Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
This commit is contained in:
République française 1976-04-01 00:00:00 +02:00
parent 7fd519cd98
commit 627fe4161a
21 changed files with 273 additions and 193 deletions

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128558
### Droit de préemption
- [Zones à urbaniser en priorité.](zones_a_urbaniser_en_priorite)
- [Zones d'intervention foncière.](zones_d_intervention_fonciere)
- [Zones à urbaniser en priorité.](zones_a_urbaniser_en_priorite)
- [Zones d' aménagement différé.](zones_d_amenagement_differe)
- [Périmètres provisoires des zones d'aménagement différé.](perimetres_provisoires_des_zones_d_amenagement_differe)
- [Périmètre provisoire de la zone d' aménagement différé.](perimetre_provisoire_de_la_zone_d_amenagement_differe)

View file

@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143289
#### Zones à urbaniser en priorité.
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
- [Article L211-7](article_l211-7.md)
- [Article L211-8](article_l211-8.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006815039
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815039.xml
---
###### Article L211-1
Des zones à urbaniser en priorité sont créées :<br />
a) Par décision de l'autorité administrative sur avis favorable ou sur
proposition de la ou des communes intéressées.<br />
b) Par décret en Conseil d'Etat, en cas d'avis défavorable d'une de communes
intéressées.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006815048
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815048.xml
---
###### Article L211-2
Dans les zones à urbaniser en priorité, il est créé un droit de préemption sur
tout immeuble qui ferait l'objet d'une aliénation volontaire, échange ou apport
en société.<br />
Le droit est exercé au profit des collectivités publiques et des organismes
prévus aux articles L. 321-1 et R. 321-1 y compris ceux visés par l'article R.
321-24 dans les conditions fixées par un règlement d'administration publique.<br />
La durée d'exercice du droit de préemption est de quatre ans à compter de la
publication de l'acte instituant la zone à urbaniser en priorité. Cette durée
peut toutefois être prolongée de deux ans par décision de l'autorité
administrative.<br />
A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction
compétente en matière d'expropriation, conformément aux dispositions de
l'article 21 modifié de l'ordonnance n. 58-997 du 23 Octobre 1958.<br />
Toutefois, dans ce cas ainsi que dans celui où il est procédé à une
expropriation pour laquelle l'enquête préalable a été ouverte postérieurement à
la création de la zone, la date de référence prévue au II de l'article 21 de
l'ordonnance du 23 octobre 1958 est, non un an avant l'ouverture de l'enquête,
mais un an avant la publication de l'acte instituant la zone.<br />
En cas de déclaration d'utilité publique, l'exercice du droit de préemption
produit les mêmes effets que l'accord amiable en matière d'expropriation en ce
qui concerne l'extinction des droits réels et personnels.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006815052
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815052.xml
---
###### Article L211-3
L'Etat peut toujours se substituer à une collectivité locale qui n'exerce pas le
droit de préemption dont elle a été investie en vertu de l'article L. 211-2.
Tout bien immobilier ainsi acquis par l'Etat en vertu de son droit de
substitution devra être rétrocédé à la collectivité locale si celle-ci en fait
la demande, à moins qu'il ne l'ait déjà affecté à des fins d'intérêt général. En
cas de rétrocession, l'Etat devra accorder à la collectivité locale des délais
de paiement qui seront fixés par le règlement d'administration publique par
référence à la durée des avances habituellement consenties aux collectivités
locales pour cette catégorie d'opérations.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006815057
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815057.xml
---
###### Article L211-4
A défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de
préemption institué par l'article L. 211-2, qui a manifesté l'intention
d'aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre. De même, le
titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à
l'exercice de son droit.<br />
Les droits ainsi reconnus tant au propriétaire intéressé qu'au titulaire du
droit de préemption expirent simultanément et au plus tard deux mois après la
décision juridictionnelle devenue définitive.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006815061
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815061.xml
---
###### Article L211-5
Le droit de préemption qui est prévu par l'article L. 211-2 pour les zones à
urbaniser en priorité peut, en outre, être exercé, dans les zones réservées aux
services publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces libres, par
un plan d'urbanisme publié.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006815071
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815071.xml
---
###### Article L211-8
L'acte instituant une zone à urbaniser en priorité fait l'objet d'une publicité
dont les modalités sont fixées par règlement d'administration publique.

