Décret n°67-1063 du 15 novembre 1967 PORTANT RAP. POUR LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET LEUR PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677355
Ancien identifiant: 1DX9671063
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/73/JORFTEXT000000677355.xml
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République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175939
- [Paragraphe 1 : Dispositions diverses](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux immeubles de grande hauteur](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux immeubles situés au voisinage d'installations classées](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions particulières aux établissements recevant du public.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la modification du présent chapitre](paragraphe_5)

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Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006188271
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###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux immeubles situés au voisinage d'installations classées
- [Article R*421-52](article_r421-52.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819242
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R52AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819242.xml
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###### Article R*421-52
En application de l'article L. 421-8, les périmètres à l'intérieur desquels les
constructions et travaux sont soumis à des règles particulières rendues
nécessaires pour l'existence d'installations classées et les règles qui leur
sont applicables sont fixés par arrêté du préfet pris après consultation des
services intéressés, enquête publique dans les formes prévues par les articles
R. 11-4 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et
avis du conseil municipal.<br />
Le préfet peut décider que l'enquête publique mentionnée à l'alinéa précédent
sera confondue avec l'enquête préalable à l'autorisation d'ouverture d'une
installation classée. Le permis de construire*contenu* doit, le cas échéant,
mentionner explicitement les servitudes instituées en application de l'article
L. 421-8.