LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs
Modification de la loi du 30 décembre 1928 complétant les articles 1er et 6 de la loi du 7 août 1926 portant création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la Dette publique : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 53-683 du 6 août 1953 : modification de l'article 2. Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315837 Ancien identifiant: 1LX957908 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/58/JORFTEXT000000315837.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1973-11-13
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Date de fin: 1977-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006814617
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X143L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814617.xml
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Date de début: 1977-01-01
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Date de fin: 1983-01-09
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Identifiant: LEGIARTI000006814618
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X143L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814618.xml
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###### Article L143-1
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Dans les communes où ne sont pas appliquées les dispositions d'un projet
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d'aménagement communal ou intercommunal, l'autorité administrative peut, après
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avis des collectivités locales intéressées, déterminer les "zones d'architecture
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imposées" où l'emploi de certains matériaux ou de certaines couleurs peut être
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soit interdit, soit réglementé.
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Dans les communes ou parties de communes qui ne sont pas dotées d'un projet
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d'aménagement approuvé, d'un plan d'urbanisme approuvé ou d'un plan d'occupation
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des sols rendu public ou approuvé, notamment dans celles qui font l'objet d'un
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aménagement rural, l'autorité administrative peut, sur la demande ou après avis
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de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de communes ayant
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compétence en matière d'urbanisme intéressés et, si elle existe, après avis de
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la commission du plan d'aménagement rural, instituer, après enquête publique,
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des zones d'environnement protégé. Ces zones ont notamment pour objet la
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protection de l'espace rural, des activités agricoles et des paysages.<br />
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Dans ces zones, l'occupation et l'utilisation du sol, à l'exception des travaux
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visant à l'amélioration des exploitations agricoles et forestières, sont
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soumises à des prescriptions architecturales et à des règles particulières
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mentionnées par la décision administrative de création. Ces règles peuvent
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comporter, après avis ou sur proposition de la commission visée à l'article 1er
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bis du code rural, l'interdiction de construire ou de démolir ou celle
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d'exécuter certains travaux ou installations affectant l'utilisation du sol et,
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pour les bois, forêts ou parcs, rendre applicable le régime des espaces boisés
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classés prévu par l'article L. 130-1 et les textes pris pour son application.<br />
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Toutefois, les coupes et abattages d'arbres seront dispensés de l'autorisation
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prévue au cinquième alinéa de l'article L. 130-1 à l'exception de celles des
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coupes rases qui ne constituent pas un mode normal d'exploitation.<br />
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Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit sur un
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territoire couvert par une zone d'environnement protégé, l'acte rendant public
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le plan d'occupation des sols met fin pour le territoire qu'il concerne à
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l'existence de la zone.
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