Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols

Application de l'article 132 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030533994
NOR: ETLL1426277D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/53/39/JORFTEXT000030533994.xml
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République française 2015-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Livre II : Préemption et réserves foncières](livre_ii)
- [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii)
- [Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions](livre_iv)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à certains modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_certains_modes_d_utilisation_du_sol)
- [Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses](livre_vi)

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158686
- [Section 2 : Dispositions applicables aux divisions foncières.](section_2)
- [Section 3 : Directives territoriales d'aménagement et prescriptions particulières de massif](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs](section_5)
- [Section 6 : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 111-10.](section_6)
- [Section 7 : Etude de sécurité publique](section_7)
- [Section 8 : Dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions](section_8)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-02
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024615450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/54/LEGIARTI000024615450.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030538858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/88/LEGIARTI000030538858.xml
---
###### Article R*111-32-1
@ -13,8 +13,8 @@ En dehors des emplacements prévus à l'article R. 111-32, l'implantation des
habitations légères de loisirs est soumise au droit commun des constructions.<br />
Il en est de même en cas d'implantation d'une habitation légère de loisirs sur
un emplacement situé à l'intérieur du périmètre d'un terrain, village de
vacances ou maison familiale mentionné aux 2° à 4° de l'article R. 111-32 qui a
fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux
donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou d'une
location pour une durée supérieure à deux ans.
un emplacement situé à l'intérieur du périmètre d'un terrain de camping, village
de vacances ou maison familiale mentionné aux 2° à 4° de l'article R. 111-32 qui
a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits
sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou
d'une location pour une durée supérieure à deux ans.

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@ -1,24 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-02
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024626814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/62/68/LEGIARTI000024626814.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030538852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/88/LEGIARTI000030538852.xml
---
###### Article R*111-32
Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées :<br />
I. - Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées dans :<br />
1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;<br />
- les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;<br />
2° Dans les terrains de camping régulièrement créés, sous réserve que leur
nombre soit inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175
emplacements ou à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas ;<br />
- les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code
du tourisme ;<br />
3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du
tourisme ;<br />
- les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du
code du tourisme ;<br />
4° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du
code du tourisme.
- les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par
une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une
déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme
dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires
naturelles de camping.<br />
II. - Dans les terrains de camping définis au I où l'implantation d'habitations
légères de loisirs est permise, leur nombre doit, en outre, demeurer inférieur
soit à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements, soit à
20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas.<br />
III. - Auvents, rampes d'accès et terrasses amovibles peuvent être accolés aux
habitations légères de loisirs situées dans l'enceinte des lieux définis au I où
leur implantation est permise. Ces installations accessoires, qui ne doivent pas
être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent
pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-02
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024615454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/54/LEGIARTI000024615454.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030538878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/88/LEGIARTI000030538878.xml
---
###### Article R*111-34-1
Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées sur un emplacement
situé à l'intérieur du périmètre d'un terrain, village de vacances ou maison
familiale mentionné au 2° et au 3° de l'article R. 111-34 ayant fait l'objet
d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant
vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou d'une location pour
une durée supérieure à deux ans.
situé à l'intérieur du périmètre d'un terrain de camping ou d'un village de
vacances mentionné au I de l'article R. 111-34 ayant fait l'objet d'une cession
en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à son
attribution en propriété ou en jouissance ou d'une location pour une durée
supérieure à deux ans.

