Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt

Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320896
Ancien identifiant: 1LX9851273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320896.xml
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République française 1985-12-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 1985-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006814322
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814322.xml
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814323
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814323.xml
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###### Article L111-2
Les propriétés riveraines des voies spécialisées non ouvertes à la circulation
générale et, notamment, des autoroutes, pistes pour cyclistes et sentiers de
touristes ne jouissent pas des droits reconnus aux riverains des voies
publiques.<br />
générale et, notamment, des autoroutes, voies de défense de la forêt contre
l'incendie, pistes pour cyclistes et sentiers de touristes ne jouissent pas des
droits reconnus aux riverains des voies publiques.<br />
Les dispositions applicables auxdites voies et notamment les conditions dans
lesquelles l'exercice de certains droits pourra être accordé aux riverains sont
déterminées, soit par l'acte déclarant d'utilité publique l'ouverture de la
voie, soit par des règlements d'administration publique.
voie, soit par des décrets en Conseil d'Etat.