Décret n°80-694 du 4 septembre 1980 URB

RELATIF AU CAMPING,AU STATIONNEMENT DES CARAVANES ET A L'IMPLANTATION D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS.
ART. 1: REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 59275 DU 07-02-1959 PAR DEUX ALINEAS:ILS PEUVENT INTERDIRE DANS CERTAINES ZONES LA PRATIQUE DU CAMPING EN DEHORS DES TERRAINS AMENAGES A CET EFFET;LES PREFETS DISPOSENT DES MEMES POUVOIRS DANS LES TERRAINS BOISES,LES BOIS ET FORETS (LUTTE CONTRE LE CAMPING SAUVAGE).
ART. 2 A 10: MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME DE STATIONNEMENT DES CARAVANES:
ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART
 R442-1,MODIFICATION DE L'ART. R442-2,DE L'ART. R443-13,R443-4, R443-1,R443-6,R443-7,R443-9,R443-10 ET ABROGATION DE L'ART. R443-14 DU CODE DE L'URBANISME:LA REGLEMENTATION DES GARAGES COLLECTIFS DE CARAVANES EST APPLICABLE SUR TOUT LE TERRITOIRE;AUTORISATION DELIVREE PAR LE MAIRE POUR TOUT STATIONNEMENT DE CARAVANE PENDANT PLUS DE 3 MOIS PAR AN SUR UN TERRAIN;MODALITES D'OUVERTURE ET CONDITIONS D'EXPLOITATIONS DES TERRAINS AMENAGES;TOUTES LES AU TORISATIONS ET LES INTERDICTIONS DE STATIONNER OU D'OUVERTURE DE TERRAINS SONT DELIVREES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR POUR LE MODE D'OCCUPATION DES SOLS; SUPPRESSION DU REGIME ANTERIEUR CONCERNANT LES AMENDES EN CAS D'INOBSERVATION DES REGLES DU STATIONNEMENT DES CARAVANES.
ART. 11: LE CHAPITRE IV DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME (2EME PARTIE) EST INTITULE:HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS;IL,COMPREND LES ART. *R444-1 A *R444-4 (DEFINITION-IMPLANTATION) ET ADJONCTION D'UN I A L'ARTICLE R422-2 DU MEME CODE (EXEMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR CES INSTALLATIONS).
ART. 12 A 14: ADJONCTION AU CODE DE L'URBANISME D'UN ART. R480-7:FAITS QUI PORTENT ATTEINTE A LA TENUE DECENTE DES PROPRIETES FONCIERES DANS LES TERRAINS DE CAMPING,CARAVANING ET TERRAINS AFFECTES AUX HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502533
Ancien identifiant: 1DX980694
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/25/JORFTEXT000000502533.xml
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République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175947
###### Section 1 : Champ d'application de la règlementation
- [Article R442-1](article_r442-1.md)
- [Article R442-2](article_r442-2.md)
- [Article R442-3](article_r442-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819737
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819737.xml
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###### Article R442-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les communes,
ensembles de communes ou parties de communes ci-après énumérés :<br />
a) Dans les communes, ensembles de communes ou parties de communes dotés d'un
plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ;<br />
b) Dans les zones d'environnement protégé, sauf s'il en est disposé autrement
par l'acte instituant la zone ;<br />
c) Dans les communes figurant sur une liste dressée à cet effet par arrêté du
préfet pris sur proposition du responsable du service de l'Etat dans le
département, chargé de l'urbanisme et aprés avis du maire de chaque commune
interéssée.<br />
La liste établie en application du c ci-dessus fait l'objet des mesures de
publicité et d'information du public mentionnées aux deuxième et troisième
alinéas de l'article R. 441-1.<br />
Toutefois pour ce qui concerne le garage collectif des caravanes, ces
dispositions sont applicables sur tout le territoire national.