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@ -1,22 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-02
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024626826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/62/68/LEGIARTI000024626826.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030538847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/88/LEGIARTI000030538847.xml
---
###### Article R*111-34
Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :<br />
I.-Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que dans :<br />
1° Dans les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au 1° de l'article R.
111-32, à l'exception des terrains créés après le 1er octobre 2007 et exploités
par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure
à un an renouvelable ;<br />
-les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au I de l'article R. 111-32,
autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession
d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an
;<br />
2° Dans les terrains de camping régulièrement créés ;<br />
-les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du
tourisme ;<br />
3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du
tourisme.
-les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par
une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une
déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme
dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires
naturelles de camping.<br />
II.-Auvents, rampes d'accès et terrasses amovibles peuvent être accolés aux
résidences mobiles de loisirs situées dans l'enceinte des lieux définis au I où
leur installation est permise. Ces installations accessoires, qui ne doivent pas
être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent
pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029695100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/51/LEGIARTI000029695100.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030538867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/88/LEGIARTI000030538867.xml
---
###### Article R*111-42
@ -20,17 +20,21 @@ code de l'environnement ;<br />
2° Sauf dérogation accordée par l'autorité administrative après avis de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans les
sites classés en application de l'article L. 341-2 du code de l'environnement
;<br />
sites classés ou en instance de classement en application de l'article L. 341-2
du code de l'environnement ;<br />
3° Sauf dérogation accordée dans les mêmes conditions qu'au 1°, dans les
secteurs sauvegardés créés en application de l'article L. 313-1, dans le champ
de visibilité des édifices classés ou inscrits au titre des monuments
historiques et des parcs et jardins classés ou inscrits ayant fait l'objet d'un
périmètre de protection délimité dans les conditions fixées à l'article L.
621-30 du code du patrimoine et dans les zones de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager ou dans les aires de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine ;<br />
3° Sauf dérogation accordée dans les mêmes conditions que celles définies au 1°,
dans les secteurs sauvegardés créés en application de l'article L. 313-1, dans
le champ de visibilité des édifices classés au titre des monuments historiques
et des parcs et jardins classés ou inscrits et ayant fait l'objet d'un périmètre
de protection délimité dans les conditions prévues à l'article L. 621-30 du code
du patrimoine ainsi que dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du
patrimoine ou, lorsqu'elles subsistent, dans les zones de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager et dans les zones de protection
mentionnées à l'article L. 642-9 du code du patrimoine, établies sur le
fondement des articles 17 à 20 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de
réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère
artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;<br />
4° Sauf dérogation accordée, après avis favorable du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par l'autorité

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030538882
---
###### Section 5 : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
- [Article R*111-46-1](article_r111-46-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030535633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/56/LEGIARTI000030535633.xml
---
###### Article R*111-46-1
<div align="left">
Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat
permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant
d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des
réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de
résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs
équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement
démontables.<br />
</div>

