||||
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a) Les espaces verts, les espaces de repos, les zones de stockage, les espaces
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logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement ;<br />
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||||||
|
b) Des parties des parcs de stationnement où stationnent des véhicules
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transportant des marchandises dangereuses, précisées par l'arrêté mentionné au
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|
dernier alinéa ;<br />
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c) Les parties des parcs de stationnement situées à moins de dix mètres d'une
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|
installation classée pour la protection de l'environnement relevant de rubriques
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de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement
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|
énumérées par le même arrêté ;<br />
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|
d) Des surfaces, précisées par le même arrêté, nécessaires à la mise en œuvre
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des prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de
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l'environnement.<br />
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Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de
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|
l'énergie, du transport des marchandises dangereuses et des installations
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classées, précise les parties des parcs concernées par les exonérations
|
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|
mentionnées aux b à d, en prenant en compte les cas dans lesquels il serait
|
||||||
|
impossible, en installant les ombrières, de ne pas aggraver un risque
|
||||||
|
technologique.
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-12-21
|
Date de début: 2024-11-16
|
||||||
Date de fin: 2024-11-16
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000048597970
|
Identifiant: LEGIARTI000050497015
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/79/LEGIARTI000048597970.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/70/LEGIARTI000050497015.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
|
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||||||
###### Article R111-25-8
|
###### Article R111-25-8
|
||||||
|
@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/79/LEGIARTI000048597970.xml
|
||||||
Lorsque l'ombrage du parc de stationnement est assuré par des arbres,
|
Lorsque l'ombrage du parc de stationnement est assuré par des arbres,
|
||||||
l'obligation mentionnée à l'article R. 111-25-7 est satisfaite par la plantation
|
l'obligation mentionnée à l'article R. 111-25-7 est satisfaite par la plantation
|
||||||
d'arbres à canopée large, répartis sur l'ensemble du parc, à raison d'un arbre
|
d'arbres à canopée large, répartis sur l'ensemble du parc, à raison d'un arbre
|
||||||
pour trois emplacements de stationnement.
|
pour trois emplacements de stationnement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que le
|
||||||
|
gestionnaire du parc établisse que les arbres plantés dans le parc de
|
||||||
|
stationnement assurent d'ores et déjà l'ombrage de plus de la moitié de sa
|
||||||
|
surface.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-12-21
|
Date de début: 2024-11-16
|
||||||
Date de fin: 2024-11-16
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000048597972
|
Identifiant: LEGIARTI000050497007
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/79/LEGIARTI000048597972.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/70/LEGIARTI000050497007.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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|
||||||
###### Article R111-25-9
|
###### Article R111-25-9
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||||||
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|
||||||
N'est pas soumis à l'obligation d'installation des dispositifs d'ombrage
|
I.-N'est pas soumis à l'obligation d'installation des dispositifs d'ombrage
|
||||||
mentionnée à l'article R. 111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est
|
mentionnée à l'article R. 111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est
|
||||||
démontré que l'installation de chacun de ces dispositifs est impossible en
|
démontré que l'installation de chacun de ces dispositifs est impossible en
|
||||||
raison :<br />
|
raison :<br />
|
||||||
|
@ -18,8 +18,53 @@ raison :<br />
|
||||||
géologique ou l'inclinaison de celui-ci ;<br />
|
géologique ou l'inclinaison de celui-ci ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° De l'impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence d'une telle
|
2° De l'impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence d'une telle
|
||||||
installation, un risque naturel, technologique ou relatif à la sécurité civile,
|
installation, un risque naturel, technologique relatif à la sécurité civile, au
|
||||||
au sens de l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure ;<br />
|
sens de l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure, ou relatif à la
|
||||||
|
sécurité nationale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° De contraintes techniques liées à l'usage du parc de stationnement, le
|
3° De contraintes techniques liées à l'usage du parc de stationnement, le
|
||||||
rendant incompatible avec une telle installation.
