Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000033367618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/76/LEGIARTI000033367618.xml
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033497967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/79/LEGIARTI000033497967.xml
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###### Article R151-52
@ -52,7 +52,8 @@ application de l'article L. 331-14 et L. 331-15 ;<br />
application de l'article L. 331-36 ;<br />
13° Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial
mentionnées à l'article L. 332-11-3 ;<br />
mentionnées à l'article L. 332-11-3 ainsi que ceux délimités en application du
II de cet article ;<br />
14° Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à
statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L. 424-1

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000031720519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/05/LEGIARTI000031720519.xml
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033497996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/79/LEGIARTI000033497996.xml
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###### Article R151-53
@ -49,4 +49,7 @@ prévisibles rendues opposables en application de l'article L. 562-2 du code de
l'environnement ;<br />
10° Les secteurs d'information sur les sols en application de l'article L. 125-6
du code de l'environnement.
du code de l'environnement ;<br />
11° Le règlement local de publicité élaboré en application de l'article L.
581-14 du code de l'environnement

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000031720477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/04/LEGIARTI000031720477.xml
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033498020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/80/LEGIARTI000033498020.xml
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###### Article R153-6
@ -16,5 +16,5 @@ zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre nation
de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles
ou forestiers.<br />
Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En
Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En
l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000031720427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/04/LEGIARTI000031720427.xml
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000033498027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/80/LEGIARTI000033498027.xml
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###### Article R153-21
@ -36,5 +36,5 @@ Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossie
peut être consulté.<br />
L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte
pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000031720363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/03/LEGIARTI000031720363.xml
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000033498039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/80/LEGIARTI000033498039.xml
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###### Article R163-9
@ -29,6 +29,6 @@ Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossie
peut être consulté.<br />
L'approbation ou la révision de la carte communale produit ses effets juridiques
dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au présent article, la date
dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date
à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est
effectué.