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176072
###### Section 4 : Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur
- [Article R*332-27](article_r332-27.md)
- [Article R*332-28](article_r332-28.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818252
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818252.xml
---
###### Article R*332-28
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux des
fiches de liquidation des impositions dont la délivrance du permis ou la
non-opposition à une déclaration préalable constitue le fait générateur.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188251
- [Article R*421-7](article_r421-7.md)
- [Article *R421-8](article_r421-8.md)
- [Article R*421-8-1](article_r421-8-1.md)
- [Article R*421-8-2](article_r421-8-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028678458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/84/LEGIARTI000028678458.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030538905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/89/LEGIARTI000030538905.xml
---
###### Article R*421-2
@ -22,7 +22,7 @@ a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :<br
-une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;<br />
b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements
mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 111-32 et dont la surface de plancher est
mentionnés au I de l'article R. 111-32 et dont la surface de plancher est
inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ;<br />
c) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030535742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/57/LEGIARTI000030535742.xml
---
###### Article R*421-8-2
<div align="left">
Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur
caractère amovible, les auvents, rampes d'accès et terrasses accolés :<br />
-aux habitations légères de loisirs implantées dans l'enceinte des lieux
définis au I de l'article R. 111-32 où leur implantation est permise ;<br />
-aux résidences mobiles de loisirs installées dans l'enceinte des lieux
définis au I de l'article R. 111-34 où leur installation est permise.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028678421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/84/LEGIARTI000028678421.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030538951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/89/LEGIARTI000030538951.xml
---
###### Article R421-11
@ -35,8 +35,8 @@ II.-En outre, dans les sites classés ou en instance de classement, doivent êtr
précédés d'une déclaration préalable :<br />
a) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements
mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 111-32, quelle que soit leur surface de
plancher ;<br />
mentionnés au I de l'article R. 111-32, quelle que soit leur surface de plancher
;<br />
b) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du
sol est inférieure à douze mètres ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028678429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/84/LEGIARTI000028678429.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030538942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/89/LEGIARTI000030538942.xml
---
###### Article *R421-17
@ -29,14 +29,17 @@ en révision, les travaux effectués à l'intérieur des immeubles ;<br />
d) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de
modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document
d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L.
123-1-5, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ;<br />
d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 2° du III de l'article
L. 123-1-5, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique,
architectural ou écologique ;<br />
e) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans
une commune non couverte par un plan local d'urbanisme, de modifier ou de
supprimer un élément, qu'une délibération du conseil municipal, prise après
enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou
paysager ;<br />
e) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet,
lorsque ces constructions sont situées sur un territoire non couvert par un plan
local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou
de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial,
paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-1-6, par une
délibération du conseil municipal, prise après l'accomplissement de l'enquête
publique prévue à ce même article ;<br />
f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit
d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028678387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678387.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030538933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/89/LEGIARTI000030538933.xml
---
###### Article *R421-19
@ -26,10 +26,11 @@ par le chapitre II du titre II du livre III, lorsqu'ils prévoient la réalisati
de voies ou espaces communs ;<br />
c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil
de plus de vingt personnes ou de plus de six tentes, caravanes ou résidences
mobiles de loisirs ;<br />
de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués
de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations
légères de loisirs ;<br />
d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu au
d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu au I
de l'article R. 111-34 ou d'un village de vacances classé en hébergement léger
prévu par l'article L. 325-1 du code du tourisme ;<br />
@ -57,4 +58,17 @@ collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;<br />
k) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire,
les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un
exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux
mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares.
mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares
;<br />
l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1,
destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage,
permettant l'installation de plus de deux résidences mobiles mentionnées à
l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage
;<br />
m) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation
d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale
supérieure à quarante mètres carrés, définies à l'article R. 111-46-1 et
constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027088019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088019.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030538923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/89/LEGIARTI000030538923.xml
---
###### Article *R421-23
@ -39,7 +39,7 @@ hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison
familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme qui a fait l'objet
d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant
vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou d'une location d'une
durée supérieure à deux ans renouvelable.<br />
durée supérieure à deux ans.<br />
Pour le calcul de la durée de trois mois par an mentionnée au cinquième alinéa,
toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte
@ -60,18 +60,28 @@ g) Les coupes ou abattages d'arbres dans les cas prévus par l'article L. 130-1
h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le
plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en
application du de l'article L. 123-1-5, comme présentant un intérêt
patrimonial ou paysager ;<br />
application du 2° du III de l'article L. 123-1-5, comme présentant un intérêt
d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ;<br />
i) Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant
pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme, de
modifier ou de supprimer un élément, qu'une délibération du conseil municipal,
prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt
patrimonial ou paysager ;<br />
pour effet, lorsqu'ils ont lieu sur un territoire non couvert par un plan local
d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou de
supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial, paysager
ou écologique, en application de l'article L. 111-1-6, par une délibération du
conseil municipal, prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à
ce même article ;<br />
j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette
installation dure plus de trois mois consécutifs ;<br />
k) Les aires d'accueil des gens du voyage.
k) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1,
destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, ne
nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 ;<br />
l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de
plusieurs résidences démontables définies à l'article R. 111-46-1, créant une
surface de plancher totale inférieure ou égale à quarante mètres carrés,
constituant l'habitat permanent de leurs occupants et ne nécessitant pas un
permis d'aménager en application de l'article R. 421-19.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029695117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/51/LEGIARTI000029695117.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030538916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/89/LEGIARTI000030538916.xml
---
###### Article R*421-28
@ -28,10 +28,11 @@ patrimoine ;<br />
d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en
application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;<br />
e) Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en
application du 7° de l'article L. 123-1-5, située dans un périmètre délimité par
le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d'un plan
local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par
délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme
constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en
valeur.
e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un
périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en
tenant lieu en application du 2° du III de l'article L. 123-1-5, ou, lorsqu'elle
est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un
document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt
patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-1-6, par
une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête
publique prévue à ce même article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022012364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/23/LEGIARTI000022012364.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000030538909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/89/LEGIARTI000030538909.xml
---
###### Article R*422-2
@ -30,7 +30,14 @@ la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques
et des espaces protégés ;<br />
e) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat
dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16.<br />
dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 ;<br />
f) Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L.
2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques ;<br />
g) Pour les constructions à usage de logement situées dans les secteurs arrêtés
par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation.<br />
Le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le
département chargé de l'instruction ou à ses subordonnés, sauf dans le cas prévu