View file

@ -1,32 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006815086
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815086.xml
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1984-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006815087
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815087.xml
---
###### Article L212-2
Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, soumis sous les
réserves ci-après énoncées aux règles fixées aux articles L. 211-2 à L. 211-4,
est ouvert soit à une collectivité publique, soit à un établissement public
figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, soit à une société
d'économie mixte titulaire d'une concession en application des articles L. 321-1
et R. 321-1.<br />
Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption sur les aliénations
d'immeubles visées à l'article L. 211-2 (alinéa 1er) est ouvert soit à une
collectivité publique, soit à un établissement public figurant sur une liste
fixée par décret en Conseil d'Etat, soit à une société d'économie mixte
titulaire d'une concession en application /M/Des articles L. 321-1 et R.
321-1/M/LOI 1285 ART. 53 et ART. 61: de l'article L. 321 (1er alinéa), soit à un
office public d'aménagement et de construction, soit à un office public
d'habitation à loyer modéré à compétence étendue//.<br />
Le droit de préemption prévu à l'alinéa précédent peut être exercé pendant une
période de quatorze ans à compter de la publication de la décision
administrative instituant la zone d'aménagement différé, sous réserve de ce qui
est dit à l'article L. 213-1.<br />
Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 211-2 il
n'est pas fait application de la présomption énoncée dans la dernière phrase du
deuxième alinéa du I de l'article 21 modifié de l'ordonnance n. 58-997 du 23
octobre 1958.<br />
A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé, payé ou, le cas
échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation.
Toutefois dans ce cas :<br />
L'exercice du droit de rétrocession prévu à l'article L. 211-3 est subordonné à
la condition que le titulaire du droit de préemption justifie de projets
d'utilisation immédiate du bien dont il s'agit, à des fins d'intérêt général .
a) La date de référence pour la prise en considération de l'usage effectif des
immeubles et droits immobiliers prévue au II de l'article 21 de l'ordonnance n.
58-997 du 23 octobre 1958 est un an avant la publication de l'acte instituant la
zone ;<br />
b) Les améliorations apportées postérieurement à la création de la zone
d'aménagement différé ne seront pas présumées revêtir un caractère spéculatif
;<br />
c) Les accords amiables visés au III de l'article 21 de l'ordonnance n. 58-997
précitée sont ceux intervenus à l'intérieur de la zone d'aménagement différé.<br />
Les dispositions de l'article L. 211-9 sont applicables dans le périmètre de la
zone d'aménagement différé.<br />
En cas de déclaration d'utilité publique, l'exercice du droit de préemption
produit les mêmes effets que l'accord amiable en matière d'expropriation en ce
qui concerne l'extinction des droits réels et personnels.<br />
l'Etat peut toujours se substituer à une collectivité locale, un établissement
public ou une société d'économie mixte qui n'exerce pas le droit de préemption
dont cette personne morale a été investie en vertu de l'alinéa premier du
présent article ou qui n'acquiert pas un bien dont l'acquisition lui est
demandée au titre de l'article L. 212-3. Sauf dans le cas où le bien immobilier
ainsi acquis a déjà été affecté à des fins d'intérêt général, il sera cédé au
titulaire du droit de préemption à la condition que ce dernier justifie de
projets d'utilisation immédiate du bien dont il s'agit à des fins d'intérêt
général et que sa demande soit formulée dans l'année qui suit la période
d'exercice du droit de préemption.