|
rendant incompatible avec une telle installation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Pour les motifs mentionnés au 2° du I, sont exonérés de l'obligation
|
||||||
|
d'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies
|
||||||
|
renouvelables :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de
|
||||||
|
l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, du transport des marchandises
|
||||||
|
dangereuses et des installations classées :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Les parcs où stationnent des véhicules transportant des marchandises
|
||||||
|
dangereuses ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Les parcs de stationnement constituant une installation classée pour la
|
||||||
|
protection de l'environnement relevant de rubriques de la nomenclature annexée à
|
||||||
|
l'article R. 511-9 du code de l'environnement énumérées par cet arrêté.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent II tient compte des
|
||||||
|
caractéristiques de ces parcs de stationnement, des motifs de leur classement
|
||||||
|
éventuel, et des contraintes techniques et de sécurité, qui rendraient
|
||||||
|
impossible la non aggravation d'un risque technologique, en cas d'installation
|
||||||
|
des ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de
|
||||||
|
l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, et des transports, les parcs où
|
||||||
|
stationnent des véhicules motorisés dont le poids total en charge est supérieur
|
||||||
|
à 3,5 tonnes. Cet arrêté tient compte des caractéristiques de ces parcs et des
|
||||||
|
contraintes techniques et de sécurité qui rendraient impossible la non
|
||||||
|
aggravation d'un risque technologique, en cas d'installation de ces
|
||||||
|
ombrières.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les parties de parcs de stationnement accueillant des véhicules motorisés dont
|
||||||
|
le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes n'entrant pas dans le champ
|
||||||
|
de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent sont exonérées de l'obligation
|
||||||
|
d'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies
|
||||||
|
renouvelables mentionnée au premier alinéa de l'article R. 111-25-7 jusqu'à la
|
||||||
|
publication d'un arrêté approuvant les prescriptions techniques de sécurité à
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respecter pour rendre la mise en œuvre de cette obligation compatible avec la
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présence d'infrastructures de recharge pour véhicule électrique pour les
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véhicules concernés. Cet arrêté est pris conjointement par les ministres chargés
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de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie et des transports. Il
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intervient au plus tard le 30 juin 2026 et fixe une période de mise en
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conformité ne pouvant excéder deux ans, et prenant fin au plus tard le 1er
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janvier 2028. A défaut de publication de cet arrêté, la période d'exonération
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prend fin au 1er janvier 2028.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-12-21
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Date de début: 2024-11-16
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Date de fin: 2024-11-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048597999
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Identifiant: LEGIARTI000050496988
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/79/LEGIARTI000048597999.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/69/LEGIARTI000050496988.xml
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###### Article R111-25-19
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###### Article R111-25-19
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@ -19,4 +19,11 @@ Dans le cas d'une demande d'exception de l'installation d'ombrières comportant
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des panneaux photovoltaïques, cette attestation comprend une étude
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des panneaux photovoltaïques, cette attestation comprend une étude
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technico-économique réalisée par une entreprise disposant d'une qualification
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technico-économique réalisée par une entreprise disposant d'une qualification
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définie par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de
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définie par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de
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l'urbanisme.
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l'urbanisme.<br />
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Cette étude, ainsi que le résumé non technique, ne sont pas exigés lorsque le
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parc satisfait aux critères d'exonération fixés par les arrêtés mentionnés au II
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de l'article R. 111-25-9. Cette étude n'est pas non plus exigée lorsque le parc
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de stationnement est exonéré en raison de l'impossibilité de ne pas aggraver un
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risque relatif à la sécurité nationale en application du 2° du I de l'article R.
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111-25-9, ou en application du III de l'article R. 111-25-14.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-01
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Date de début: 2024-11-16
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Date de fin: 2024-11-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034355439
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Identifiant: LEGIARTI000050497056
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/54/LEGIARTI000034355439.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/70/LEGIARTI000050497056.xml
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###### Article R*421-2
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###### Article R*421-2
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@ -28,7 +28,8 @@ ou égale à trente-cinq mètres carrés ;<br />
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c) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du
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c) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du
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sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production
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sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production
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d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la
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d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol et les
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ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, dont la
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puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum
|
puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum
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au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt ;<br />
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au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-01
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Date de début: 2024-11-16
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Date de fin: 2024-11-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034355402
|
Identifiant: LEGIARTI000050497040
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/54/LEGIARTI000034355402.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/70/LEGIARTI000050497040.xml
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###### Article R421-11
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###### Article R421-11
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@ -27,8 +27,9 @@ a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :<br
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-une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;<br />
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-une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;<br />
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b) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
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b) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
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installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts
|
installés sur le sol et les ombrières intégrant un procédé de production
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;<br />
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d'énergies renouvelables, dont la puissance crête est inférieure à trois
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kilowatts ;<br />
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c) Les murs, quelle que soit leur hauteur.<br />
|
c) Les murs, quelle que soit leur hauteur.<br />
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-12-30
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Date de début: 2024-11-16
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Date de fin: 2024-11-16
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Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000046834813
|
Identifiant: LEGIARTI000050497051
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/48/LEGIARTI000046834813.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/70/LEGIARTI000050497051.xml
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###### Article R421-9
|
###### Article R421-9
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@ -38,7 +38,8 @@ c) Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :<br />
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Toutefois, ces dispositions ne sont applicables ni aux éoliennes, ni aux
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Toutefois, ces dispositions ne sont applicables ni aux éoliennes, ni aux
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ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au
|
ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au
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sol, ni aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile ;<br />
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sol, ni aux ombrières intégrant un procédé de production d'énergies
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renouvelables, ni aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile ;<br />
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d) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique
|
d) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique
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dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ;<br />
|
dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ;<br />
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@ -55,10 +56,12 @@ mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas
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deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ;<br />
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deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ;<br />
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h) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
|
h) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
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installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et
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installés sur le sol et les ombrières intégrant un procédé de production
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||||||
dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingts
|
d'énergies renouvelables, dont la puissance crête est inférieure à trois
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||||||
ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts
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kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre
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et inférieure à un mégawatt quelle que soit leur hauteur ;<br />
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quatre-vingts ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à
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trois kilowatts et inférieure à trois mégawatts quelle que soit leur hauteur
|
||||||
|
;<br />
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i) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie
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i) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie
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supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés ;<br />
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supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés ;<br />
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