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175969
###### Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
- [Article R*423-38](article_r423-38.md)
- [Article R*423-38-1](article_r423-38-1.md)
- [Article R*423-39](article_r423-39.md)
- [Article R*423-40](article_r423-40.md)
- [Article R*423-41](article_r423-41.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030536024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/60/LEGIARTI000030536024.xml
---
###### Article R*423-38-1
<div align="left">
Lorsque le permis de construire vaut autorisation d'exploitation commerciale,
l'indication, le cas échéant, par le secrétariat de la commission
départementale d'aménagement commercial au maire concerné des pièces manquant
au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale mentionné à
l'article R. 431-33-1 et la transmission par le maire de ces pièces sont
effectuées dans les délais et selon les modalités prévus à l'article R. 752-10
du code de commerce.<br />
</div>

View file

@ -1,20 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030248005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/80/LEGIARTI000030248005.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2015-11-12
Identifiant: LEGIARTI000030538971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/89/LEGIARTI000030538971.xml
---
###### Article *R423-44-1
Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article L.
212-7 du code du cinéma et de l'image animée, à une autorisation de création,
Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l' article L.
212-7 du code du cinéma et de l'image animée , à une autorisation de création,
d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles
cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission
départementale compétente, la lettre qui notifie ce refus au pétitionnaire
l'informe : ;<br />
l'informe :<br />
a) Que, dans le cas où un recours serait déposé devant la commission nationale
dans le délai d'instruction du permis de construire, ce délai d'instruction
serait majoré de cinq mois à compter du recours ;<br />
b) Qu'en cas d'absence de recours ou de rejet du recours, il ne pourra se
prévaloir d'un permis tacite en application du g de l'article R. 424-2.<br />
Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4 :<br />
@ -41,8 +48,8 @@ confirmation tacite d'un avis défavorable de la commission départementale
d'aménagement commercial, il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite.<br />
Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale
d'aménagement commercial sur le fondement de l'article L. 752-4 du code de
commerce, la lettre de notification de l'avis de la commission informe le
d'aménagement commercial sur le fondement de l' article L. 752-4 du code de
commerce , la lettre de notification de l'avis de la commission informe le
demandeur :<br />
a) Qu'en cas de recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial,

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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175984
- [Article R*425-13](article_r425-13.md)
- [Article R*425-14](article_r425-14.md)
- [Article R*425-15](article_r425-15.md)
- [Article R*425-15-1](article_r425-15-1.md)

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006820051
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X425R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820051.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030538966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/89/LEGIARTI000030538966.xml
---
###### Article R*425-10
Lorsque le projet porte sur une construction située le long de la Loire ou d'un
de ses affluents mentionnés à l'article L. 2124-16 du code général de la
propriété des personnes publiques, sur un terrain compris entre les digues et la
rivière ou sur les digues et levées, ou sur les îles, le permis de construire,
le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient
lieu de l'accord prévu à l'article L. 2124-18 du même code dès lors que la
décision a fait l'objet de l'accord du préfet.
propriété des personnes publiques, sur un terrain situé à moins de 19,50 mètres
du pied des levées du côté du val, le permis de construire, le permis d'aménager
ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d'autorisation
préfectorale prise en application de l'article L. 2124-18 du même code.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030536095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/60/LEGIARTI000030536095.xml
---
###### Article R*425-15-1
<div align="left">
Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale en
application de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors que la demande
de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale
d'aménagement commercial, ou de la Commission nationale d'aménagement
commercial dans les cas et aux conditions fixés par l'article L. 752-17 du
code de commerce.<br />
</div>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006820066
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X425R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820066.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030538963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/89/LEGIARTI000030538963.xml
---
###### Article R*425-25
Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration ou à
autorisation en application des chapitres Ier et II du titre Ier du livre V ou
du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, cette
déclaration ou cette autorisation dispense de la déclaration préalable ou du
permis d'aménager.
Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration,
enregistrement ou à autorisation en application des chapitres Ier et II du titre
Ier du livre V ou du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de
l'environnement, cette déclaration, cet enregistrement ou cette autorisation
dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006820071
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X425R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820071.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030538960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/89/LEGIARTI000030538960.xml
---
###### Article R*425-29
Lorsque le projet porte sur un dispositif de publicité, une enseigne ou une
pré-enseigne, l'autorisation prévue par les sections 2 et 3 du chapitre Ier du
titre VIII du livre V du code de l'environnement dispense de la déclaration
préalable ou du permis de construire.
L'installation de dispositifs de publicité, enseignes ou pré-enseignes, régie
par les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de
l'environnement, est dispensée de déclaration préalable ou de permis de
construire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026889243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/92/LEGIARTI000026889243.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030538955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/89/LEGIARTI000030538955.xml
---
###### Article R*427-1
@ -15,11 +15,11 @@ Pour l'application à Mayotte de l'article R. * 422-2 :<br />
les mots : " et III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012
portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme " ;<br />
2° Après le sixième aliéna est inséré l'alinéa suivant :<br />
2° Après le huitième alinéa est inséré l'alinéa suivant :<br />
" f) Pour les projets de constructions, installations ou travaux nécessaires à
" h) Pour les projets de constructions, installations ou travaux nécessaires à
la réalisation des opérations touristiques ou hôtelières prévues au second
alinéa du III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012. " ;<br />
3° Au dernier alinéa, les mots : " sauf dans le cas prévu au e " sont remplacés
par les mots : " sauf dans les cas prévus aux e et f ".
par les mots : " sauf dans les cas prévus aux e et h ".

