Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
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République française 1992-08-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-02 Date de début: 1992-08-26
Date de fin: 1992-08-26 Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006814163 Identifiant: LEGIARTI000006814164
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A01AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A01AXXAC
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###### Article A510-1 ###### Article A510-1
@ -39,7 +39,7 @@ Ces personnalités sont nommées par arrêté du Premier ministre, sur propositi
du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de
l'urbanisme.<br /> l'urbanisme.<br />
Leur mandat, renouvelable une fois, a une durée de trois ans.<br /> Leur mandat, renouvelable deux fois, a une durée de trois ans.<br />
3° Pour toutes les affaires intéressant les services et établissements publics 3° Pour toutes les affaires intéressant les services et établissements publics
de l'Etat, le représentant du secrétaire général du Gouvernement. de l'Etat, le représentant du secrétaire général du Gouvernement.