Décret n°63-850 du 13 août 1963 UHA. APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ART. 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, PREVOYANT QUE DES RAP DETERMINENT LES REGLES GENERALES EN MATIERE D'UTILISATION DU SOL

LE D. 611298 DU 30-11-1961 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE CET ART. 91 DU CODE EST APPLICABLE A L'EXCEPTION DE SES ART. 16 ET 17 REMPLACES PAR LES ART. 2 ET 3 DU PRESENT DECRET (DISTANCE ENTRE LES FACADES DES BATIMENTS SITUES SUR UN TERRAINS APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE, EXPOSITION DES PIECES HABITABLES DES LOGEMENTS SITUES DANS DES BATIMENTS EN COMPRENANT PLUSIEURS AUX VENTS DOMINANTS).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676394
Ancien identifiant: 1DX963850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/63/JORFTEXT000000676394.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816825
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X150R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816825.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026889995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/99/LEGIARTI000026889995.xml
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###### Article R150-1
Les articles R. 111-1 à R. 111-24 sont applicables dans les départements
d'outre-mer à l'exception des articles R. 111-16 et R. 111-17 dont les
dispositions pour lesdits départements sont remplacées respectivement par les
articles R. 150-2 et R. 150-3.
Les articles R. 111-1 à R. 111-24 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique et à La Réunion à l'exception des articles R. 111-16 et R. 111-17
dont les dispositions pour ces collectivités sont remplacées respectivement par
les articles R. 150-2 et R. 150-3.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816826
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X150R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816826.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026890007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/00/LEGIARTI000026890007.xml
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###### Article R150-2
Dans les départements d'outre-mer, en ce qui concerne les bâtiments situés sur
un terrain appartenant au même propriétaire, la distance entre les façades en
vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée,
sans pouvoir être inférieur à 4 mètres.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en ce qui concerne les
bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire, la distance
entre les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur de la
façade la plus élevée, sans pouvoir être inférieur à 4 mètres.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816827
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X150R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816827.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026890003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/00/LEGIARTI000026890003.xml
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###### Article R150-3
Dans les départements d'outre-mer, lorsqu'il s'agit de bâtiments ou d'ensembles
de bâtiments à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, chaque
logement doit être disposé de telle sorte que la moitié au moins des pièces
habitables prenne jour sur une façade exposée aux vents dominants.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, lorsqu'il s'agit de
bâtiments ou d'ensembles de bâtiments à usage d'habitation comprenant plusieurs
logements, chaque logement doit être disposé de telle sorte que la moitié au
moins des pièces habitables prenne jour sur une façade exposée aux vents
dominants.