diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-19
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006815477
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815477.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2024-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000029738291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/82/LEGIARTI000029738291.xml
---
###### Article L314-2
@@ -16,10 +15,10 @@ tous les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont
droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun
d'eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois
aux normes d'habitabilité définies par application du troisième alinéa de
-l'article L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation (1) et aux
+l'article L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux
conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
; ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de préférence prévus aux
-articles L. 14-1 et L. 14-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
+articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, même dans le cas où ils ne sont pas propriétaires. Ils bénéficient
également, à leur demande, d'un droit de priorité pour l'attribution ou
l'acquisition d'un local dans les immeubles compris dans l'opération ou de parts
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-5.md
index 5edffab8fd..1a8d927b3f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006815484
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815484.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029738285
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/82/LEGIARTI000029738285.xml
---
###### Article L314-5
@@ -25,8 +24,8 @@ avec les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en
tenant lieu.
L'exercice des droits prévus au présent article rend applicables les
-dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 13-20 du code de l'expropriation
-pour cause d'utilité publique.
+dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 322-12 du code de
+l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les priorités prévues par le présent article jouent en faveur des titulaires de
baux à usage des mêmes activités que celles dont l'installation est prévue dans
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-6.md
index cb78015a92..2019919aa7 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-19
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006815486
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815486.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029738279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/82/LEGIARTI000029738279.xml
---
###### Article L314-6
@@ -14,7 +13,7 @@ L'indemnisation des commerçants et artisans afférente à l'activité qu'ils
exercent dans un immeuble devant être acquis ou exproprié en vue de sa
démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement doit, sur leur demande,
intervenir avant l'acte portant transfert de propriété et, par dérogation aux
-dispositions de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause
+dispositions de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, être fondée sur la situation existant avant le commencement
de l'opération. Cette indemnité obéit pour le surplus au régime des indemnités
d'expropriation.
@@ -35,7 +34,7 @@ Le bail est résilié de plein droit, sans indemnité et nonobstant toute clause
contraire, à compter de la notification au propriétaire du versement de
l'indemnité prévue ci-dessus.
-A l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 15-1 du code de
+A l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 231-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions dudit article
sont applicables.