LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

Application de la directive 98/30/CE DU 22-06-1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Modification de la la loi 2000-108 DU 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité: abrogation de l'art. 36. Abrogation de la loi 70-1324 DU 31-12-1970 relative au stockage souterrain des produits chimiques de bas à destination industrielle, de l'ordonnance 58-1132 du 25-11-1958 relative au stockage souterrain de gaz, de l'ordonnance 58-1332 du 23-12-1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. Abrogation du décret 50-578 du 24-05-1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz : article 4. Modification de la loi 2001-1276 du 28-12-2001 (loi de finances rectificative pour 2001) : art. 81. Modification de la loi 2000- 108 du 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : articles 2, 3, 4, 5, 8, 10, 13, 15, 20, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 38, 39, 40, 41, 43, 44. Modification de la loi 98-546 du 02-07-1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : art. 50. Modification de la loi 58-336 du 29-03-1958 loi de finances pour 1958 : article 11. Modification de la loi 46-628 du 08-04-1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz : article 1er, 8. Modification de la loi du 31-12-1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937: article 108. Modification de la loi du 16-10-1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : article  10. Modification de la loi du 15- 06-1906 sur les distributions d'énergie : articles 10, 12. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code minier, du code de la voirie routière. Abrogation de l'article 25 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000776748
NOR: ECOX0200139L
Ancien identifiant: 1LS0038
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République française 2003-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-04
Date de fin: 2003-01-04
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Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2007-10-01
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L08AXXAE
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###### Article L421-8
@ -15,23 +15,16 @@ un plan local d'urbanisme approuvé, le préfet peut, par arrêté pris dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, délimiter un périmètre à
l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux visés à l'article
L. 421-1 est soumise à des règles particulières rendues nécessaires par
l'existence d'installations classées ou de stockage souterrain de gaz,
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits chimiques de base à
l'existence d'installations classées ou de stockage souterrain de gaz naturel,
d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à
destination industrielle.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations classées bénéficiant
de l'application des articles 7-1 à 7-4 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ainsi
qu'aux stockages souterrains visés à l'alinéa précédent bénéficiant de
l'application de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958
relative au stockage souterrain de gaz, de l'article 8 bis de l'ordonnance n°
58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés et de l'article 4 bis de la loi n° 70-1324 du 31 décembre
1970 relative au stockage souterrain de produits chimiques de base à destination
industrielle.<br />
l'application du II de l'article 104-3 du code minier.<br />
Le permis de construire mentionne explicitement le cas échéant les servitudes
instituées en application du présent article et de l'article 8 bis de
l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 précitée, de l'article 8 bis de
l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 précitée et de l'article 4 bis de la
loi n° 70-134 du 31 décembre 1970 précitée.
Le permis de construire mentionne explicitement, le cas échéant, les servitudes
instituées en application du présent article et du II de l'article 104-3 du code
minier.