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175990
- [Sous-section 1 : Cas général](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs](sous-section_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030247907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/79/LEGIARTI000030247907.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030539010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/90/LEGIARTI000030539010.xml
---
###### Article R*431-4
@ -16,7 +16,10 @@ a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ;<br />
b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1
;<br />
c) Les informations prévues à l'article R. 431-34.<br />
c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.<br />
Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé
complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus.
complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b
ci-dessus.<br />
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028667876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/78/LEGIARTI000028667876.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030539006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/90/LEGIARTI000030539006.xml
---
###### Article R*431-23-2
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans un
périmètre de projet urbain partenarial mentionné à l'article L. 332-11-3, la
demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du
projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement.
Lorsque les travaux projetés font l'objet d'une convention de projet urbain
partenarial ou portent sur une construction à édifier dans un périmètre de
projet urbain partenarial mentionné au II de l'article L. 332-11-3, la demande
est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain
partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030539018
---
###### Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs
- [Article R*431-34-1](article_r431-34-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030536171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/61/LEGIARTI000030536171.xml
---
###### Article R*431-34-1
<div align="left">
Lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le
dossier joint à la demande de permis de construire comprend, si le maire en a
fait la demande, le plan intérieur de l'immeuble.
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025430879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/08/LEGIARTI000025430879.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030539002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/90/LEGIARTI000030539002.xml
---
###### Article R*431-35
@ -24,4 +24,6 @@ e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions.
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une
déclaration préalable.
déclaration préalable.<br />
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028678473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/84/LEGIARTI000028678473.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030538992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/89/LEGIARTI000030538992.xml
---
###### Article R*431-36
@ -28,9 +28,9 @@ susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un
obstacle à la navigation aérienne.<br />
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de
l'article R. 431-10, aux articles R. 431-14 à R. 431-15, aux b et g de l'article
R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-25 et R.
431-31 à R. 431-33.<br />
l'article R. 431-10, aux articles R. 431-14 et R. 431-15, aux b et g de
l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R.
431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1.<br />
Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.<br />
@ -38,4 +38,6 @@ Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'un
construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce
projet est situé dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit
au titre des monuments historiques, le dossier comprend également les documents
mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10.
mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10.<br />
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006820123
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X434R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820123.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030538987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/89/LEGIARTI000030538987.xml
---
###### Article R*434-2
Les arrêtés prévus à l'article R. 434-1 précisent les informations statistiques
qui sont demandées au pétitionnaire en application de l'article R. 431-34, ainsi
que les modalités de leur transmission par l'autorité compétente.
Les arrêtés prévus à l'article R. 434-1 précisent les informations qui sont
demandées au pétitionnaire en application des articles R. 431-34 et R. 431-34-1,
ainsi que les modalités de leur transmission par l'autorité compétente.

