Décret n°68-1107 du 3 décembre 1968 UHA. RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511522
Ancien identifiant: 1DX9681107
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/15/JORFTEXT000000511522.xml
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@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175799
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006818338
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818338.xml
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###### Article R*311-3
La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue
un dossier de création, approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l'Etat, par son
organe délibérant, et l'adresse au maire de la commune concernée ainsi que,
lorsque la création de la zone relève de sa compétence, au préfet du
département.<br />
Le dossier de création comprend :<br />
a) Un rapport de présentation, qui indique notamment l'objet et la justification
de l'opération, comporte une description de l'état du site et de son
environnement et énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions
d'urbanisme en vigueur et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain,
le projet faisant l'objet du dossier de création a été retenu ; Ce rapport
comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n. 77-1141 du 12
octobre 1977, sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 311-4.<br />
b) Un plan de situation ;<br />
c) Un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone ;<br />
d) L'indication du mode de réalisation choisi ;<br />
e) Le régime de la zone au regard de la taxe locale d'équipement ;<br />
f) L'indication du document d'urbanisme applicable à l'intérieur de la zone.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818358
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818358.xml
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###### Article R*311-6
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou l'arrêté du
préfet qui crée une zone d'aménagement concerté est affiché pendant un mois en
mairie. Mention en est en outre insérée en caractères apparents dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un arrêté du préfet, il est en outre publié au recueil des
actes administratifs du département.<br />
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ
l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues aux deux alinéas
précédents. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en compte
pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818364
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818364.xml
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###### Article R*311-8
Lorsqu'il est prévu que les dispositions du plan d'occupation des sols rendu
public ou approuvé ne seront pas maintenues en vigueur à l'intérieur du ou des
territoires compris dans la zone, la décision créant la zone devient caduque si,
dans le délai de deux ans à compter de la publication dont elle fait l'objet, le
plan d'aménagement de zone n'est pas approuvé. Le délai peut être prorogé pour
une durée d'un an par délibération du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou,
lorsque la création de la zone relève de sa compétence, par arrêté du préfet du
département. Cette délibération ou cet arrêté est publié dans les conditions
définies à l'article R. 311-6.<br />
Le point de départ du délai de deux ans mentionné à l'alinéa précédent est de 30
juin 1977, lorsque l'acte créant la zone a été publié avant cette date.