Décret n°89-837 du 14 novembre 1989 RELATIF A LA DELIMITATION DES PERIMETRES DANS LESQUELS PEUVENT ETRE INSTITUEES DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE EN APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-2 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 MODIFIEE RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

COMPLETE LES ART. 2 (3EMEMENT),6 (AL. 2),17 ET INSERE LES ART. 4-BIS,24-1,24-2,24-3,24-4,24-5,24-6,24-7 AU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
COMPLETE LA PARTIE IV (B) DE LA LISTE ANNEXEE AU CHAP. VI DU LIVRE 1 DU CODE DE L'URBANISME (PARTIE REGLEMENTAIRE).
DETERMINATION DE LA PROCEDURE DE DELIMITATION DU PERIMETRE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE PREVUES DANS LE CAS DES INSTALLATIONS NOUVELLES A IMPLANTER SUR UN SITE NOUVEAU.CES SERVITUDES CONCERNENT L'UTILISATION DU SOL AINSI QUE L'EXECUTION DE TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS DE CONSTRUIRE.
OBLIGATION DE L'EXPLOITANT EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OPERATION INTERNE EN CAS DE SINISTRE D'UNE PART ET EN MATIERE DE MESURES D'URGENCE ET D'INFORMATION DU PUBLIC D'AUTRE PART.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336428
NOR: PRME8961500D
Ancien identifiant: 1DX989837
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/64/JORFTEXT000000336428.xml
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République française 1989-11-16 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-06 Date de début: 1989-11-16
Date de fin: 1989-11-16 Date de fin: 1992-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006817568 Identifiant: LEGIARTI000006817569
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X126R01NXXDA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X126R01NXXDB
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###### Article IV ###### Article IV
@ -27,15 +27,11 @@ et d'aquaculture et des gisements coquilliers en application de l'article 2 du
décret du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les décret du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les
établissements ostréicoles.<br /> établissements ostréicoles.<br />
B. - Sécurité publique.<br /> B. - Sécurité publique. Plans des surfaces submersibles établis en application
des articles 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la navigation
Plans des surfaces submersibles établis en application des articles 48 à 54 du intérieure. Servitudes instituées, en ce qui concerne la Loire et ses affluents,
code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.<br /> par les articles 55 et suivants du code du domaine public fluvial et de la
navigation intérieure. Servitudes résultant des plans d'exposition aux risques
Servitudes instituées, en ce qui concerne la Loire et ses affluents, par les naturels prévisibles et instituées en application de l'article 5-1, 1er alinéa,
articles 55 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982. Servitudes résultant de l'application
intérieure.<br /> des articles 7-1 à 7-4 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. "
Servitudes résultant des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles et
instituées en application de l'article 5-1, 1er alinéa, de la loi n° 82-600 du
13 juillet 1982.