From 6333cb7e76854c4df7810db68aa3bd17fd86b8f1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 28 Mar 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B062-848=20du=2026=20juillet=201962?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20AU=20DROIT=20DE=20PREEMPTION=20DANS=20LES=20ZONES?= =?UTF-8?q?=20A=20URBANISER=20EN=20PRIORITE=20ET=20DANS=20LES=20ZONES=20D'?= =?UTF-8?q?AMENAGEMENT=20DIFFERE,=20A=20LA=20JURIDICTION=20D'EXPROPRIATION?= =?UTF-8?q?=20ET=20AU=20MODE=20DE=20CALCUL=20DES=20INDEMNITES=20D'EXPROPRI?= =?UTF-8?q?ATION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58. DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12). DE L'ART. 7 (AL. 2). DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES). ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684041 Ancien identifiant: 1LX962848 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md | 13 ++++---- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md | 15 +++++---- .../titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md | 33 ++++++++++--------- 3 files changed, 32 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md index cc5e7ec91..fba16109e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006815047 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815047.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2015-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000020458779 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/87/LEGIARTI000020458779.xml --- ###### Article L211-1 @@ -33,7 +32,9 @@ l'équipement ou l'opération projetée.
Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Le conseil municipal peut décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut -ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions.
+ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions. Toutefois, dans le cas +prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1, le droit de préemption peut être +institué ou rétabli par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée, la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md index bcd0a3797..a9be5dbee 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006815060 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L04AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815060.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020458736 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/87/LEGIARTI000020458736.xml --- ###### Article L211-4 @@ -31,9 +30,11 @@ qui lui sont accessoires ;
c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de dix ans à compter de son achèvement ;
-d) A la cession de la totalité des parts d'une société civile immobilière, +d) A la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, -bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption.
+bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent +alinéa ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées +exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md index dcf3d1b54..54899bdec 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-19 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000020278773 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/87/LEGIARTI000020278773.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000020458786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/87/LEGIARTI000020458786.xml --- ###### Article L213-1 @@ -65,19 +65,20 @@ application des articles L. 111-10, L. 123-2, L123-17 ou L. 311-2 du présent code ou de l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
-f) Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement -de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, -l'aliénation d'un immeuble ou d'un terrain destiné à être affecté à une -opération ayant fait l'objet de la convention prévue au même article ;
+f) (Abrogé) ;
-g) L'aliénation par l'Etat ou ses établissements publics de terrains, bâtis ou -non bâtis, en vue de la réalisation des logements situés dans les périmètres -mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 -juillet 2006 portant engagement national pour le logement, tant que les décrets -prévus au même alinéa ne sont pas caducs ou en vue de la réalisation des -opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa de l'article L. -121-2;
+g) L'aliénation par l'Etat, ses établissements publics ou des sociétés dont il +détient la majorité du capital de terrains, bâtis ou non bâtis, en vue de la +réalisation des logements situés dans les périmètres mentionnés au deuxième +alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant +engagement national pour le logement, tant que les décrets prévus au même alinéa +ne sont pas caducs ou en vue de la réalisation des opérations d'intérêt national +mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-2 ;
h) Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n° -2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. +2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
+ +i) Les biens acquis par un organisme visé aux articles L. 321-4 et L. 324-1 +lorsqu'il agit à la demande expresse de la collectivité titulaire du droit de +préemption urbain.