Décret n°61-910 du 5 août 1961 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DE FINANCES 601384 DU 23 décembre 1960 RELATIF A LA PROTECTION DES PERIMETRES SENSIBLES
DROIT DE PREEMPTION, REDEVANCE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS, GESTION DES TERRAINS ACQUIS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000680571 Ancien identifiant: 1DX961910 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/05/JORFTEXT000000680571.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-06-01
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Date de début: 2012-04-16
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Date de fin: 2012-04-16
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000006817434
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Identifiant: LEGIARTI000025690898
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R10AXXAD
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###### Article R142-10
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###### Article R142-10
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Dès réception de la déclaration, le président du conseil général en transmet
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Dès réception de la déclaration, le président du conseil général en transmet
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copie, en indiquant la date de l'avis de réception ou de la décharge de cette
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copie, éventuellement par voie électronique, en indiquant la date de l'avis de
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déclaration :<br />
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réception, de la décharge de cette déclaration, ou du premier des accusés de
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réception ou d'enregistrement délivré en application du I de l'article 5 de
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l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 :<br />
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- au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de
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- au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de
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l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;<br />
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l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;<br />
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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-09
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Date de début: 2012-04-16
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Date de fin: 2012-04-16
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000006817438
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Identifiant: LEGIARTI000025690890
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R11AXXAD
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###### Article R142-11
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###### Article R142-11
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Dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception ou de la
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Dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception postal,
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du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application
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du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, ou de la
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décharge de la déclaration d'intention d'aliéner, le président du conseil
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décharge de la déclaration d'intention d'aliéner, le président du conseil
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||||||
général notifie au propriétaire la décision prise par le département en vertu
|
général notifie au propriétaire la décision prise par le département en vertu
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des articles R. 213-8 et R. 213-9.<br />
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des articles R. 213-8 et R. 213-9.<br />
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@ -31,10 +32,12 @@ ci-après.<br />
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||||||
Lorsque le département a renoncé à l'exercice du droit de préemption, le
|
Lorsque le département a renoncé à l'exercice du droit de préemption, le
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Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres notifie au
|
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres notifie au
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propriétaire, dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la date de
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propriétaire, dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la date de
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||||||
l'avis de réception ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner,
|
l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou
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la décision qu'il prend en vertu des articles R. 213-8 et R. 213-9. Il adresse
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d'enregistrement délivré en application du I de l'article 5 de l'ordonnance n°
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sans délai une copie de sa décision au président du conseil général et au maire
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2005-1516 du 8 décembre 2005, ou de la décharge de la déclaration d'intention
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de la commune concernée ainsi que, s'il y a lieu, au président de
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d'aliéner, la décision qu'il prend en vertu des articles R. 213-8 et R. 213-9.
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Il adresse sans délai une copie de sa décision au président du conseil général
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et au maire de la commune concernée ainsi que, s'il y a lieu, au président de
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l'établissement public de coopération intercommunale compétent.<br />
|
l'établissement public de coopération intercommunale compétent.<br />
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La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
|
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
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@ -49,8 +52,10 @@ département.<br />
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Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
|
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
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notifie la décision de la commune ou de l'établissement public de coopération
|
notifie la décision de la commune ou de l'établissement public de coopération
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intercommunale au propriétaire avant l'expiration du délai de trois mois courant
|
intercommunale au propriétaire avant l'expiration du délai de trois mois courant
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à compter de la date de réception ou de la décharge de la déclaration
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à compter de la date de la réception du premier des accusés de réception ou
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d'intention d'aliéner.<br />
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d'enregistrement délivré en application du I de l'article 5 de l'ordonnance n°
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2005-1516 du 8 décembre 2005, ou de la décharge de la déclaration d'intention
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d'aliéner.<br />
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Il adresse sans délai une copie de cette décision au président du conseil
|
Il adresse sans délai une copie de cette décision au président du conseil
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général et, s'il y a lieu, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
|
général et, s'il y a lieu, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-06-01
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Date de début: 2012-04-16
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Date de fin: 2012-04-16
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006817430
|
Identifiant: LEGIARTI000025690902
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R09AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/09/LEGIARTI000025690902.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817430.xml
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###### Article R142-9
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###### Article R142-9
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@ -14,5 +13,8 @@ La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de
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préemption défini au présent chapitre manifeste l'intention d'aliéner ce bien
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préemption défini au présent chapitre manifeste l'intention d'aliéner ce bien
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est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de
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est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de
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l'urbanisme. Elle est adressée en quatre exemplaires au président du conseil
|
l'urbanisme. Elle est adressée en quatre exemplaires au président du conseil
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||||||
général par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre
|
général par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre
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||||||
décharge.
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décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les
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conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8
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décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les
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autorités administratives et entre les autorités administratives.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-06-01
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Date de début: 2012-04-16
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Date de fin: 2012-04-16
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006817445
|
Identifiant: LEGIARTI000025690883
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R13AXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/08/LEGIARTI000025690883.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817445.xml
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###### Article R142-13
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###### Article R142-13
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@ -17,11 +16,12 @@ Cette déclaration est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu
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l'article R. 142-9.<br />
|
l'article R. 142-9.<br />
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||||||
Elle est adressée au siège du conseil général un mois avant la date fixée pour
|
Elle est adressée au siège du conseil général un mois avant la date fixée pour
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la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La
|
la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie
|
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déclaration fait l'objet des communications et transmissions mentionnées à
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électronique dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance
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l'article R. 142-10. Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter
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n° 2005-1516 du 8 décembre 2005. La déclaration fait l'objet des communications
|
||||||
de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se
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et transmissions mentionnées à l'article R. 142-10. Le titulaire dispose d'un
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substituer à l'adjudicataire.<br />
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délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou
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le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire.<br />
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La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la
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La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la
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surenchère.<br />
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surenchère.<br />
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@ -34,7 +34,9 @@ sous réserve de la renonciation du département et du Conservatoire de l'espace
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littoral et des rivages lacustres à l'exercice de ce même droit.<br />
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littoral et des rivages lacustres à l'exercice de ce même droit.<br />
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La décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier ou au
|
La décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier ou au
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notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
|
notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie
|
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|
électronique dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance
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n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.<br />
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Copie de cette décision est annexée à l'acte ou au jugement d'adjudication et
|
Copie de cette décision est annexée à l'acte ou au jugement d'adjudication et
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publiée au bureau des hypothèques en même temps que celui-ci.
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publiée au bureau des hypothèques en même temps que celui-ci.
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