Décret n° 2000-1272 du 26 décembre 2000 relatif à la définition de la surface hors œuvre nette des constructions et modifiant le code de l'urbanisme et les décrets n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et n° 85-453 du 23 avril 1985

Application de l'article 116 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
Modification des articles R. 146-2 (b) et R. 300-1 (1) du code précité et des décrets n° 77-1141 (a du 9° et 11° de l'annexe III) et n° 85-453 (a du 19° et 20° de l'annexe).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000208059
NOR: EQUU0000535D
Ancien identifiant: 1DE0001272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/80/JORFTEXT000000208059.xml
This commit is contained in:
République française 2000-12-28 00:00:00 +01:00
parent 4a46a59ec7
commit 51caee0aae
3 changed files with 25 additions and 23 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2000-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006816972
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X112R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816972.xml
Date de début: 2000-12-28
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816973
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X112R02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816973.xml
---
###### Article R*112-2
@ -26,13 +26,15 @@ loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ;<br />
c) Des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments ou des parties de
bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules ;<br />
d) Des surfaces de planchers hors oeuvre des bâtiments affectés au logement des
récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que des surfaces des serres
de production.<br />
d) Dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de
production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux,
à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de
stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de
conditionnement des produits provenant de l'exploitation ;<br />
e) D'une surface égale à 5 p. 100 des surfaces hors oeuvre affectées à
l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des a, b,
et c ci-dessus.<br />
e) D'une surface égale à 5 % des surfaces hors oeuvre affectées à l'habitation
telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des a, b, et c
ci-dessus.<br />
Sont également déduites de la surface hors oeuvre dans le cas de la réfection
d'un immeuble à usage d'habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-29
Date de fin: 2000-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006816795
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X146R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816795.xml
Date de début: 2000-12-28
Date de fin: 2004-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006816796
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X146R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816796.xml
---
###### Article R146-2
@ -21,7 +21,7 @@ l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;<br />
b) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, de pêche
et cultures marines ou lacustres, conchylicoles, pastorales et forestières ne
créant pas de surface hors oeuvre nette au sens de l'article R. 112-2 ainsi que
créant pas de surface hors oeuvre brute au sens de l'article R. 112-2 ainsi que
des locaux d'une superficie maximale de 20 mètres carrés, liés et nécessaires à
l'exercice de ces activités pour répondre aux prescriptions des règlements
sanitaires nationaux ou communautaires, à condition que la localisation et

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2000-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006817808
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817808.xml
Date de début: 2000-12-28
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817809
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817809.xml
---
###### Article R300-1
@ -17,7 +17,7 @@ l'article L. 300-2 sont les opérations suivantes :<br />
1. L'opération ayant pour objet dans une commune non dotée d'un plan
d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ayant fait
l'objet d'une enquête publique, la création de plus de 5 000 mètres carrés de
surface hors oeuvre nette ou la restauration, dans les conditions définies à
surface hors oeuvre brute ou la restauration, dans les conditions définies à
l'article L. 313-4-1, d'un ensemble de bâtiments ayant au moins cette surface
;<br />