View file

@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143290
#### Zones d'intervention foncière.
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
- [Article L211-8](article_l211-8.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1986-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815040
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815040.xml
---
###### Article L211-1
Une zone d'intervention foncière soumise aux dispositions du présent chapitre
est instituée de plein droit sur l'étendue des zones urbaines délimitées par le
plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé des communes de plus de
10.000 habitants ou des groupements de communes ayant compétence en matière
d'urbanisme, dont la population globale excède ce chiffre. Toutefois, l'organe
délibérant de la commune ou du groupement de communes intéressées pourra
supprimer la zone d'intervention foncière ou en réduire la superficie.<br />
Dans les communes ou groupements de communes autres que ceux visés à l'alinéa
précédent, la création d'une zone d'intervention foncière à l'intérieur de tout
au partie d'une zone urbaine délimitée par un plan d'occupation des sols rendu
public ou approuvé peut être décidée par l'autorité administrative sur avis
favorable ou sur proposition de la commune ou de l'établissement public groupant
plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme.<br />
L'existence d'une zone d'intervention foncière fait obstacle à la création sur
le même territoire d'une zone d'aménagement différé ou d'un périmètre provisoire
visés aux articles L. 212-1 et L. 213-1.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1984-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006815049
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815049.xml
---
###### Article L211-2
Peuvent faire l'objet d'un droit de préemption tout immeuble ou tout ensemble de
droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance
d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, situé dans une zone
d'intervention foncière, lorsqu'ils sont aliénés volontairement à titre onéreux,
sous quelque forme que ce soit.<br />
Le droit de préemption peut également être exercé en cas d'adjudication forcée.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1986-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815053
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815053.xml
---
###### Article L211-3
Ce droit de préemption destiné à permettre la mise en oeuvre d'une politique
sociale de l'habitat ne peut être exercé que pour les objets suivants :<br />
Création d'espaces verts publics ;<br />
Réalisation de logements sociaux ou d'équipements collectifs ;<br />
Restauration de bâtiments ou rénovation de quartiers ;<br />
Constitution de réserves foncières conformément à l'article L. 221-1 .<br />
//LOI 0753 ART. 63 : Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour
lequel ce droit est exercé //

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815058
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815058.xml
---
###### Article L211-4
Ne sont pas soumis à ce droit de préemption :<br />
a) Les immeubles bâtis, pendant une période de dix ans à compter de leur
achèvement ;<br />
b) Les immeubles construits par les organismes visés à l'article 159 du code de
l'urbanisme et de l'habitation et qui sont leur propriété //LOI 1285 ART. 55:
ainsi que ceux construits par les sociétés coopératives H.L.M. de
location-attribution// c) Les immeubles inclus dans une zone d'aménagement
différé ou dans un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé créés
antérieurement à l'institution de la zone d'intervention foncière. //LOI 1285
ART. 55:<br />
d) Les immeubles qui font l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire
dans les conditions prévues par les articles 1601-1 et suivants du code civil
;<br />
e) Les parts ou actions de sociétés d'attribution visées aux titres II et III de
la loi n. 71-579 du 16 juillet 1971, qui font l'objet d'une cession avant
l'achèvement de l'immeuble ou pendant une période de dix ans à compter de son
achèvement ;<br />
f) Les immeubles cédés au locataire en exécution de la promesse de vente insérée
dans un contrat de crédit-bail immobilier conclu en application de l'article 1er
(2.) de la loi n. 66-455 du 2 juillet 1966 modifiée par l'ordonnance n. 67-837
du 28 septembre 1967, avec l'une des entreprises visées à l'article 2 de la même
loi//.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1977-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815062
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815062.xml
---
###### Article L211-5
Ce droit de préemption n'est pas non plus applicable :<br />
a) A l'aliénation d'un lot constitué par un seul local à usage d'habitation ou
d'un lot constitué par un ou des locaux accessoires, compris dans un immeuble
bâti qui est régi, soit en conséquence du partage d'une société d'attribution,
soit depuis plus de dix ans, par la loi n. 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis ;<br />
b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de
la loi n. 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un
local d'habitation et des locaux qui lui sont accessoires.<br />
Toutefois les immeubles visés au présent article sont soumis au droit de
préemption lorsqu'ils sont situés à l'intérieur d'un périmètre de rénovation
urbaine, de restauration immobilière ou de résorption de l'habitat insalubre.

