Décret n°86-521 du 15 mars 1986 COMPLETANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF A LA CONCERTATION PREALABLE AUX OPERATIONS D'AMENAGEMENT

INSERTION EN TETE DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DUDIT CODE (ART. *R300-1,*R300-2 ET *R300-3: LISTE DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT REALISEES PAR LES COMMUNES ET AUTRES PERSONNES PUBLIQUES SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE CONCERTATION PREVUE PAR L'ART. L300-2 (CONCERTATION PREALABLE).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 85729 DU 18-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692520
Ancien identifiant: 1DX986521
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/25/JORFTEXT000000692520.xml
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République française 1985-07-19 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128590
### LIVRE III : Aménagement foncier TITRE II : Organismes d'exécution
- [Article R300-2](article_r300-2.md)
- [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier)
- [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii)
- [CHAPITRE II : Associations foncières urbaines](chapitre_ii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006817813
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817813.xml
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###### Article R300-2
Lorsqu'une opération mentionnée au précédent article doit être réalisée en
plusieurs tranches dans un intervalle de temps de moins de cinq ans, la totalité
de l'opération est prise en compte pour l'application des seuils définis
ci-dessus.<br />
Le montant des seuils financiers prévus audit article est révisé par l'arrêté
ministériel prévu à l'article 1er (III) du décret n° 85-453 du 23 avril 1985
pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la
démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.