Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033479754
NOR: LHAL1622431D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/97/JORFTEXT000033479754.xml
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République française 2016-11-28 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031720355
- [Article R172-1](article_r172-1.md) - [Article R172-1](article_r172-1.md)
- [Article R172-2](article_r172-2.md) - [Article R172-2](article_r172-2.md)
- [Article R172-3](article_r172-3.md) - [Article R172-3](article_r172-3.md)
- [Article R172-4](article_r172-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033497289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/72/LEGIARTI000033497289.xml
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###### Article R172-4
Le préfet de région est l'autorité administrative compétente de l'Etat pour
modifier les directives territoriales d'aménagement en application de l'article
L. 172-4.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15 Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2016-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033051945 Identifiant: LEGIARTI000033498161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/19/LEGIARTI000033051945.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/81/LEGIARTI000033498161.xml
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###### Article R300-17 ###### Article R300-17
@ -21,19 +21,18 @@ mentionnées au IV du même article.<br />
II.-L'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 transmet pour avis à l'autorité II.-L'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 transmet pour avis à l'autorité
environnementale un dossier comprenant :<br /> environnementale un dossier comprenant :<br />
- le dossier de demande d'autorisation ainsi que l'étude d'impact du projet ;<br /> -le dossier de demande d'autorisation ainsi que l'étude d'impact du projet ;<br />
- le dossier de mise en compatibilité des documents mentionnés au I et au I bis -le dossier de mise en compatibilité des documents mentionnés au I et au I bis
de l'article L. 300-6-1 et, le cas échéant, le dossier d'adaptation des de l'article L. 300-6-1 et, le cas échéant, le dossier d'adaptation des
documents mentionnés au IV du même article ;<br /> documents mentionnés au IV du même article ;<br />
- si elle n'est pas incluse dans l'étude d'impact, l'analyse des incidences -si elle n'est pas incluse dans l'étude d'impact, l'analyse des incidences
environnementales des dispositions de mise en compatibilité des documents environnementales des dispositions de mise en compatibilité des documents
mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 et, s'il y a lieu, des mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 et, s'il y a lieu, des
dispositions d'adaptation des documents mentionnés au IV du même article. Cette dispositions d'adaptation des documents mentionnés au IV du même article. Cette
analyse comprend les éléments mentionnés, selon le cas, aux articles R. 122-2, analyse comprend les éléments du rapport de présentation des documents
R. 123-2-1 ou R. 141-1 du présent code ou aux articles R. 4433-1 ou R. 4424-6-1 mentionnés au I de l'article L. 300-6-1 et, s'il y a lieu, les éléments
du code général des collectivités territoriales et, s'il y a lieu, les éléments
mentionnés à l'article R. 122-20 du code de l'environnement.<br /> mentionnés à l'article R. 122-20 du code de l'environnement.<br />
III.-L'autorité environnementale émet un avis sur le dossier qui lui est III.-L'autorité environnementale émet un avis sur le dossier qui lui est

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2016-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031764523 Identifiant: LEGIARTI000033498157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/45/LEGIARTI000031764523.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/81/LEGIARTI000033498157.xml
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###### Article R300-22 ###### Article R300-22
L'examen conjoint prévu à l'article L. 153-56 a lieu à l'initiative de L'examen conjoint prévu à l'article L. 153-54 a lieu à l'initiative de
l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15. l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2016-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031764518 Identifiant: LEGIARTI000033498153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/45/LEGIARTI000031764518.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/81/LEGIARTI000033498153.xml
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###### Article R300-24 ###### Article R300-24
L'examen conjoint prévu à l'article L. 123-21 a lieu à l'initiative de L'examen conjoint prévu à l'article L. 123-22 a lieu à l'initiative de
l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15. l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2016-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817834 Identifiant: LEGIARTI000033498131
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R05BXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/81/LEGIARTI000033498131.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817834.xml
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###### Article R311-5-1 ###### Article R311-5-1
Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en
application de l'article R. 111-48, la personne publique qui a pris l'initiative application de l'article R. 114-1, la personne publique qui a pris l'initiative
de la création de la zone d'aménagement concerté, ou son concessionnaire, est de la création de la zone d'aménagement concerté, ou son concessionnaire, est
entendue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la entendue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, prévue commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, prévue

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2016-11-28 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031764541 Identifiant: LEGIARTI000033498273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/45/LEGIARTI000031764541.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/82/LEGIARTI000033498273.xml
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###### Article *R421-19 ###### Article *R421-19
@ -31,7 +31,7 @@ de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations
légères de loisirs ;<br /> légères de loisirs ;<br />
d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu à d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu à
l'article R. 111-38 ou d'un village de vacances classé en hébergement léger l'article R. 111-42 ou d'un village de vacances classé en hébergement léger
prévu par l'article L. 325-1 du code du tourisme ;<br /> prévu par l'article L. 325-1 du code du tourisme ;<br />
e) Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs e) Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2016-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031764708 Identifiant: LEGIARTI000033498268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/47/LEGIARTI000031764708.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/82/LEGIARTI000033498268.xml
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###### Article R*421-22 ###### Article R*421-22
Dans les espaces remarquables ou milieux du littoral qui sont identifiés dans un Dans les espaces remarquables ou milieux du littoral qui sont identifiés dans un
document d'urbanisme comme devant être préservés en application de l'article L. document d'urbanisme comme devant être préservés en application de l'article L.