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815072
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815072.xml
---
###### Article L211-8
Toute aliénation volontaire, sous quelque forme que ce soit, d'un immeuble ou
d'un ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou
en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble soumis au droit de
préemption est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable
faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé
l'immeuble. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et
des conditions de l'aliénation projetée. Lorsque la contrepartie de l'aliénation
fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix
d'estimation de l'immeuble ou du droit offert en contrepartie de l'immeuble
objet de la déclaration.<br />
Le délai pour l'exercice du droit de préemption institué à l'article L. 211-2
est de deux mois au plus à compter du dépôt de cette déclaration.<br />
Le droit de préemption s'exerce au prix du marché. Si le titulaire du droit de
préemption estime que le prix de la transaction est exagéré, le prix
d'acquisition est, à sa demande, fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon
les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Toutefois, dans ce cas :<br />
a) La date de référence prévue au II de l'article 21 de l'ordonnance n. 58-997
du 23 octobre 1958 modifiée est un an avant la déclaration par laquelle le
propriétaire manifeste son intention d'aliéner le bien ;<br />
b) Les améliorations apportées postérieurement à la création de la zone
d'intervention foncière ne seront pas présumées revêtir un caractère spéculatif
;<br />
c) Les valeurs indiquées dans les promesses d'achat ou de vente et dans les
conventions de toute nature intervenues dans les deux années qui précèdent la
déclaration par laquelle le propriétaire manifeste son intention d'aliéner le
bien ne seront pas opposables au titulaire du droit de préemption.<br />
En cas d'adjudication forcée, l'acquisition a lieu au prix de la dernière
enchère.<br />
En cas de déclaration d'utilité publique, l'exercice du droit de préemption
produit les mêmes effets que l'accord amiable en matière d'expropriation en ce
qui concerne l'extinction de droits réels et personnels.

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128580
### Droit de préemption
- [Zones à urbaniser par priorité.](zones_a_urbaniser_par_priorite)
- [Zones d'intervention foncière](zones_d_intervention_fonciere)
- [Zones à urbaniser par priorité.](zones_a_urbaniser_par_priorite)
- [Zones à urbaniser par priorté.](zones_a_urbaniser_par_priorte)
- [Zones d'aménagement différé](zones_d_amenagement_differe)
- [Périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé.](perimetre_provisoire_de_la_zone_d_amenagement_differe)

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143373
#### Zones à urbaniser par priorité.
- [Article R211-1](article_r211-1.md)
- [Article R211-2](article_r211-2.md)
- [Article R211-3](article_r211-3.md)
- [Article R211-4](article_r211-4.md)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817576
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817576.xml
---
###### Article R211-1
Les zones à urbaniser par priorité sont créées par arrêté du ministre chargé de
l'urbanisme sur avis favorable ou sur proposition de la ou des communes
intéressées.<br />
Elles sont créées par décret en Conseil d'Etat, conformément à l'article L.
211-1 b, en cas d'avis défavorable d'une des communes intéressées transmis à
l'autorité de tutelle dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire a
reçu communication du projet.<br />
La décision de l'autorité administrative prolongeant de deux ans la durée
d'exercice du droit de préemption en application de l'article L. 211-2 (alinéa
3) est prise par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.<br />
L'acte créant une zone à urbaniser par priorité est publié au Journal Officiel
de la République française. Il en est de même de l'arrêté du ministre chargé de
l'urbanisme prévu au précédent alinéa.<br />
Une copie de cet acte et un plan précisant le périmètre de la zone sont déposés
à la mairie de chacune des communes intéressées. Avis de dépôt est donné par
affichage à la mairie et par insertion en caractères apparents dans un des
journaux publiés dans le département.<br />
Copie du même acte est adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre
nationale des avoués près les cours d'appel et aux barreaux constitués près les
tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est créée la zone.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176040
###### Zones d'intervention foncière instituées de plein droit.
- [Article R*211-1](article_r211-1.md)
- [Article R*211-3](article_r211-3.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817577
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817577.xml
---
###### Article R*211-1
Conformément à l'article L. 211-1, dans les communes de plus de 10.000 habitants
et dans les groupements de communes ayant compétence en matière d'urbanisme dont
la population globale excède ce chiffre, une zone d'intervention foncière est
instituée de plein droit sur toute l'étendue de la zone urbaine délimitée par le
plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé.<br />
Sans préjudice des mesures de publicité et d'information du public édictées par
les articles R. 123-12 et R. 123-13 (alinéas 1 et 3), l'acte qui décide de
rendre public ou qui approuve le plan d'occupation des sols de ces communes ou
groupements de communes, accompagné d'un plan précisant les limites de la zone
urbaine ainsi que les périmètres visés à l'article L. 211-5 (alinéa 2) et à
l'article R. 123-19 (1., c) est adressé sans délai, à l'initiative de son
auteur, au conseil supérieur du notariat, à la chambre nationale des avoués près
la cour d'appel, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance
dans le ressort desquels est instituée la zone d'intervention foncière et aux
greffes des mêmes tribunaux.