Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
This commit is contained in:
République française 2020-07-05 00:00:00 +02:00
parent e0c867efe3
commit 1740ff5ad1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000033052004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/20/LEGIARTI000033052004.xml
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000042086916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/69/LEGIARTI000042086916.xml
---
###### Article R104-21
@ -23,10 +23,16 @@ l'environnement et du développement durable pour le plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse, les schémas de cohérence territoriale, les
plans locaux d'urbanisme et les cartes communales.<br />
La formation d'autorité environnementale peut, de sa propre initiative et par
décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du
dossier, exercer les compétences dévolues à la mission régionale d'autorité
environnementale. Dans ce cas, la mission régionale d'autorité environnementale
transmet sans délai le dossier à la formation d'autorité environnementale. Les
délais prévus aux articles R. 104-25 et R. 104-31 courent à compter de la date
de saisine de la mission régionale d'autorité environnementale.
Le ministre chargé de l'environnement peut, par décision motivée au regard de la
complexité et des enjeux environnementaux du dossier, confier à la formation
d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du
développement durable la charge de se prononcer en lieu et place de la mission
régionale d'autorité environnementale territorialement compétente.<br />
Dans ce cas, la mission régionale d'autorité environnementale transmet, sans
délai, le dossier à la formation d'autorité environnementale du Conseil général
de l'environnement et du développement durable. Les délais prévus aux articles
R. 104-25 et R. 104-32 courent à compter de la date de réception du dossier par
la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement
et du développement durable. Celle-ci notifie à la personne publique responsable
ce nouveau délai.