Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031704629 NOR: ETLL1516944D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-15
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Date de fin: 2020-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000033052004
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/20/LEGIARTI000033052004.xml
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Date de début: 2020-07-05
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Date de fin: 2021-10-16
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Identifiant: LEGIARTI000042086916
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/69/LEGIARTI000042086916.xml
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###### Article R104-21
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@ -23,10 +23,16 @@ l'environnement et du développement durable pour le plan d'aménagement et de
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développement durable de la Corse, les schémas de cohérence territoriale, les
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plans locaux d'urbanisme et les cartes communales.<br />
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La formation d'autorité environnementale peut, de sa propre initiative et par
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décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du
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dossier, exercer les compétences dévolues à la mission régionale d'autorité
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environnementale. Dans ce cas, la mission régionale d'autorité environnementale
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transmet sans délai le dossier à la formation d'autorité environnementale. Les
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délais prévus aux articles R. 104-25 et R. 104-31 courent à compter de la date
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de saisine de la mission régionale d'autorité environnementale.
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Le ministre chargé de l'environnement peut, par décision motivée au regard de la
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complexité et des enjeux environnementaux du dossier, confier à la formation
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d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du
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développement durable la charge de se prononcer en lieu et place de la mission
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régionale d'autorité environnementale territorialement compétente.<br />
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Dans ce cas, la mission régionale d'autorité environnementale transmet, sans
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délai, le dossier à la formation d'autorité environnementale du Conseil général
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de l'environnement et du développement durable. Les délais prévus aux articles
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R. 104-25 et R. 104-32 courent à compter de la date de réception du dossier par
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la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement
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et du développement durable. Celle-ci notifie à la personne publique responsable
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ce nouveau délai.
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