Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)

CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000030003525
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/12/LEGIARTI000028251286.xml
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###### Article R*123-19
@ -33,4 +33,4 @@ entrer et que ces classements et déclassements figurent parmi les opérations
soumises à l'enquête prévue au premier alinéa du présent article. Cette dispense
n'est applicable aux voiries nationale et départementale que si l'acte
d'approbation est accompagné de l'avis conforme, selon le cas, du préfet ou du
président du conseil général relatif à ce classement ou déclassement.
président du conseil départemental relatif à ce classement ou déclassement.