Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2015-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006815047 Identifiant: LEGIARTI000020458779
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###### Article L211-1 ###### Article L211-1
@ -33,7 +32,9 @@ l'équipement ou l'opération projetée.<br />
Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Le conseil municipal peut Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Le conseil municipal peut
décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut
ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions.<br /> ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions. Toutefois, dans le cas
prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1, le droit de préemption peut être
institué ou rétabli par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.<br />
Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée, Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée,
la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2013-01-01
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###### Article L211-4 ###### Article L211-4
@ -31,9 +30,11 @@ qui lui sont accessoires ;<br />
c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de dix ans à compter c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de dix ans à compter
de son achèvement ;<br /> de son achèvement ;<br />
d) A la cession de la totalité des parts d'une société civile immobilière, d) A la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière,
lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière,
bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption.<br /> bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent
alinéa ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées
exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.<br />
Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce
droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-19 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020278773 Identifiant: LEGIARTI000020458786
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###### Article L213-1 ###### Article L213-1
@ -65,19 +65,20 @@ application des articles L. 111-10, L. 123-2, L123-17 ou L. 311-2 du présent
code ou de l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité code ou de l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ;<br /> publique ;<br />
f) Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement f) (Abrogé) ;<br />
de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,
l'aliénation d'un immeuble ou d'un terrain destiné à être affecté à une
opération ayant fait l'objet de la convention prévue au même article ;<br />
g) L'aliénation par l'Etat ou ses établissements publics de terrains, bâtis ou g) L'aliénation par l'Etat, ses établissements publics ou des sociétés dont il
non bâtis, en vue de la réalisation des logements situés dans les périmètres détient la majorité du capital de terrains, bâtis ou non bâtis, en vue de la
mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 réalisation des logements situés dans les périmètres mentionnés au deuxième
juillet 2006 portant engagement national pour le logement, tant que les décrets alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
prévus au même alinéa ne sont pas caducs ou en vue de la réalisation des engagement national pour le logement, tant que les décrets prévus au même alinéa
opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa de l'article L. ne sont pas caducs ou en vue de la réalisation des opérations d'intérêt national
121-2;<br /> mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-2 ;<br />
h) Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à h) Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à
ses établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n° ses établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n°
2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;<br />
i) Les biens acquis par un organisme visé aux articles L. 321-4 et L. 324-1
lorsqu'il agit à la demande expresse de la collectivité titulaire du droit de
préemption urbain.