From 4b3b51116cb486509a63332dda00408c9ed12cc8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 2 Mar 1988 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B080-694=20du=204=20septembr?= =?UTF-8?q?e=201980=20URB?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF AU CAMPING,AU STATIONNEMENT DES CARAVANES ET A L'IMPLANTATION D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS. ART. 1: REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 59275 DU 07-02-1959 PAR DEUX ALINEAS:ILS PEUVENT INTERDIRE DANS CERTAINES ZONES LA PRATIQUE DU CAMPING EN DEHORS DES TERRAINS AMENAGES A CET EFFET;LES PREFETS DISPOSENT DES MEMES POUVOIRS DANS LES TERRAINS BOISES,LES BOIS ET FORETS (LUTTE CONTRE LE CAMPING SAUVAGE). ART. 2 A 10: MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME DE STATIONNEMENT DES CARAVANES: ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART R442-1,MODIFICATION DE L'ART. R442-2,DE L'ART. R443-13,R443-4, R443-1,R443-6,R443-7,R443-9,R443-10 ET ABROGATION DE L'ART. R443-14 DU CODE DE L'URBANISME:LA REGLEMENTATION DES GARAGES COLLECTIFS DE CARAVANES EST APPLICABLE SUR TOUT LE TERRITOIRE;AUTORISATION DELIVREE PAR LE MAIRE POUR TOUT STATIONNEMENT DE CARAVANE PENDANT PLUS DE 3 MOIS PAR AN SUR UN TERRAIN;MODALITES D'OUVERTURE ET CONDITIONS D'EXPLOITATIONS DES TERRAINS AMENAGES;TOUTES LES AU TORISATIONS ET LES INTERDICTIONS DE STATIONNER OU D'OUVERTURE DE TERRAINS SONT DELIVREES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR POUR LE MODE D'OCCUPATION DES SOLS; SUPPRESSION DU REGIME ANTERIEUR CONCERNANT LES AMENDES EN CAS D'INOBSERVATION DES REGLES DU STATIONNEMENT DES CARAVANES. ART. 11: LE CHAPITRE IV DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME (2EME PARTIE) EST INTITULE:HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS;IL,COMPREND LES ART. *R444-1 A *R444-4 (DEFINITION-IMPLANTATION) ET ADJONCTION D'UN I A L'ARTICLE R422-2 DU MEME CODE (EXEMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR CES INSTALLATIONS). ART. 12 A 14: ADJONCTION AU CODE DE L'URBANISME D'UN ART. R480-7:FAITS QUI PORTENT ATTEINTE A LA TENUE DECENTE DES PROPRIETES FONCIERES DANS LES TERRAINS DE CAMPING,CARAVANING ET TERRAINS AFFECTES AUX HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000502533 Ancien identifiant: 1DX980694 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/25/JORFTEXT000000502533.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_1/article_r442-1.md | 32 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 33 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-1.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md index 4760a5fa8d..c201125ce1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175947 ###### Section 1 : Champ d'application de la règlementation +- [Article R442-1](article_r442-1.md) - [Article R442-2](article_r442-2.md) - [Article R442-3](article_r442-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-1.md new file mode 100644 index 0000000000..9c39d5b59e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-03-02 +Date de fin: 2001-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006819737 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819737.xml +--- + +###### Article R442-1 + +Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les communes, +ensembles de communes ou parties de communes ci-après énumérés :
+ +a) Dans les communes, ensembles de communes ou parties de communes dotés d'un +plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ;
+ +b) Dans les zones d'environnement protégé, sauf s'il en est disposé autrement +par l'acte instituant la zone ;
+ +c) Dans les communes figurant sur une liste dressée à cet effet par arrêté du +préfet pris sur proposition du responsable du service de l'Etat dans le +département, chargé de l'urbanisme et aprés avis du maire de chaque commune +interéssée.
+ +La liste établie en application du c ci-dessus fait l'objet des mesures de +publicité et d'information du public mentionnées aux deuxième et troisième +alinéas de l'article R. 441-1.
+ +Toutefois pour ce qui concerne le garage collectif des caravanes, ces +dispositions sont applicables sur tout le territoire national.