Décret n°61-910 du 5 août 1961 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DE FINANCES 601384 DU 23 décembre 1960 RELATIF A LA PROTECTION DES PERIMETRES SENSIBLES

DROIT DE PREEMPTION, REDEVANCE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS, GESTION DES TERRAINS ACQUIS. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680571
Ancien identifiant: 1DX961910
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/05/JORFTEXT000000680571.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01 Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2012-04-16 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006817434 Identifiant: LEGIARTI000025690898
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###### Article R142-10 ###### Article R142-10
Dès réception de la déclaration, le président du conseil général en transmet Dès réception de la déclaration, le président du conseil général en transmet
copie, en indiquant la date de l'avis de réception ou de la décharge de cette copie, éventuellement par voie électronique, en indiquant la date de l'avis de
déclaration :<br /> réception, de la décharge de cette déclaration, ou du premier des accusés de
réception ou d'enregistrement délivré en application du I de l'article 5 de
l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 :<br />
- au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de - au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;<br /> l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09 Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2012-04-16 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006817438 Identifiant: LEGIARTI000025690890
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###### Article R142-11 ###### Article R142-11
Dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception ou de la Dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception postal,
du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application
du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, ou de la
décharge de la déclaration d'intention d'aliéner, le président du conseil décharge de la déclaration d'intention d'aliéner, le président du conseil
général notifie au propriétaire la décision prise par le département en vertu général notifie au propriétaire la décision prise par le département en vertu
des articles R. 213-8 et R. 213-9.<br /> des articles R. 213-8 et R. 213-9.<br />
@ -31,10 +32,12 @@ ci-après.<br />
Lorsque le département a renoncé à l'exercice du droit de préemption, le Lorsque le département a renoncé à l'exercice du droit de préemption, le
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres notifie au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres notifie au
propriétaire, dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la date de propriétaire, dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la date de
l'avis de réception ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner, l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou
la décision qu'il prend en vertu des articles R. 213-8 et R. 213-9. Il adresse d'enregistrement délivré en application du I de l'article 5 de l'ordonnance n°
sans délai une copie de sa décision au président du conseil général et au maire 2005-1516 du 8 décembre 2005, ou de la décharge de la déclaration d'intention
de la commune concernée ainsi que, s'il y a lieu, au président de d'aliéner, la décision qu'il prend en vertu des articles R. 213-8 et R. 213-9.
Il adresse sans délai une copie de sa décision au président du conseil général
et au maire de la commune concernée ainsi que, s'il y a lieu, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent.<br /> l'établissement public de coopération intercommunale compétent.<br />
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
@ -49,8 +52,10 @@ département.<br />
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
notifie la décision de la commune ou de l'établissement public de coopération notifie la décision de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale au propriétaire avant l'expiration du délai de trois mois courant intercommunale au propriétaire avant l'expiration du délai de trois mois courant
à compter de la date de réception ou de la décharge de la déclaration à compter de la date de la réception du premier des accusés de réception ou
d'intention d'aliéner.<br /> d'enregistrement délivré en application du I de l'article 5 de l'ordonnance n°
2005-1516 du 8 décembre 2005, ou de la décharge de la déclaration d'intention
d'aliéner.<br />
Il adresse sans délai une copie de cette décision au président du conseil Il adresse sans délai une copie de cette décision au président du conseil
général et, s'il y a lieu, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages général et, s'il y a lieu, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01 Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2012-04-16 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817430 Identifiant: LEGIARTI000025690902
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R09AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/09/LEGIARTI000025690902.xml
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###### Article R142-9 ###### Article R142-9
@ -14,5 +13,8 @@ La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de
préemption défini au présent chapitre manifeste l'intention d'aliéner ce bien préemption défini au présent chapitre manifeste l'intention d'aliéner ce bien
est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de
l'urbanisme. Elle est adressée en quatre exemplaires au président du conseil l'urbanisme. Elle est adressée en quatre exemplaires au président du conseil
général par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre général par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre
décharge. décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les
conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8
décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les
autorités administratives et entre les autorités administratives.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01 Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2012-04-16 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817445 Identifiant: LEGIARTI000025690883
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R13AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/08/LEGIARTI000025690883.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817445.xml
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###### Article R142-13 ###### Article R142-13
@ -17,11 +16,12 @@ Cette déclaration est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu
l'article R. 142-9.<br /> l'article R. 142-9.<br />
Elle est adressée au siège du conseil général un mois avant la date fixée pour Elle est adressée au siège du conseil général un mois avant la date fixée pour
la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie
déclaration fait l'objet des communications et transmissions mentionnées à électronique dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance
l'article R. 142-10. Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter n° 2005-1516 du 8 décembre 2005. La déclaration fait l'objet des communications
de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se et transmissions mentionnées à l'article R. 142-10. Le titulaire dispose d'un
substituer à l'adjudicataire.<br /> délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou
le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire.<br />
La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la
surenchère.<br /> surenchère.<br />
@ -34,7 +34,9 @@ sous réserve de la renonciation du département et du Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres à l'exercice de ce même droit.<br /> littoral et des rivages lacustres à l'exercice de ce même droit.<br />
La décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier ou au La décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier ou au
notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie
électronique dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance
n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.<br />
Copie de cette décision est annexée à l'acte ou au jugement d'adjudication et Copie de cette décision est annexée à l'acte ou au jugement d'adjudication et
publiée au bureau des hypothèques en même temps que celui-ci. publiée au bureau des hypothèques en même temps que celui-ci.