121-21, les aménagements mentionnés aux a, b, c et d de l'article R. 121-6 121-23, les aménagements mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 121-5 doivent
doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager. être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2016-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031764895 Identifiant: LEGIARTI000033498260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/48/LEGIARTI000031764895.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/82/LEGIARTI000033498260.xml
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###### Article R*431-6 ###### Article R*431-6
Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise
leur destination, par référence aux différentes destinations et leur destination, par référence aux différentes destinations et
sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, à l'article R. sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de
123-9, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si
être maintenues et si leur destination ou sous-destination est modifiée par le leur destination ou sous-destination est modifiée par le projet.
projet.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15 Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2016-11-28 Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000033052344 Identifiant: LEGIARTI000033498233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/23/LEGIARTI000033052344.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/82/LEGIARTI000033498233.xml
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###### Article R431-16 ###### Article R431-16
@ -61,8 +61,8 @@ g) L'agrément prévu à l'article L. 510-1, lorsqu'il est exigé ;<br />
h) Une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le h) Une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le
bâtiment et justifiant, s'il y a lieu, que cette activité répond aux critères bâtiment et justifiant, s'il y a lieu, que cette activité répond aux critères
définis par l'article R. 146-2, lorsque la demande concerne un projet de définis par l'article R. 121-5, lorsque la demande concerne un projet de
construction visé au d de cet article et situé dans un espace remarquable ou construction visé au de cet article et situé dans un espace remarquable ou
dans un milieu à préserver d'une commune littorale ;<br /> dans un milieu à préserver d'une commune littorale ;<br />
i) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des i) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-30 Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2016-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029825193 Identifiant: LEGIARTI000033498226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/82/51/LEGIARTI000029825193.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/82/LEGIARTI000033498226.xml
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###### Article R*431-18-1 ###### Article R*431-18-1
@ -14,4 +14,4 @@ l'installation de systèmes de production d'énergie à partir de sources
renouvelables alors que des dispositions d'urbanisme s'opposent à leur renouvelables alors que des dispositions d'urbanisme s'opposent à leur
installation, le demandeur joint au dossier un document par lequel il s'engage à installation, le demandeur joint au dossier un document par lequel il s'engage à
installer des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de installer des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de
l'article R. 111-50. l'article R. 111-23.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2016-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820115 Identifiant: LEGIARTI000033498218
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X431R33AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/82/LEGIARTI000033498218.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820115.xml
--- ---
###### Article R*431-33 ###### Article R*431-33
Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, en application de Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, en application de
l'article L. 123-4, à un transfert des possibilités de construction résultant du l'article L. 151-25, à un transfert des possibilités de construction résultant
coefficient d'occupation des sols, la demande est accompagnée des contrats ayant du coefficient d'occupation des sols, la demande est accompagnée des contrats
procédé à ces transferts. ayant procédé à ces transferts.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2016-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820171 Identifiant: LEGIARTI000033498204
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X472R12AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/82/LEGIARTI000033498204.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820171.xml
--- ---
###### Article R472-12 ###### Article R472-12
S'il y a lieu, la déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à S'il y a lieu, la déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à
l'article L. 130-1 et l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. l'article L. 421-4 et au g de l'article R. 421-23 et l'autorisation de
311-1 ou L. 312-1 du code forestier doivent avoir été obtenues préalablement à défrichement prévue aux articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier doivent
la délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux et la servitude prévue à avoir été obtenues préalablement à la délivrance de l'autorisation d'exécution
l'article L. 342-20 du code du tourisme doit avoir été préalablement instituée. des travaux et la servitude prévue à l'article L. 342-20 du code du tourisme
doit avoir été préalablement instituée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2016-11-28 Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000025087600 Identifiant: LEGIARTI000033498184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/76/LEGIARTI000025087600.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/81/LEGIARTI000033498184.xml
--- ---
###### Article R473-2 ###### Article R473-2
@ -24,7 +24,7 @@ l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R.
réhabilitation mentionnées à l'alinéa précédent.<br /> réhabilitation mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
Lorsque le projet nécessite la coupe ou l'abattage d'arbres soumis à déclaration Lorsque le projet nécessite la coupe ou l'abattage d'arbres soumis à déclaration
préalable en application des articles L. 130-1 et L. 421-4 du présent code ou à préalable en application de l'article L. 421-4 du présent code ou à
l'autorisation de défricher en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du l'autorisation de défricher en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du
code forestier, une attestation selon laquelle la déclaration préalable ou, le code forestier, une attestation selon laquelle la déclaration préalable ou, le
cas échéant, une copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au cas échéant, une copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au