View file

@ -10,8 +10,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176114
- [Article R*441-2](article_r441-2.md)
- [Article R*441-3](article_r441-3.md)
- [Article R*441-4](article_r441-4.md)
- [Article R*441-4-1](article_r441-4-1.md)
- [Article R*441-5](article_r441-5.md)
- [Article R*441-6](article_r441-6.md)
- [Article R*441-6-1](article_r441-6-1.md)
- [Article R*441-7](article_r441-7.md)
- [Article R*441-8](article_r441-8.md)
- [Article R441-8-1](article_r441-8-1.md)
- [Article R*441-8-2](article_r441-8-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030536283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/62/LEGIARTI000030536283.xml
---
###### Article R*441-4-1
<div align="left">
Lorsque le projet d'aménagement fait l'objet d'une convention de projet urbain
partenarial ou est situé dans un périmètre de projet urbain partenarial
mentionné au II de l'article L. 332-11-3, la demande est accompagnée d'un
extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la
durée de l'exonération de la taxe d'aménagement.
</div>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030539022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/90/LEGIARTI000030539022.xml
---
###### Article R*441-6-1
Lorsque la demande porte sur l'aménagement d'un terrain en vue de l'installation
de résidences démontables définies à l'article R. 111-46-1, constituant
l'habitat permanent de leurs utilisateurs et disposant d'équipements non
raccordés aux réseaux publics, le demandeur joint à son dossier, en application
de l'article L. 111-4, une attestation permettant de s'assurer du respect des
règles d'hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies,
ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des
occupants en eau, assainissement et électricité. Ces conditions sont fixées, le
cas échéant, par le plan local d'urbanisme, notamment dans les secteurs
délimités en application du 6° du II de l'article L. 123-1-5.<br />
Cette attestation est fournie sous la responsabilité du demandeur.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030536352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/63/LEGIARTI000030536352.xml
---
###### Article R*441-8-2
<div align="left">
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité
compétente.<br />
</div>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176115
- [Article R*441-9](article_r441-9.md)
- [Article R*441-10](article_r441-10.md)
- [Article R*441-10-1](article_r441-10-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030536378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/63/LEGIARTI000030536378.xml
---
###### Article R*441-10-1
<div align="left">
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité
compétente.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028678503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/85/LEGIARTI000028678503.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000030539034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/90/LEGIARTI000030539034.xml
---
###### Article R*441-10
@ -20,5 +20,6 @@ sur le terrain ;<br />
c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant
apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées.<br />
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés au a de l'article
R. 441-6, aux articles R. 441-7 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21.
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R.
441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au
b de l'article R. 442-21.

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@ -1,21 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006819424
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819424.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000030539029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/90/LEGIARTI000030539029.xml
---
###### Article R*443-5
Le dossier de demande comporte également :<br />
a) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement
lorsque la demande vise un projet comportant deux cents emplacements ou plus
;<br />
b) Une notice exposant les conditions dans lesquelles le projet satisfait aux
préoccupations d'environnement définies par l'article R. 122-1 du même code dans
les autres cas.
Le dossier de demande comporte également l'étude d'impact prévue à l'article R.
122-5 du code de l'environnement ou la décision de l'autorité administrative de
l'Etat compétente en matière d'environnement dispensant d'une telle étude prise
dans les conditions fixées aux articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code.

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@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158945
- [Article R*451-3](article_r451-3.md)
- [Article R*451-4](article_r451-4.md)
- [Article R451-5](article_r451-5.md)
- [Article R*451-5](article_r451-5.md)
- [Article R*451-6](article_r451-6.md)
- [Article R*451-7](article_r451-7.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006128599
---
### Règles relatives à l'acte de construire et à certains modes d'utilisation du sol
- [Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol](dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006143432
---
#### Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
- [Autorisation de clôture](autorisation_de_cloture)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006158854
---
##### Autorisation de clôture
- [Instruction de la demande](instruction_de_la_demande)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006175999
---
###### Instruction de la demande
- [Dispositions applicables dans l'ensemble des communes](dispositions_applicables_dans_l_ensemble_des_communes)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006188197
---
###### Dispositions applicables dans l'ensemble des communes
- [Article R*441-6-1](article_r441-6-1.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006820220
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820220.xml
---
###### Article R*441-6-1
Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître
au demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande en mairie, par
une lettre adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal,
la liste des pièces obligatoires manquantes que celui-ci est invité à fournir
dans les conditions prévues à l'article R. 441-5. Lorsque ces pièces ont été
produites, il est fait application des dispositions de l'article R. 441-6.<br />
Le délai d'instruction part de la réception desdites pièces.