Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042079384
NOR: TRED2006513D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/07/93/JORFTEXT000042079384.xml
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@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175974
- [Article R*423-69](article_r423-69.md) - [Article R*423-69](article_r423-69.md)
- [Article R*423-69-1](article_r423-69-1.md) - [Article R*423-69-1](article_r423-69-1.md)
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- [Article R*423-70](article_r423-70.md) - [Article R*423-70](article_r423-70.md)
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- [Article R*423-71](article_r423-71.md) - [Article R*423-71](article_r423-71.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042083487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/34/LEGIARTI000042083487.xml
---
###### Article R423-69-3
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel
les collectivités territoriales et leurs groupements, consultés au titre du V de
l'article L. 122-1 du code de l'environnement, sont réputées ne pas avoir
d'observations est de deux mois.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12 Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2020-07-05 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034763289 Identifiant: LEGIARTI000042086948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/32/LEGIARTI000034763289.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/69/LEGIARTI000042086948.xml
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###### Article R431-16 ###### Article R431-16
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/32/LEGIARTI000034763289.xml
Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon
les cas :<br /> les cas :<br />
a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par
projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève
à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. L'autorité compétente pour du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. L'autorité
délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui
conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la
l'autorité environnementale de ne pas le soumettre à évaluation environnementale décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre
;<br /> à évaluation environnementale ;<br />
b) L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L. b) L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L.
122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité 122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15 Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2020-07-05 Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000033052336 Identifiant: LEGIARTI000042086939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/23/LEGIARTI000033052336.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/69/LEGIARTI000042086939.xml
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###### Article R441-5 ###### Article R441-5
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/23/LEGIARTI000033052336.xml
Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre, selon les Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre, selon les
cas :<br /> cas :<br />
1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le 1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par
projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève
à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. L'autorité compétente pour du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. L'autorité
délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui
conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la
l'autorité environnementale de ne pas le soumettre à évaluation environnementale décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre
;<br /> à évaluation environnementale ;<br />
2° L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L. 2° L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L.
122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité 122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15 Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2020-07-05 Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000033052328 Identifiant: LEGIARTI000042086930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/23/LEGIARTI000033052328.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/69/LEGIARTI000042086930.xml
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###### Article R443-5 ###### Article R443-5
Le dossier de demande comporte également, selon les cas :<br /> Le dossier de demande comporte également, selon les cas :<br />
1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le 1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par
projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève
à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. L'autorité compétente pour du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. L'autorité
délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui
conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la
l'autorité environnementale de ne pas le soumettre à évaluation environnementale décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre
;<br /> à évaluation environnementale ;<br />
2° L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L. 2° L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L.
122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité 122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2020-07-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034328165 Identifiant: LEGIARTI000042087497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/81/LEGIARTI000034328165.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/74/LEGIARTI000042087497.xml
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###### Article R472-3 ###### Article R472-3
@ -48,5 +48,5 @@ usagers de la remontée mécanique ;<br />
dispositions principales prévues pour y faire face ;<br /> dispositions principales prévues pour y faire face ;<br />
10° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, 10° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement,
lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1
même code. du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28 Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2020-07-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033498184 Identifiant: LEGIARTI000042087482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/81/LEGIARTI000033498184.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/74/LEGIARTI000042087482.xml
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###### Article R473-2 ###### Article R473-2
@ -20,8 +20,8 @@ délais de réalisation. Cette note est accompagnée d'un plan d'exécution cot
Elle comporte l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de Elle comporte l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de
l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R.
122-2 et R. 122-3 du même code, qui précise les mesures de remise en état ou de 122-2 et R. 122-3-1 du même code, qui précise les mesures de remise en état ou
réhabilitation mentionnées à l'alinéa précédent.<br /> de réhabilitation mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
Lorsque le projet nécessite la coupe ou l'abattage d'arbres soumis à déclaration Lorsque le projet nécessite la coupe ou l'abattage d'arbres soumis à déclaration
préalable en application de l'article L. 421-4 du présent code ou à préalable en application de l'article L. 421-4 du présent code ou à